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Point de fait ou de droit
Question de droit et de fait
Question de droit ou de fait
Question de fait ou de droit
Question mixte de droit et de fait
Question mélangée de fait et de droit
Question à la fois de fait et de droit

Translation of "Question mélangée de fait et de droit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
question de droit et de fait [ question à la fois de fait et de droit | question mélangée de fait et de droit ]

question of mixed law and fact [ question of mixed fact and law ]
Actions en justice | Décisions (Droit judiciaire)
Legal Actions | Decisions (Practice and Procedural Law)


question de droit ou de fait [ question de fait ou de droit | point de fait ou de droit ]

question of fact or law
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


connaître des questions de droit et de fait, y compris des questions de compétence [ entendre et juger sur des questions de droit et de fait, y compris des questions de compétence ]

hear and determine all questions of law and fact, including questions of jurisdiction
Droit judiciaire | Citoyenneté et immigration | Phraséologie des langues de spécialité
Practice and Procedural Law | Citizenship and Immigration | Special-Language Phraseology


question mixte de droit et de fait

question of mixed law and fact
IATE - LAW
IATE - LAW


question mixte de droit et de fait

mixed question of law and fact
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La question de savoir si une situation peut être assimilée à une situation de conflit armé et s'il s'agit d'un conflit armé présentant un caractère international ou non est une question à la fois de fait et de droit, dont la réponse est fonction d'une série de facteurs.

Whether situation amounts to an armed conflict and whether it is an international or non-international armed conflict are mixed questions of fact and law, the answers to which depend on a range of factors.


26.3 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, l’ordre donné en vertu de l’article 26.1 ne peut être révisé que sur des questions de fait ou des questions mixtes de fait et de droit, et ce, par un réviseur  —  autre que l’individu qui l’a donné  —  sur demande écrite de son destinataire.

26.3 (1) Subject to any other provision of this section, an order made under section 26.1 shall be reviewed by a review officer other than the individual who made the order, on the written request of the person who was ordered under it to take a measure, but only on grounds that involve questions of fact alone or questions of mixed law and fact.


35 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, l’ordre donné en vertu des articles 31 ou 32 ne peut être révisé que sur des questions de fait ou des questions mixtes de fait et de droit, et ce, par un réviseur — autre que l’individu qui l’a donné — sur demande écrite de son destinataire.

35 (1) Subject to any other provision of this section, an order that is made under section 31 or 32 shall be reviewed on the written request of the person who was ordered to recall a consumer product or to take another measure — but only on grounds that involve questions of fact alone or questions of mixed law and fact — by a review officer other than the individual who made the order.


Un avocat expérimenté peut cependant transformer presque n'importe quelle question en question de droit et en question mixte de fait et de droit.

But any skilled counsel can turn almost any question to a question of law and mix fact and law.


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Enfin, la Commission souligne le fait que la coopération loyale requise entre les différentes institutions de l'État pour ce qui est des questions liées à l'état de droit est essentielle si l'on entend trouver une solution à la situation actuelle.

Finally, the Commission underlines that the loyal cooperation which is required amongst the different state institutions in rule of law related matters is essential in order to find a solution in the present situation.


Lorsqu'une personne fait valoir un droit réel auquel elle peut prétendre en vertu de la loi applicable à la succession et que la loi de l'État membre dans lequel le droit est invoqué ne connaît pas le droit réel en question, ce droit est, si nécessaire et dans la mesure du possible, adapté au droit réel équivalent le plus proche en vertu de la loi de cet État en tenant compte des objectifs ...[+++]

Where a person invokes a right in rem to which he is entitled under the law applicable to the succession and the law of the Member State in which the right is invoked does not know the right in rem in question, that right shall, if necessary and to the extent possible, be adapted to the closest equivalent right in rem under the law of that State, taking into account the aims and the interests pursued by the specific right in rem and the effects attached to it.


Un tel ordre peut être revu par un réviseur sur demande de la personne visée par l'ordre de l'inspecteur à la condition que la demande soit fondée sur des questions de droit ou des questions mixtes de fait et de droit.

Such an order may be reviewed by a review officer upon application of the person who is the subject of the order, provided that the application is based on grounds that involve questions of law or a mixture of law and fact.


L'UE a fait part de sa préoccupation à chacun de ses partenaires concernant les arrestations et l'emprisonnement arbitraire, le mauvais traitement des prisonniers, l'incapacité à enrayer la violence propagée par les groupes extrémistes, les exécutions extrajudiciaires perpétrées par les autorités, l'application de la peine de mort, les limites posées à la liberté d'expression et d'association et les questions liées à l'État de droit et à l'égalité entre hommes et femmes.

The EU has expressed its concern to individual partners on matters such as arrests and imprisonment without due process, unsatisfactory treatment of prisoners, failure to control violence by extremist groups, extra-judicial killings by the authorities, application of the death penalty, restrictions on freedom of expression and association as well as issues relating to the rule of law and gender.


D'autres actions sont des actions de sensibilisation qui contribuent à la confiance des parents et des enseignants dans une utilisation plus sûre d'Internet par les enfants ou concernent l'évaluation des implications juridiques, y compris notamment des questions de droit et de procédure applicable considérant le fait que le droit opère sur une base territoriale - nationale ou, dans le cas du droit communautaire, européenne - tandis qu'Internet opère à un niveau mondial.

Additional actions concern encouraging awareness in order to contribute to the trust and the confidence of parents and teachers in safer use of the Internet by children and the assessment of legal implications, in particular including questions of applicable law and procedure in view of the fact that law operates on a territorial basis -national or in the case of Community lawcovering the European Union - whereas Internet operates on a global level.


Le réviseur doit être une personne autre que celle qui a fait donner l’ordre et la révision ne peut porter que sur des questions de fait ou des questions mixtes de fait et de droit (par. 35(1)).

The review officer must be an individual other than the person who caused the issuance of the original order, and the review can only be on grounds that involve questions of fact or of mixed law and fact (clause 35(1)).




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Question mélangée de fait et de droit

Date index:2022-07-15 -

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