En vertu du projet de loi C-14, les inspections périodiques commenceraient par être imposées dans huit secteurs commerciaux, à savoir ceux de la vente au détail des produits pétroliers, de la vente en gros des produits pétroliers — ou produits en aval —, des produits laitiers, des aliments vendus au détail, de la pêche, de l'exploitation forestière, des céréales et des cultures de grande production et de l'exploitation minière.
This means that inspections must be carried out every one to five years, depending on the industry. Under Bill C-14, inspection frequencies would be first introduced in eight sectors: retail petroleum, downstream or wholesale petroleum, dairy, retail food, fishing, logging, grain and field crops, and mining.
