Un amendement à l’article 7, paragraphe 4, de la proposition de règlement déclare que des actions dans le domaine des réseaux à haut débit peuvent être aussi financées par des subventions à des projets visant à combler le fossé numérique en connectant des régions rurales, montagneuses, éloignées ou peu densément peuplées, ou encore des régions insulaires, enclavées ou périphériques, à condition que le fait d’accorder l’aide par un instrument financier ne suffise pas à entraîner une décision positive d’investissement.
An amendment was adopted to Article 7(4) of the proposed regulation, which states that "actions in the field of broadband networks may also be financed through grants, for projects which reduce the digital divide by connecting rural, mountainous, remote or sparsely populated regions or island, landlocked and peripheral regions, provided that granting aid through a financial instrument would not be sufficient to lead to a positive investment decision".
