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Date de clôture de l'invitation à soumissionner
Date de clôture de la demande de soumissions
Détenteur inscrit à la date de clôture des registres
Porteur inscrit
Porteur inscrit à la date de clôture des registres
Porteur à la date de clôture des registres
Période postérieure au bilan
Période postérieure à la clôture
Période postérieure à la date de clôture
Période postérieure à la date du bilan
évènement postérieur
évènement postérieur à la date du rapport
événement post-clôture
événement postérieur
événement postérieur à l'arrêté des comptes
événement postérieur à la clôture
événement postérieur à la clôture de l'exercice
événement postérieur à la date du bilan
événement postérieur à la date du rapport

Translation of "Période postérieure à la date de clôture " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
période postérieure à la clôture | période postérieure au bilan | période postérieure à la date du bilan | période postérieure à la date de clôture

subsequent period
comptabilité > comptabilité financière | comptabilité > organisation de la profession comptable
comptabilité > comptabilité financière | comptabilité > organisation de la profession comptable


événement postérieur | événement postérieur à l'arrêté des comptes | événement postérieur à la date du bilan | événement postérieur à la clôture de l'exercice | événement postérieur à la clôture | événement post-clôture

subsequent event | post-balance sheet event
comptabilité > comptabilité financière
comptabilité > comptabilité financière


événement postérieur [ événement postérieur à la date du rapport | évènement postérieur | évènement postérieur à la date du rapport ]

subsequent event
Bourse | Vérification (Comptabilité) | Comptabilité générale | Comptabilité
Stock Exchange | Auditing (Accounting) | Financial Accounting | Accounting


porteur inscrit à la date de clôture des registres [ porteur inscrit | détenteur inscrit à la date de clôture des registres ]

owner of record [ holder of record ]
Bourse | Investissements et placements
Stock Exchange | Investment


porteur inscrit à la date de clôture des registres | porteur à la date de clôture des registres

holder of record | owner of record
finance > bourse
finance > bourse


date de clôture de l'invitation à soumissionner [ date de clôture de la demande de soumissions ]

solicitation closing date [ bid solicitation closing date ]
Marchés publics | Immobilier
Government Contracts | Real Estate
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
c) les ratios de solvabilité établis à la date d’évaluation antérieure et à la deuxième date d’évaluation antérieure peuvent être rajustés pour accroître l’actif de solvabilité d’une somme n’excédant pas la valeur actualisée de tout paiement spécial versé à l’égard de la période comprise, selon le cas, entre la date d’évaluation antérieure et la date d’évaluation ou entre la deuxième date d’évaluation antérieure et la date d’évaluation, compte non tenu du paiement additionnel visé au paragraphe (6) destiné à réduire tout paiement spéc ...[+++]

(c) the solvency ratios at the prior valuation date and the prior second valuation date may be adjusted to increase the solvency assets by an amount not in excess of the present value of any special payment made in respect of the period between the prior valuation date and the valuation date, or in respect of the period between the prior second valuation date and the valuation date, as the case may be, but not including an additional payment referred to in subsection (6) that will be applied to reduce special payments in respect of pe ...[+++]


g) s’il est donné avis de l’intention de résilier l’accord conformément à l’alinéa e), l’accord cesse alors de s’appliquer pour toute période postérieure à la date fixée dans l’avis ou postérieure à l’expiration d’un délai de trois mois, à compter du jour où l’avis a été donné, en prenant la dernière de ces deux dates.

(g) where notice of intention to terminate the agreement is given under the provision described in paragraph (e), the agreement shall cease to be effective for any period after the day fixed in the notice or for any period after the expiration of three months from the day on which the notice is given, whichever is the later.


(2) Nonobstant le paragraphe (1), si après la délivrance d’un certificat en vertu de ce paragraphe il apparaît que la personne nommée dans le certificat n’est pas en réalité décédée à la date qui y est indiquée, le certificat vaut, comme le précise le paragraphe (1), pour toute période antérieure à la date où il apparaît qu’elle n’est pas en réalité décédée, mais est sans effet à l’égard de toute période postérieure à cette date.

(2) Notwithstanding subsection (1), if after the issue of a certificate under that subsection it is made to appear that the person named in the certificate did not in fact die on the date stated therein, the certificate has effect as provided in subsection (1) in relation to any period before such time as it is made to appear that he did not in fact so die, but no effect in relation to any period after that time.


(2) Nonobstant le paragraphe (1), si après la délivrance d’un certificat en vertu de ce paragraphe il apparaît que la personne nommée dans le certificat n’est pas en réalité décédée à la date qui y est indiquée, le certificat vaut, comme le précise le paragraphe (1), pour toute période antérieure à la date où il apparaît qu’elle n’est pas en réalité décédée, mais est sans effet à l’égard de toute période postérieure à cette date.

(2) Notwithstanding subsection (1), if after the issue of a certificate under that subsection it is made to appear that the person named in the certificate did not in fact die on the date stated therein, the certificate has effect as provided in subsection (1) in relation to any period before such time as it is made to appear that he did not in fact so die, but no effect in relation to any period after that time.


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d) le ratio de solvabilité établi à la date d’évaluation est rajusté par soustraction du paiement additionnel visé au paragraphe (6) destiné à réduire tout paiement spécial se rapportant à une période postérieure à la date d’évaluation;

(d) the solvency ratio at the valuation date shall be adjusted by reducing the solvency assets at the valuation date by the amount of an additional payment referred to in subsection (6) that will be applied to reduce special payments in respect of periods after the valuation date;


la nature et l'impact financier des événements significatifs postérieurs à la date de clôture du bilan qui ne sont pas pris en compte dans le compte de résultat ou dans le bilan; et

the nature and the financial effect of material events arising after the balance sheet date which are not reflected in the profit and loss account or balance sheet; and


q)la nature et l'impact financier des événements significatifs postérieurs à la date de clôture du bilan qui ne sont pas pris en compte dans le compte de résultat ou dans le bilan; et

(q)the nature and the financial effect of material events arising after the balance sheet date which are not reflected in the profit and loss account or balance sheet; and


Les indications prises en considération devraient comprendre toute indication complémentaire fournie par des événements postérieurs à la date de clôture du bilan.

The evidence considered should include any additional evidence provided by events after the balance-sheet date.


que si la date de clôture du bilan d'une entreprise est antérieure ou postérieure de plus de trois mois à la date de clôture des états financiers consolidés, cette entreprise soit consolidée sur la base d'états financiers intérimaires établis à la date de clôture du bilan consolidé.

where an undertaking's balance sheet date precedes or follows the consolidated balance sheet date by more than three months, that undertaking shall be consolidated on the basis of interim financial statements drawn up as at the consolidated balance sheet date.


c)que si la date de clôture du bilan d'une entreprise est antérieure ou postérieure de plus de trois mois à la date de clôture des états financiers consolidés, cette entreprise soit consolidée sur la base d'états financiers intérimaires établis à la date de clôture du bilan consolidé.

(c)where an undertaking's balance sheet date precedes or follows the consolidated balance sheet date by more than three months, that undertaking shall be consolidated on the basis of interim financial statements drawn up as at the consolidated balance sheet date.




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Période postérieure à la date de clôture

Date index:2021-05-01 -

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