Pour les fournitures et travaux, un certificat de réception provisoire, puis un certificat de réception définitive à l’issue de la période de garantie prévue au contrat est établi par le fonctionnaire ou autre agent techniquement compétent.
For supplies and work, the official or other servant technically competent shall draw up a provisional acceptance certificate, then a final acceptance certificate at the end of the guarantee period laid down in the contract.