période d'attente | délai de carence | période de franchise | période de carence | délai d'attente | délai de franchise

période d'attente | délai d'attente | période de franchise | délai de franchise | délai de carence | période de carence

délai de carence | période de carence

observer une période d'attente [ observer un délai de carence | purger un délai de carence ]

période d'attente | période probatoire | délai de carence

renoncer au délai de carence [ annuler le délai de carence | supprimer le délai de carence ]

assurance carence de fournisseurs [ assurance de carence des fournisseurs | assurance contre la carence des fournisseurs ]

recours en carence [ recours en carence communautaire ]

16. note que, d'après l'Autorité, celle-ci applique aux experts employés par l'industrie alimentaire, après les avoir employés, une période de carence de deux ans fondée sur les risques, mais pas à toutes les autres formes de collaboration avec des entreprises relevant du domaine de compétence de l'Autorité; réitère sa demande que l'Autorité applique une période de carence de deux ans pour tous les intérêts substantiels liés au secteur du commerce agro-alimentaire, y compris le financement de la recherche, les contrats de consultance et les postes de décision dans les organisations contrôlées par l'industrie; demande à l'Autorité d'inf ...[+++]ormer l'autorité de décharge des résultats de l'évaluation actuelle de l'incidence de l'introduction de nouvelles périodes de carence qui interviendra dans le cadre de la révision prochaine de la politique en la matière, et d'inclure dans ses rapports annuels les mesures prises pour faire respecter la mise en œuvre de la période de carence; exige que l'évaluation des incidences utilise comme premier indicateur l'indépendance de l'Autorité vis-à-vis des secteurs économiques qu'elle réglemente;

16. note que, d'après l'Autorité, celle-ci applique, après les avoir employés, une période de carence de deux ans fondée sur les risques aux experts employés par l'industrie alimentaire, mais pas à toutes les autres formes de collaboration avec des entreprises relevant du domaine de compétence de l'Autorité; réitère sa demande que l'Autorité applique une période de carence de deux ans pour tous les intérêts substantiels liés au secteur du commerce agro-alimentaire, y compris le financement de la recherche, les contrats de consultance et les postes de décision dans les organisations contrôlées par l'industrie; demande à l'Autorité d'inf ...[+++]ormer l'autorité de décharge des résultats de l'évaluation actuelle de l'incidence de l'introduction de nouvelles périodes de carence qui interviendra dans le cadre de la révision prochaine de la politique en la matière, et d'inclure dans ses rapports annuels les mesures prises pour faire respecter la mise en œuvre de la période de carence; exige que l'évaluation des incidences utilise comme premier indicateur l'indépendance de l'Autorité vis-à-vis des secteurs économiques qu'elle réglemente;

14. accueille favorablement le fait que la politique révisée comprenne une amélioration de la distinction des intérêts déclarés: une personne ayant eu un rôle de direction dans le développement d'un médicament lors d'un emploi précédent est exclue à vie de l'entreprise ou du produit concerné et pour la majorité des intérêts déclarés, une période de carence de trois ans est prévue;

11. reconnaît, au bénéfice de l'Agence, que les critères de transparence pour les organisations de partenaires, de patients, du secteur des soins de santé et les organisations de consommateurs ont été révisés en 2014 afin d'accroître la transparence du financement; prend acte de l'adoption du document comprenant des critères détaillés relatifs à l'évaluation des informations financières par les organisations de patients, de consommateurs et les organismes de soins de santé; observe, en outre, que ce document est utilisé pour évaluer si les organisations peuvent être invitées à participer au dialogue avec l'Agence; rappelle qu'il indique également que les organisations doivent déclarer tout conflit d'intérêts au début des réunions lors de ...[+++]squelles le dialogue est entamé; note avec regret la réduction de la période de carence, qui passe de cinq à trois ans; note avec regret le maintien de la distinction arbitraire entre conflits d'intérêts directs et indirects; invite également l'Agence à mettre en place une liste des organisations de patients avec lesquelles elle travaille et de la mettre sur son site web, avec un lien vers les sources de financement de ces organisations afin de renforcer la transparence;