(3) Sous réserve des paragraphe
s (4) à (6), pour l’application du présent article, si un fournisseur transfère à un acquéreur la pos
session continue de matériel roulant de chemin de fer, ou lui permet d’utiliser du matériel
roulant de chemin de fer de façon continue, tout au long d’une période aux
termes de plusieurs baux, licences ou accords sembla
...[+++]bles successifs qu’il a conclus avec lui, le matériel est réputé avoir été livré à l’acquéreur, ou mis à sa disposition, aux termes de chacun de ces accords à l’endroit où il lui a été livré, ou a été mis à sa disposition, aux termes du premier de ces accords.(3) Subject to subsections (4) to (6), for the purposes of this section, if continuous possessio
n or use of railway rolling stock is given by a supplier to a recipient throughout a period under two or more successive leases, licenses or similar arrangements entered into between the supplier and the recipient, the rolling stock is deemed to have bee
n delivered or made available to the recipient under each of those arrangements at the location at which it is delivered or made available to the recipient under the first of those arrangeme
...[+++]nts.
