Ainsi, la loi n.580 du 4 juillet 1967 avait pour effet d'empêcher l'importation de pâtes alimentaires à base de blé tendre et de mélange de blé dur et de blé tendre en provenance d'autres pays de la Communauté.

SI L'ON CONSTATE LA PRESENCE DE TROIS BANDES ( 2 BANDES A LA HAUTEUR DES BANDES PRINCIPALES DU BLE TENDRE , PLUS UNE BANDE INTERMEDIAIRE ) , IL Y A ADDITION D'OEUFS A LA PATE .

LA PRESENCE DE FARINE OU DE SEMOULE DE BLE TENDRE DANS LES PATES ALIMENTAIRES DE LA POSITION 19.03 DU TARIF DOUANIER COMMUN EST RECHERCHEE D'APRES LA METHODE DEFINIE A L'ANNEXE II .

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 1059/69 SE SUBSTITUE AU REGLEMENT N 160/66/CEE DU CONSEIL , DU 27 OCTOBRE 1966 , PORTANT INSTAURATION D'UN REGIME D'ECHANGES POUR CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ( 3 ) ; QU'AUX FINS DE L'APPLICATION DE CE DERNIER REGLEMENT , DES METHODES D'ANALYSE ONT ETE FIXEES PAR LE REGLEMENT N 83/67/CEE DU CONSEIL , DU 18 AVRIL 1967 , PORTANT ETABLISSEMENT DES SPECIFICATIONS TARIFAIRES RELATIVES AUX MARCHANDISES AUXQUELLES S'APPLIQUE LE REGLEMENT N 160/66/CEE DU CONSEIL ET DETERMINANT LES ELEMENTS FIXES QUI LEUR SONT APPLICABLES AINSI QUE LES QUANTITES DE PRODUITS DE BASE CONSIDEREES COMME ETANT ENTREES DANS LEUR FABRICATION ( 4 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEME ...[+++]NT ( CEE ) N 2121/68 ( 5 ) ; QUE , SOUS RESERVE DE CERTAINS AMENAGEMENTS APPARUS NECESSAIRES A L'EXPERIENCE , IL Y A LIEU DE MAINTENIR L'APPLICATION DE CES METHODES D'ANALYSE ; QU'EN CE QUI CONCERNE LA RECHERCHE DE LA PRESENCE DE FARINE OU DE SEMOULE DE BLE TENDRE DANS LES PATES ALIMENTAIRES , IL EST TOUTEFOIS INDIQUE DE RETENIR UNE METHODE NOUVELLE PERMETTANT D'OBTENIR DES RESULTATS PLUS PRECIS ;