châtiment corporel [ punitions corporelles ]

punition corporelle

Comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes chargé d'enquêter sur la peine capitale, les punitions corporelles et les loteries

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Au fil du temps, de plus en plus de preuves non scientifiques nous montrent les dégâts occasionnés par les punitions corporelles et le fait que l'opinion publique est de plus en plus favorable à l'interdiction de ce genre de punitions et que de plus en plus de pays éclairés interdisent le recours au châtiment corporel dans des lois civiles.

se féliciter de la déclaration de la Malaisie au Conseil des droits de l'homme des Nations unies en 2009 selon laquelle elle envisageait de remplacer la peine de mort par la détention à perpétuité, ainsi que de la création, en 2011, d'une commission juridique indépendante en Malaisie pour examiner des lois susceptibles d'être abrogées; exhorter le gouvernement à imposer un moratoire immédiat sur les exécutions et à prendre des mesures législatives visant à abolir la peine de mort et les punitions corporelles;

- le Conseil et la Commission devraient engager les autorités libyennes à participer à des discussions sur les principaux problèmes liés aux droits de l'homme, notamment en demandant instamment la révision de la législation restreignant les droits d'expression, d'association et d'assemblée; la libération des prisonniers détenus sans procès équitable; des enquêtes sur la torture ou la maltraitance des prisonniers, sur l'exploitation et les abus sexuels envers les réfugiés, les demandeurs d'asile et les migrants, ainsi que sur la responsabilité concernant les disparitions, les exécutions extrajudiciaires et les punitions corporelles, telles que la flag ...[+++]ellation et l'amputation; l'interruption de toute expulsion forcée de réfugiés ou de migrants vers des pays où ils risquent d'être persécutés; la notification et l'octroi d'une réparation aux familles des personnes disparues ou tuées en détention, telles que les victimes de la prison d'Abu Selim; l'abrogation de toute discrimination à l'encontre des femmes, comme les lois sur le mariage, le divorce, les relations sexuelles extraconjugales et l'héritage; ainsi que la lutte contre l'impunité, à savoir la responsabilisation des forces de sécurité et la soumission de l'agence interne de la sécurité à un contrôle judiciaire.

I. considérant que la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, qu'a ratifiée la République du Soudan, prévoit le droit à la vie et interdit la torture et les châtiments et traitements cruels, inhumains ou dégradants, mais que la peine capitale, la flagellation, l'amputation et autres punitions corporelles sont toujours pratiquées pour certaines condamnations pénales,