Lorsque le projet de loi C-310 a été déposé à la Chambre pour la première fois en 2009, un certain nombre de questions ont été soulevées au sujet des mesures punitives prévues pour sanctionner les transporteurs aériens en cas d’événements indépendants de leur volonté, comme les conditions atmosphériques et les retards sur les voies de circulation des aéroports.
When Bill C-310 was initially presented to the House in 2009, a number of issues were raised regarding how the bill's punitive measures penalized airlines for events outside their control, such as weather and tarmac delays.