En juin 1990, la Commission a entamé une procédure d'infraction à l'encontre de la Belgique dans le cadre de la protection de l'environnement et de la lutte contre le bruit des niveaux admissibles de bruit émis par les avions subsoniques à réaction (directive du Conseil du 20 décembre 1979, modifiée en dernier lieu en avril 1983 (1), conformément aux normes établies par la convention de l'aviation civile internationale).
In June 1990 the Commission initiated infringement proceedings against Belgium for failing to apply the permissible noise levels set for subsonic jet aircraft in the context of the environmental protection and noise abatement programme (Council Directive of 20 December 1979, as last amended in April 1983,1 based on the standards laid down in the Convention on International Civil Aviation).