19. souligne que les populations les plus pauvres des pays en développement, qui dépendent fortement des services publics, subissent de manière disproportionnée les effets de la petite corruption, y compris de la "corruption discrète" lorsque des agents publics ne fournissent pas les services ou aides pour lesquels ils reçoivent une rémunération du gouvernement (enseignants absents dans des écoles publiques ou médecins absents dans des établissements de soins primaires);

7. insiste sur le fait que les populations les plus pauvres des pays en développement, qui dépendent fortement des services publics, subissent de manière disproportionnée les effets de la petite corruption, y compris de la "corruption discrète" lorsque des agents publics ne fournissent pas les services ou n'apportent pas les contributions pour lesquels ils sont rémunérés par le gouvernement (enseignants absents dans des écoles publiques ou médecins absents dans des établissements de soins primaires);

9. rappelle que le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, reconnaît pour la première fois dans le droit primaire de l'Union européenne, le droit à l'autonomie régionale et communale (article 4, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne); souligne que dans plusieurs arrêts, la Cour de justice de l'Union européenne a déjà invoqué le droit à l'autonomie communale et fait observer «qu'une autorité publique peut accomplir les tâches d'intérêt public qui lui incombent par ses propres moyens (.) et qu'elle peut aussi le faire en collaboration avec d'autres autorités publiques» (C–324/07); attire en outre l'attention s ...[+++]ur l'arrêt de la Grande chambre de la Cour de justice de l'Union européenne du 9 juin 2009 (C–480/06), qui a constaté que le droit communautaire ne prescrit aucune forme juridique spécifique aux organismes publics pour l'exercice commun de leurs tâches publiques; considère dès lors que les partenariats public–privé, comme les coopérations communales et les formes de coopération intra–étatique, ne sont donc pas soumis aux règles de passation des marchés lorsque les critères suivants sont remplis:

9. rappelle que le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, reconnaît pour la première fois dans le droit primaire de l’Union européenne, le droit à l’autonomie régionale et communale (article 4, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne); souligne que dans plusieurs arrêts, la Cour de justice de l’Union européenne a déjà invoqué le droit à l’autonomie communale et fait observer "qu’une autorité publique peut accomplir les tâches d’intérêt public qui lui incombent par ses propres moyens (.) et qu’elle peut aussi le faire en collaboration avec d’autres autorités publiques" (C–324/07); attire en outre l'attention s ...[+++]ur l'arrêt de la Grande chambre de la Cour de justice de l'Union européenne du 9 juin 2009 (C–480/06), qui a constaté que le droit communautaire ne prescrit aucune forme juridique spécifique aux organismes publics pour l'exercice commun de leurs tâches publiques; considère dès lors que les partenariats public–privé, comme les coopérations communales et les formes de coopération intra–étatique, ne sont donc pas soumis aux règles de passation des marchés lorsque les critères suivants sont remplis:

Dans toutes les localités où nous avons tenu audience, on nous a parlé tous les jours de la recherche publique sur les produits primaires; on dit non seulement qu'il faut faire de la recherche sur la chaîne de la valeur ajoutée avec des fonds publics et des fonds de contrepartie provenant du secteur agricole, mais qu'il faut en outre faire de la recherche fondamentale au niveau de la production primaire.

Contrairement à certains modèles de réforme des soins primaires qui sont en cours d'étude au Royaume-Uni, il n'est pas nécessaire que les pouvoirs publics investissent dans les infrastructures pharmaceutiques à mesure que va avancer la réforme des soins primaires dans les différentes régions de notre pays.