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Accord de prêt-bail
Bail
Bail hors frais accessoires
Bail hors frais d'entretien
Bail net
Bail rural
Bail à ferme
Bail à loyer
Bail à loyer net
De l'argent en lingots obtenu en vertu du prêt bail
Loi du prêt-bail
Programme prêt-bail des achats de guerre
Prêt de l'UE
Prêt de l'Union européenne
Prêt-bail
Prêt-bail réciproque

Translation of "Prêt-bail " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
prêt-bail réciproque

reverse lend-lease
IATE -
IATE -




Loi du prêt-bail

Lend-Lease Act
Lois et documents juridiques | Droit des contrats (common law)
Laws and Legal Documents | Law of Contracts (common law)


accord de prêt-bail

lend lease arrangement
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


de l'argent en lingots obtenu en vertu du prêt bail

lend-lease silver bullion
Prêts et emprunts | Métaux précieux (Métallurgie)
Loans | Precious Metals (Metallurgy)


programme prêt-bail des achats de guerre

lend lease war purchasing program
Planification économique | Prêts et emprunts
Economic Planning | Loans


bail [ bail à loyer ]

lease
28 QUESTIONS SOCIALES | MT 2846 urbanisme et construction | BT1 location immobilière | NT1 bail commercial | NT1 droit de reprise | NT1 durée du bail | RT bail rural [5616]
28 SOCIAL QUESTIONS | MT 2846 construction and town planning | BT1 property leasing | NT1 business lease | NT1 length of lease | NT1 right of repossession | RT farm lease [5616]


bail rural [ bail à ferme ]

farm lease [ agricultural lease ]
56 AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE | MT 5616 système d'exploitation agricole | BT1 fermage | BT2 faire-valoir | RT bail [2846]
56 AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | MT 5616 farming systems | BT1 tenant farming | BT2 type of tenure | RT lease [2846]


bail hors frais accessoires | bail à loyer net | bail net | bail hors frais d'entretien

net lease
droit > droit des biens | finance
droit > droit des biens | finance


prêt de l'UE [ prêt de l'Union européenne ]

EU loan [ European Union loan ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1021 finances de l'Union européenne | BT1 instrument financier de l'UE | BT2 financement de l'UE | NT1 prêt BEI | RT aide de l'UE [1606] | système monétaire européen [2406]
10 EUROPEAN UNION | MT 1021 EU finance | BT1 EU financial instrument | BT2 EU financing | NT1 EIB loan | RT EU aid [1606] | European Monetary System [2406]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les intermédiaires financiers accordent un prêt-bail à des microentreprises ou à des PME ou ils leur apportent des fonds propres. Dans certains cas, ils octroient également aux entreprises bénéficiaires des financements provenant de leurs ressources propres.

The financial intermediaries lend or lease to individual micro-enterprises or SMEs, or provide them with equity capital. In certain cases, the financial intermediaries also channel additional funds from their own resources to the recipient businesses.


Les projets relevant de cette facilité sont répartis entre deux guichets coordonnés, le guichet "Prêts, garanties et crédits-bails" et le guichet "Prises de participation". Ils revêtent la forme de prêts ou de financements de fonds propres destinés aux intermédiaires financiers locaux et accompagnés de systèmes d'incitations financières adaptées à chaque cas.

The Facility projects are set up under two co-ordinated 'Windows': the Loan, Guarantee and Leasing Window and the Equity Window, and take the form of loan or equity finance for the local financial intermediary, combined with tailored packages of non-reimbursable financial incentives.


* Titrisation: transaction qui permet à un prêteur — généralement un établissement bancaire — de refinancer un ensemble de prêts ou d’actifs (crédits immobiliers, crédits-bails automobiles, prêts à la consommation, encours de cartes de crédit, etc.) en les transformant en titres financiers dans lesquels d’autres peuvent investir.

* Securitisation: a transaction that enables a lender – often a bank – to refinance a set of loans/assets (e.g. mortgages, car leases, consumer loans, credit cards) by converting them into securities that others can invest in.


12. rappelle que, le 16 juillet 2014, le Conseil de l'Union européenne a levé l'embargo sur les armes à destination de l'Ukraine et qu'il n'y a désormais plus aucune objection, ni restrictions juridiques, à ce que les États membres fournissent des armes de défense à l'Ukraine, une livraison qui pourrait être fondée sur un accord de type "prêt-bail"; estime que la tâche immédiate est de renforcer les capacités de défense de l'Ukraine, comme le demandent ses autorités, et que l'Union devrait analyser les moyens de venir en aide au gouvernement ukrainien pour renforcer ses capacités de défense et la protection de ses frontières extérieures ...[+++]

12. Recalls that on 16 July 2014 the Council of the European Union lifted the arms embargo on Ukraine, and thus there are now no objections, including legal restrictions, to Member States providing defensive arms to Ukraine, which could be based on a ‘lend-lease’ type of arrangement; considers that the immediate task is to strengthen Ukraine’s defence capabilities as requested by its authorities, and that the EU should explore ways to support the Ukrainian Government in enhancing its defence capabilities and protection of its external borders, based on the experience of the transformation of the armed forces of the former Warsaw Pact EU ...[+++]


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Ce principe devrait s'appliquer aux titres liquides et de grande qualité adossés à des actifs composés de l'une des sous-catégories d'actifs sous-jacents titrisés visées à l'article 13, paragraphe 2 (g), point iii) ou iv) du règlement délégué (UE) nº.de la Commission, à savoir les prêts et contrats de crédit-bail automobiles au profit d'emprunteurs ou de preneurs établis ou résidant dans un État membre, ou les prêts commerciaux, contrats de crédit-bail et facilités de crédit au profit d'entreprises établies dans un État membre destinés à financer des dépenses d'investissement ou des opérations commerciales autres que l'acquisition ou le ...[+++]

This should apply for qualified high quality liquid asset backed securities comprising one of the subcategories of securitised underlying assets referred to in point (iii) and (iv) of Article 13(2) (g) of Commission Delegated Regulation (EU) No ., namely, auto loans and auto leases to borrowers or lessees established or resident in a Member State ) and commercial loans, leases or credit facilities to undertakings established in a Member State to finance capital expenditures or business operations other than the acquisition or the development of commercial real estate.


Ce principe devrait s'appliquer aux titres liquides et de grande qualité adossés à des actifs composés de l'une des sous-catégories d'actifs sous-jacents titrisés visées à l'article 13, paragraphe 2 (g), point iii) ou iv) du règlement délégué (UE) nº.de la Commission, à savoir les prêts et contrats de crédit-bail automobiles au profit d'emprunteurs ou de preneurs établis ou résidant dans un État membre, ou les prêts commerciaux, contrats de crédit-bail et facilités de crédit au profit d'entreprises établies dans un État membre destinés à financer des dépenses d'investissement ou des opérations commerciales autres que l'acquisition ou le ...[+++]

This should apply for qualified high quality liquid asset backed securities comprising one of the subcategories of securitised underlying assets referred to in point (iii) and (iv) of Article 13(2) (g) of Commission Delegated Regulation (EU) No ., namely, auto loans and auto leases to borrowers or lessees established or resident in a Member State ) and commercial loans, leases or credit facilities to undertakings established in a Member State to finance capital expenditures or business operations other than the acquisition or the development of commercial real estate.


· la première action, le financement par l'emprunt au moyen de prêts, y compris les prêts subordonnés et participatifs, ou de crédit-bail, réduit les difficultés particulières auxquelles les PME font face pour accéder au financement soit en raison de leur risque élevé perçu, soit en raison de leur manque de garanties suffisantes.

· the first action, debt financing via loans, including subordinated and participating loans, or leasing, shall reduce the particular difficulties that SMEs face in accessing finance either due to their perceived high risk or their lack of sufficient available collateral.


Des prêts à taux réduit, des emprunts convertibles, des prêts subordonnés et participatifs, du crédit-bail et des titrisations sont également possibles.

Soft loans, convertible loans, subordinated loans, participating loans, leasing loans and securitisation may also be possible.


En ce qui concerne les bureaux de change ou les entreprises émettrices de cartes de crédit ou pratiquant le prêt-bail et l'affacturage, les normes de surveillance ne sont pas celles du secteur bancaire.

Supervision of bureaux de change, enterprises which issue credit cards or leasing and factoring businesses is less effective than that of banks.


Sont réputés être des établissements de crédit ou des institutions financières, au sens de la directive, tous les intermédiaires financiers professionnels, comme les institutions de crédit, les sociétés d'investissement, les compagnies d'assurance-vie, les émetteurs de cartes de crédit, les sociétés de prêt-bail ou d'affacturage, les bureaux de change, etc.

Under the terms of the Directive, virtually all professional financial intermediaries, such as credit institutions, investment companies, life assurance companies, issuers of credit cards, leasing and factoring companies, bureaux de change, etc., are defined as credit or financial institutions.




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Prêt-bail

Date index:2023-03-21 -

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