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Commodat
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Prêt
Prêt gratuit
Prêt permanent
Prêt à titre gratuit
Prêt à usage
Prêt à usage gratuit
Prêt à usage à titre gratuit

Translation of "Prêt à usage gratuit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
prêt à titre gratuit [ prêt gratuit | prêt à usage | prêt à usage gratuit | prêt à usage à titre gratuit | commodatum ]

gratuitous loan [ gratuitous loan for use | loan for use | commodatum ]
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Loans


prêt à usage à titre gratuit | prêt à usage gratuit

gratuitous loan for use
IATE - LAW
IATE - LAW


prêt à usage

loan of goods
Prêts et emprunts
Merchandising Techniques


prêt à usage [ commodat ]

loan for use
Prêts et emprunts
Loans


prêt à usage | commodat

commodatum | commodate | grant of temporary use
droit > droit des biens | commerce
droit > droit des biens | commerce




prêt à usage | commodat

loan of an object for use | loan for use | commodatum
Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


prêt à titre gratuit | prêt gratuit

gratuitous loan
IATE - LAW
IATE - LAW


prêt ( à titre gratuit ) | prêt permanent

lend | loan
IATE - Documentation | Information technology and data processing
IATE - Documentation | Information technology and data processing
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le contrat de prêt à usage précise que l'emprunteur est tenu de rendre l'objet du contrat au prêteur dans un délai de [.] à la date d'expiration du contrat de prêt à usage (article 4, paragraphe 16).

The rental agreement stipulates that the rented property has to be returned to landlord within [.] after the expiry of the rental agreement (§ 4(16)).


Le contrat de prêt à usage ne prévoit pas le droit de reconduire unilatéralement le prêt à usage après l'expiration de cette durée, ni le droit de solliciter le remboursement d'investissements réalisés dans les infrastructures aéroportuaires.

The rental agreement does not provide for a unilateral right to extend the rent after that period or a right to obtain any compensation for investments in the airport infrastructure.


Conformément aux dispositions contractuelles, la commune de Kosakowo est tenue de reverser au Fonds pour la modernisation des forces militaires 30 % des revenus provenant du bien faisant l'objet du prêt à usage (12).

Under the rental agreement, Kosakowo is obliged to transfer 30 % of the rent to the Armed Forces' Modernisation Fund (12).


Conformément à la loi 30 mai 1996, telle que modifiée, et au règlement d'exécution du 9 septembre 2010, le voïvode de Poméranie représentant le Trésor public a, par un contrat de prêt à usage conclu pour une période de 30 ans (allant du 9 septembre 2010 au 9 septembre 2040), remis à la commune de Kosakowo le terrain de 253 hectares sur lequel se situe l'aéroport militaire.

Under the Act of 30 May 1996, as amended, and the implementing act, on 9 September 2010 the governor of Pomorskie province, representing the State Treasury, concluded a 30-year rental agreement (running from 9 September 2010 to 9 September 2040) with Kosakowo for the 253 hectare site on which the military airfield is located.


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La loi du 30 mai 1996, telle que modifiée, précise que les biens loués peuvent à leur tour faire l'objet d'un contrat de location, de cession de bail ou de prêt à usage conclu pour une période de 30 ans ou plus entre les autorités locales et l'entité qui crée l'aéroport civil ou l'exploite, si ce ne sont pas les autorités elles-mêmes qui créent l'aéroport.

The Act of 30 May 1996, as amended, specifies that a local authority may, if it decides not to set up an airport on its own, further lease or rent the rented property for a period of at least 30 years to an entity setting up or managing a civil airport.


Étant donné mes antécédents familiaux, j'aimerais vous entendre clarifier ce passage parce qu'essentiellement, vous faites un usage gratuit de cette notion de racisme, à mon avis, et vous faites une équation entre le racisme et l'adhésion à l'égalité pour tous.

Because of my family history, I'd like to try to clarify your comment, because you're basically using the concept of racism gratuitously, I believe, and you're equating racism with expressions of support for the equality of all people.


Ils diraient qu'une partie de ces installations provient de l'argent de l'État et qu'ils devraient en avoir l'usage gratuit.

They'd say that part of that is government money and they should have it at no cost.


Nous pensons que le fait de permettre aussi largement un usage gratuit et sans permission dans le domaine de l'éducation est extrêmement grave pour notre industrie.

We feel that allowing free use without permission in education is extremely dangerous for our industry.


Mme Marlene Catterall: .s'il vous donnait l'usage gratuit du terrain.

Ms. Marlene Catterall: in terms of basically granting free use of the land.


On ne trouvait plus de carburant dans des États comme la Louisiane. L'un de nos membres, qui exploite aussi une raffinerie au Colorado, était prêt à expédier gratuitement du carburant à la Louisiane afin de lui permettre de répondre à des besoins qu'elle ne pouvait pas satisfaire.

One of our members, who also operates a refinery in Colorado, was prepared to ship fuel free to Louisiana in order to meet some of the demands that Louisiana was unable to satisfy.




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Prêt à usage gratuit

Date index:2022-10-25 -

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