donner compétence [ conférer compétence | prévoir compétence | décerner compétence | attribuer compétence ]

capacités langagières [ aptitudes langagières | connaissances linguistiques | compétence linguistique | capacité linguistique | habileté d'expression verbale | habileté du langage ]

(6) Elle n’a pas compétence dans les cas où une loi fédérale donne compétence à un tribunal constitué ou maintenu sous le régime d’une loi provinciale sans prévoir expressément la compétence de la Cour fédérale.

Ce document invite à tirer pleinement parti des possibilités qu'offrent les instruments de la stratégie européenne pour l'emploi, comme le programme d'apprentissage mutuel, afin que l'expression "emplois verts" ne se résume pas à un slogan dans la prochaine décennie et à prévoir un ensemble complet d'indicateurs actualisés (sur les emplois verts, les compétences vertes, les lieux de travail verts, la transition verte, les marchés d ...[+++]u travail verts et la croissance verte) pour assurer un contrôle approprié des mesures de réforme destinées à traiter les aspects du changement climatique concernant l'emploi, dans le cadre de la stratégie Europe 2020.

(37) considérant que le traitement de données à caractère personnel à des fins de journalisme ou d'expression artistique ou littéraire, notamment dans le domaine audiovisuel, doit bénéficier de dérogations ou de limitations de certaines dispositions de la présente directive dans la mesure où elles sont nécessaires à la conciliation des droits fondamentaux de la personne avec la liberté d'expression, et notamment la liberté de recevoir ou de communiquer des informations, telle que garantie notamment à l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; qu'il incombe donc aux États m ...[+++]embres, aux fins de la pondération entre les droits fondamentaux, de prévoir les dérogations et limitations nécessaires en ce qui concerne les mesures générales relatives à la légalité du traitement des données, les mesures relatives au transfert des données vers des pays tiers ainsi que les compétences des autorités de contrôle, sans qu'il y ait lieu toutefois de prévoir des dérogations aux mesures visant à garantir la sécurité du traitement; qu'il conviendrait également de conférer au moins à l'autorité de contrôle compétente en la matière certaines compétences a posteriori, consistant par exemple à publier périodiquement un rapport ou à saisir les autorités judiciaires;

Selon la signification donnée à l'expression «sécurité de la personne», la Charte pourrait jusqu'à un certain point reconnaître le problème que vous avez soulevé et prévoir la compétence de prendre des décisions dans le domaine de l'économie de la pauvreté.