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Chambre du tribunal
Prétoire
Prétoire de la prison
Salle d'audience

Translation of "Prétoire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


prétoire de la prison

prison court
Administration pénitentiaire
Penal Administration


salle d'audience | prétoire

court | courtroom
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


chambre du tribunal [ salle d'audience | prétoire ]

moot hall
Tribunaux
Courts
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les parties à une procédure collective devraient, dès lors, avoir la possibilité de résoudre leur litige de manière collective hors du prétoire, en faisant intervenir une tierce partie (en recourant, par exemple, à un mécanisme tel que l’arbitrage ou la médiation) ou non (par exemple, transaction entre les parties concernées).

Parties to collective proceedings should therefore have the possibility to resolve their disputes collectively out of court, either with the intervention of a third party (e.g. using a mechanism such as arbitration or mediation) or without such intervention (e.g. settlement among the parties concerned).


En dépit de l'existence de nombreuses manières de régler un litige en dehors du prétoire, les modes alternatifs de règlement des litiges restent généralement sous-exploités dans la plupart des États membres, comme l’indique la figure 35.

In spite of the availability of multiple avenues to settle a dispute outside the courtroom, ADR methods remain generally underused in most Member States, as documented in Figure 35.


Bien que les prétoires canadiens soient ouverts au public, peu de Canadiens ont le temps ou la possibilité de suivre les myriades de procédures qui ont lieu tous les jours, et les médias doivent les représenter, devenant leurs yeux et leurs oreilles.

While Canadian courtrooms are open to all to observe, few have the time or ability to attend the myriad proceedings that take place each day, and the media must act as their presence, serving as their eyes and their ears.


Comme Steve l'a mentionné, elles sont dans le prétoire et pour la majorité des cas elles n'ont ni services ni salles d'attente distinctes.

As Steve mentioned, they go into the courtroom, and in most cases they don't have services or separate waiting rooms.


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Les parties à une procédure collective devraient, dès lors, avoir la possibilité de résoudre leur litige de manière collective hors du prétoire, en faisant intervenir une tierce partie (en recourant, par exemple, à un mécanisme tel que l’arbitrage ou la médiation) ou non (par exemple, transaction entre les parties concernées).

Parties to collective proceedings should therefore have the possibility to resolve their disputes collectively out of court, either with the intervention of a third party (e.g. using a mechanism such as arbitration or mediation) or without such intervention (e.g. settlement among the parties concerned).


51. a rétabli les crédits liés aux travaux d'équipement requis par la législation de l'État luxembourgeois en matière de santé et de sécurité et à la rénovation du prétoire; considère que ces dépenses ont un caractère exceptionnel et ne sauraient se renouveler dans le budget 2009;

51. Has restored the appropriation linked to fitting-out work required by the health and security law of the Luxembourg State and the renovation of the Court’s meeting room; considers that these expenditures have an exceptional character and cannot be renewed in the 2009 budget;


E. soulignant que, en dépit des demandes des avocats de Grigory Pasko tendant à ce que les audiences soient accessibles au public, le tribunal a accédé à la demande du procureur militaire, qui souhaitait que les audiences se déroulent à huis clos, de sorte que quelque 70 journalistes ont été évacués du prétoire,

E. stressing that, despite the calls by Pasko's legal team for the hearings to be made public, the judge accepted the request of the military prosecutor for the hearings to be held behind closed doors, and some 70 journalists were made to leave the courtroom,


Le gouvernement reconnaît que les espèces en péril sont protégés dans leur milieu, non pas dans les salles de classe ni dans les prétoires du Canada.

The government acknowledges that species at risk are protected on the land, not in the classrooms nor in the courtrooms of Canada.


En réalité, la jurisprudence de la Cour ne pourra que s'enrichir et se développer si les dispositions communautaires entrent dans le quotidien des prétoires dans toute la Communauté.

Indeed, its case law could only but benefit and grow if the application of European provisions became increasingly part of the daily bread of all levels of the judiciary throughout the Community.


Or, la loi canadienne concernant l'immunité des États a été mise à profit pour utiliser l'argent des contribuables afin que des représentants du gouvernement canadien se retrouvent de l'autre côté du prétoire, au coude-à-coude avec les représentants du gouvernement iranien, pour tenter de nier à Stephan son droit à une indemnisation pour la torture et pour l'assassinat de sa mère.

Yet, Canada's State Immunity Act has been resulting in the use of taxpayers' money for representatives of the Government of Canada to stand on the other side of the courtroom, with the Iranian government, and argue against his right to a remedy for the torture and death of his mother.




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Prétoire

Date index:2022-12-01 -

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