Elle incorpore les dispositions et engagements souscrits par certains transporteurs aériens signataires de l'entente inter-transporteurs, laquelle enlève les limites de responsabilité pour les dommages corporels - qui incluent le dommage corporel ultime qu'est le décès - tout en maintenant, pour un certain niveau de dommages, les présomptions de responsabilité.

La Comité a aussi ajouté à la LJVAT le paragraphe 4(2.1), qui crée la présomption que le défendeur a commis l’acte ou l’omission provoquant les pertes ou les dommages (c.-à-d. la présomption de causalité) si deux conditions sont réunies :

Un amendement crée la présomption de causalité (c.-à-d. la présomption que le défendeur a causé le dommage) si certaines conditions sont réunies.

Grâce à cet amendement, on allège le fardeau de la preuve pour les victimes de terrorisme en créant une présomption de dommage.

Parmi d'autres exemples figurent les règles nationales relatives à la répercussion du surcoût (pour lesquelles les différences constatées ont des implications majeures en ce qui concerne la capacité des acheteurs directs/indirects à demander des dommages et intérêts dans la pratique et la possibilité pour les défendeurs d'échapper à la réparation du préjudice qu'ils ont causé), la valeur probante des décisions des ANC dans les actions en dommages et intérêts qui y font suite, ainsi que les règles nationales pertinentes pour la quantification du préjudice causé par une pratique anticoncurrentielle (par exemple, l'existe ...[+++]nce d'une présomption de préjudice).

Dans le cas d'une action en dommages et intérêts introduite par un acheteur indirect, cela suppose une présomption réfragable selon laquelle, sous réserve de certaines conditions, le surcoût a été répercuté sur cet acheteur indirect.