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Bien tenir compte de la preuve
Bien tenir compte des éléments de preuve
Charge
Considérer les éléments de preuve de façon appropriée
Exclure un élément de preuve
Exclure une preuve
Motion en présentation de nouvelles preuves
Motion en présentation de preuves nouvelles
Preuve
Preuve à charge
Preuve à décharge
Préservation d'indices matériels
Préservation d'éléments de preuve
Requête en production de nouveaux éléments de preuve
Tenir compte comme il se doit des éléments de preuve
Tenir compte de la preuve de façon appropriée
élément de preuve
élément de preuve dactyloscopique AM
élément de preuve dactyloscopique ante mortem
élément de preuve à charge
élément de preuve à décharge
élément probant
élément à charge
élément à décharge
évidence

Translation of "Préservation d'éléments de preuve " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
préservation d'éléments de preuve [ préservation d'indices matériels ]

evidence preservation
Droit de la preuve
Law of Evidence


charge(s) | élément à charge | élément de preuve à charge | preuve à charge

incriminating evidence | inculpatory evidence
IATE - Justice
IATE - Justice


élément à décharge | élément de preuve à décharge | preuve à décharge

exculpatory evidence
IATE - LAW
IATE - LAW


tenir compte de la preuve de façon appropriée [ considérer les éléments de preuve de façon appropriée | tenir compte comme il se doit des éléments de preuve | bien tenir compte des éléments de preuve | bien tenir compte de la preuve ]

consider the evidence properly
Droit de la preuve | Citoyenneté et immigration | Phraséologie des langues de spécialité
Law of Evidence | Citizenship and Immigration | Special-Language Phraseology


motion en présentation de nouvelles preuves | motion en présentation de preuves nouvelles | requête en production de nouveaux éléments de preuve

motion to adduce fresh evidence
IATE - LAW
IATE - LAW


élément de preuve dactyloscopique ante mortem [ élément de preuve dactyloscopique AM ]

ante-mortem fingerprint evidence [ AM fingerprint evidence ]
Droit de la preuve
Law of Evidence


élément probant | preuve | élément de preuve

evidence
droit | comptabilité > organisation de la profession comptable
droit | comptabilité > organisation de la profession comptable


exclure un élément de preuve | exclure une preuve

exclude a piece of evidence
droit > common law
droit > common law


élément de preuve | évidence

evidence
droit > preuve
droit > preuve


élément de preuve | preuve

evidence
Droit communautaire (Communautés européennes) | Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
European union & communities | Law, legislation & jurisprudence | Politics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elle couvrira l'ensemble du processus de collecte d'éléments de preuve, du gel d'éléments de preuves au transfert d'éléments de preuve existants, pour les États membres qui y participent.

It will cover the whole process of collecting evidence, from the freezing of evidence to the transfer of existing evidence, for Member States participating.


Bien qu'elle n'ait pas tranché dans Feeney la question des exceptions pour des situations d'urgence ni celle de savoir si la préservation d'éléments de preuve en était une puisque la question ne se posait pas en l'occurrence , la Cour suprême a indiqué clairement que la préservation d'éléments de preuve ne relevait pas de la situation d'urgence.

The Supreme Court of Canada, though it left the question of exigent circumstances and whether preserving evidence was such a circumstance to another day in Feeney, as it did not arise in that case, also made it clear that preserving evidence was not such a factor.


Le processus établi en vertu de l'article 254 du Code criminel pour le prélèvement d'échantillons, aux fins d'analyse, auprès des conducteurs soupçonnés d'avoir consommé de l'alcool ou de la drogue vise l'acquisition d'éléments de preuve de nature particulièrement périssable auprès de personnes conduisant des véhicules, une activité dangereuse, et la préservation de tels éléments de preuve.

The scheme established by s. 254 of the Code governing the taking of samples from drivers for alcohol and drug analysis is directed to the acquisition and preservation of evidence of a particularly perishable kind from those who are actually engaged in the dangerous business of controlling vehicles.


Pour les raisons énoncées plus haut, la préservation d'éléments de preuve n'est pas une circonstance du genre de celles qui invalident les droits garantis à l'article 8 de la Charte puisque la Cour suprême du Canada a statué que le droit au respect de la vie privée du citoyen chez lui l'emporte sur le droit qu'a l'État d'y recueillir des éléments de preuve.

For the reasons set out above, preservation of evidence is not the type of circumstance which invalidates Section 8 Charter rights, as the Supreme Court of Canada held that the privacy right in one's dwelling-house supersedes the state's right to find evidence.


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Si des éléments de preuve proviennent des services de renseignement, il serait soumis aux règles de la preuve — la Loi sur la preuve au Canada et les dispositions du Code criminel — d'une manière qui en préserve la confidentialité, de façon à avoir et la sécurité et une procédure équitable pour la personne concernée.

If there is intelligence material that needs to be brought to the court as an element of proof, that element of proof would be subject to the rules of proof — the Canada Evidence Act and Criminal Code provisions — in a way that maintains the confidentiality of the materials to a level to maintain security and proper procedure for the person to be tried.


Vaut-il mieux mettre de la pression sur les forces policières pour qu'elles agissent rapidement, comme l'a dit le ministre, ou faut-il nous assurer de préserver les preuves et les éléments de preuve requis pour poursuivre les délinquants?

Do we favour putting pressure on the police forces to act quickly, as the minister said, or do we make sure that we preserve the proof or the elements of the proof needed to prosecute the offender?


Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par le Tribunal de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation – Obligation du Tribunal de la fonction publique de motiver son appréciation des éléments de preuve – Portée

Appeals — Pleas in law — Incorrect assessment of the facts and evidence — Inadmissibility — Review by the General Court of the assessment of the facts and evidence — Possible only where the clear sense of the evidence has been distorted — Obligation of the Civil Service Tribunal to state the reasons for its assessment of the evidence — Scope


Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par le Tribunal de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation — Obligation du Tribunal de la fonction publique de motiver son appréciation des éléments de preuve — Portée

Appeals — Pleas in law — Incorrect assessment of the facts and evidence — Inadmissibility — Review by the General Court of the assessment of the facts and evidence — Possible only where the clear sense of the evidence has been distorted — Obligation of the Civil Service Tribunal to state the reasons for its assessment of the evidence — Scope


1. Les États membres veillent à ce que, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles et suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner que ces éléments de preuve soient produits par la partie adverse, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée.

1. Member States shall ensure that, on application by a party which has presented reasonably available evidence sufficient to support its claims, and has, in substantiating those claims, specified evidence which lies in the control of the opposing party, the competent judicial authorities may order that such evidence be presented by the opposing party, subject to the protection of confidential information.


4. De même, dans le cas où il est impossible dans la pratique d'exécuter la décision de gel parce que le bien ou les éléments de preuve ont disparu, ont été détruits, ne peuvent être retrouvés à l'endroit indiqué dans le certificat ou parce que l'endroit où se trouvent le bien ou les éléments de preuve n'a pas été indiqué de manière assez précise, même après consultation de l'État d'émission, les autorités judiciaires compétentes de l'État d'émission en sont informées sans délai.

4. In case it is in practice impossible to execute the freezing order for the reason that the property or evidence have disappeared, have been destroyed, cannot be found in the location indicated in the certificate or the location of the property or evidence has not been indicated in a sufficiently precise manner, even after consultation with the issuing State, the competent judicial authorities of the issuing State shall likewise be notified forthwith.




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Préservation d'éléments de preuve

Date index:2021-01-22 -

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