Il y a aussi l'exception relative à la «défense pleine et entière», qui s'applique quand le respect des règles établies aurait pour effet d'empêcher un accusé de présenter une réponse et défense complète.

(5) Un tribunal compétent pour connaître d'une poursuite qui est régie par la présente loi et dont le saisit la Commission peut exiger la production au tribunal de tout témoignage donné ou de tout document ou autre objet obtenu en vertu de l'article 23. Après avoir examiné le témoignage, le document ou l'objet et avoir donné à toutes les parties intéressées l'occasion d'être entendues, le tribunal peut ordonner la remise de la transcription du témoignage, du document ou de l'objet au défendeur, s'il détermine qu'il est pertinent dans le cadre de la poursuite, qu'il n'est pas protégé par un privilège et qu'il est nécessaire pour permettre au défendeur de présenter une défense pleine et entière ...[+++].

Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une partie individuelle et proposer ses bons offices pour garantir l'exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées.

Dans ses conclusions du 15 octobre 2012, le Conseil a demandé que les travaux de planification d’une éventuelle mission militaire dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) soient poursuivis et approfondis de manière urgente, en élaborant en particulier un concept de gestion de crise relatif à la réorganisation et à l’entraînement des forces de défense maliennes, en tenant compte des conditions nécessaires à l’efficacité d’une éventuelle mission, y compris le soutien ...[+++]plein et entier des autorités maliennes et la définition d’une stratégie de sortie.