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Action de sensibilisation aux questions de santé
Action municipale
Action municipale 85
Action municipale présentation 85
Arguments présentés en défense
Avis d'intention de présenter une défense
Consommatisme
Consumeurisme
Droits du consommateur
Défense de la cause de la santé
Défense du consommateur
Défense à une action en recouvrement de créance
Défense à une action pour dépossession
Mobilisation en faveur de la santé
Plan d'action en faveur des consommateurs
Protection du consommateur
Présenter une défense dans une action
Zone d'action de défense aérienne

Translation of "Présenter une défense dans une action " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
présenter une défense dans une action

to defend an action
IATE - LAW
IATE - LAW


arguments présentés en défense

arguments for the defence
IATE - LAW | EUROPEAN UNION
IATE - LAW | EUROPEAN UNION


avis d'intention de présenter une défense

notice of intent to defend
IATE - LAW
IATE - LAW


défense à une action pour dépossession

nul tort
Actions en justice
Legal Actions


défense à une action en recouvrement de créance

nihil debet
Règles de procédure
Rules of Court


Action municipale 85 [ Action municipale | Action municipale présentation 85 ]

Municipal Action '85 [ Municipal Action | Municipal Action Showcase '85 ]
Administration municipale | Réunions
Municipal Administration | Meetings


protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]

consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]
20 ÉCHANGES ÉCONOMIQUES ET COMMERCIAUX | MT 2026 consommation | BT1 consommateur | NT1 droit des consommateurs | NT1 information du consommateur | NT2 réseau des centres européens des consommateurs | NT1 mouvement de consommateurs | NT1 qualité du
20 TRADE | MT 2026 consumption | BT1 consumer | NT1 consumer information | NT2 European Consumer Centres Network | NT1 consumer law | NT1 consumer movement | NT1 product quality | NT2 product designation | NT2 product life | NT1 product safety |


avis d'intention de présenter une défense

notice of intention
droit > common law
droit > common law


défense de la cause de la santé | action de sensibilisation aux questions de santé | mobilisation en faveur de la santé

health advocacy
médecine > santé publique
médecine > santé publique


zone d'action de défense aérienne

air defence action area
armée > armée de l'air
armée > armée de l'air
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le cadre commun, qui s'inscrit dans l'approche intégrée de l'UE en matière de sécurité et de défense, définit plusieurs actions visant à prévenir, combattre et atténuer le problème de plus en plus important posé par les menaces hybrides.

As part of the EU's integrated approach to security and defence, the Joint Framework set out a number of actions to prevent, tackle and mitigate the growing challenge of hybrid threats.


Le membre ou l’observateur a la possibilité de contester la décision de déchéance et de présenter sa défense devant l’assemblée générale.

The Member or Observer shall be given opportunity to contest the decision of termination and to present its defence to the General Assembly.


Devant les tribunaux nationaux, le brevet communautaire bénéficiera d'une présomption générale de validité, excluant la possibilité de faire valoir l'exception de nullité en tant que moyen de défense dans une action en contrefaçon.

Before the national courts, the Community patent will enjoy a comprehensive presumption of validity excluding the simple plea for invalidity as a defence against an infringement action.


par le SEAE (avec l'accord du service des ressources humaines et du directeur général concerné ou d'un homologue), en cas de non-respect par l'END des obligations qui lui incombent au titre du présent régime. L'intéressé est mis préalablement en mesure de présenter sa défense.

by the EEAS (agreed by the Human Resources Department and the relevant Managing Director or equivalent) in the event of failure by the SNE to comply with his/her obligations under these rules: the SNE shall first be given an opportunity to submit his/her defence.


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n’a pas été notifié au défendeur en temps utile et de telle manière qu’il puisse organiser sa défense, à moins que le défendeur n’ait comparu et présenté sa défense sans contester la notification devant le tribunal d’origine, à condition que le droit de l’État d’origine permette de contester la notification; ou

was not notified to the defendant in sufficient time and in such a way as to enable him to arrange for his defence, unless the defendant entered an appearance and presented his case without contesting notification in the court of origin, provided that the law of the State of origin permitted notification to be contested; or


n’a pas été notifié au défendeur en temps utile et de telle manière qu’il puisse organiser sa défense, à moins que le défendeur n’ait comparu et présenté sa défense sans contester la notification devant le tribunal d’origine, à condition que le droit de l’État d’origine permette de contester la notification; ou

was not notified to the defendant in sufficient time and in such a way as to enable him to arrange for his defence, unless the defendant entered an appearance and presented his case without contesting notification in the court of origin, provided that the law of the State of origin permitted notification to be contested; or


(12) Il convient d'établir les normes minimales auxquelles doit satisfaire la procédure conduisant à la décision, afin de garantir que le débiteur soit informé, en temps utile et de telle manière qu'il puisse organiser sa défense, de l'action en justice intentée contre lui, des conditions de sa participation active à la procédure pour contester la créance en cause et des conséquences d'une absence de participation.

(12) Minimum standards should be established for the proceedings leading to the judgment in order to ensure that the debtor is informed about the court action against him, the requirements for his active participation in the proceedings to contest the claim and the consequences of his non-participation in sufficient time and in such a way as to enable him to arrange for his defence.


(12) Il convient d'établir les normes minimales auxquelles doit satisfaire la procédure conduisant à la décision, afin de garantir que le débiteur soit informé, en temps utile et de telle manière qu'il puisse organiser sa défense, de l'action en justice intentée contre lui, des conditions de sa participation active à la procédure pour contester la créance en cause et des conséquences d'une absence de participation.

(12) Minimum standards should be established for the proceedings leading to the judgment in order to ensure that the debtor is informed about the court action against him, the requirements for his active participation in the proceedings to contest the claim and the consequences of his non-participation in sufficient time and in such a way as to enable him to arrange for his defence.


Devant les tribunaux nationaux, le brevet communautaire bénéficiera d'une présomption générale de validité, excluant la possibilité de faire valoir l'exception de nullité en tant que moyen de défense dans une action en contrefaçon.

Before the national courts, the Community patent will enjoy a comprehensive presumption of validity excluding the simple plea for invalidity as a defence against an infringement action.


Celui-ci doit également pouvoir le faire lorsque le défendeur a bien déposé des conclusions durant la phase écrite de la procédure mais que, par la suite et après avoir été régulièrement mis en cause, il ne comparaît pas à l'audience pour présenter sa défense.

A judgment by default should also be possible where the defendant filed submission in the written part of the procedure but later, after having duly been summoned, fails to appear at the oral hearing to defend himself.




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Présenter une défense dans une action

Date index:2021-11-21 -

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