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Affidavit
Attestation d'un témoin sous serment
Authentifier une déclaration écrite
Constater l'authenticité d'une déclaration écrite
Déclaration faite par écrit
Déclaration mensongère
Déclaration par écrit
Déclaration sous serment
Déclaration écrite
Déclaration écrite sous la foi du serment
Déclaration écrite sous serment
Déposition d'un témoin sous serment
Escroquerie
Fausse représentation
Fraude
Jour de la déclaration de candidature
Jour de la mise en nomination des candidats
Jour de la présentation des candidatures
Jour de la présentation du candidat
Présentation mensongère
Présenter une déclaration écrite
Sous de fausses représentations
Sous de faux prétextes
Tromperie

Translation of "Présenter une déclaration écrite " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
présenter une déclaration écrite

to file a written statement
IATE - Research and intellectual property
IATE - Research and intellectual property


attestation d'un témoin sous serment | déclaration écrite sous la foi du serment | déclaration écrite sous serment | déposition d'un témoin sous serment

affidavit
IATE - LAW
IATE - LAW


déclaration écrite | déclaration faite par écrit

statement in writing
IATE - LAW
IATE - LAW


affidavit [ déclaration sous serment | déclaration écrite sous la foi du serment | déclaration écrite sous serment ]

affidavit
Droit de la preuve | Droit de la preuve | Citoyenneté et immigration | PAJLO
Law of Evidence | Law of Evidence | Citizenship and Immigration | PAJLO


déclaration écrite [ déclaration par écrit ]

written statement
Droit de la preuve | PAJLO
Law of Evidence


authentifier une déclaration écrite [ constater l'authenticité d'une déclaration écrite ]

identify a written statement
Relations du travail | Phraséologie des langues de spécialité
Labour Relations | Special-Language Phraseology


déclaration écrite

statement in writing
droit > common law
droit > common law


déclaration écrite

written declaration
Droits réels (Droit) | Propriété du sol (Terre et sol - propriété)
Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership


jour de la déclaration de candidature | jour de la présentation du candidat | jour de la présentation des candidatures | jour de la mise en nomination des candidats

nomination day | day of nomination
élection
élection


escroquerie | tromperie | fraude | déclaration mensongère | présentation mensongère | fausse représentation | sous de faux prétextes | sous de fausses représentations

false pretences | false pretenses
droit > droit des biens
droit > droit des biens
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
11. recommande de donner aux commissaires désignés la possibilité de présenter une déclaration écrite dans les 12 heures suivant la déclaration annonçant la clôture des auditions si ceux-ci ne répondent pas de manière complète et exhaustive à une question;

11. Recommends that Commissioners-designate be given the option of submitting a written statement within 12 hours after the hearing is declared closed, in cases in which they have not succeeded in giving a full and exhaustive reply to a question;


À cette fin, le titulaire du brevet peut présenter une déclaration écrite à l'Office européen des brevets selon laquelle il est prêt à accorder une licence sur son invention contre paiement d'une redevance adéquate.

To that end the patent proprietor may file a statement with the European Patent Office that he is prepared to grant a license in return for appropriate compensation.


Cet article permet au titulaire d’un brevet européen à effet unitaire de présenter une déclaration écrite à l’OEB selon laquelle il est prêt à autoriser tout intéressé à exploiter son invention sous licence contre paiement d’une redevance adéquate (licence contractuelle).

This Article enables the proprietor of a European patent with unitary effect to file a statement with the EPO that he is prepared to allow any person to use the invention as a licensee in return for appropriate compensation (contractual license).


1. Le titulaire d'un brevet européen à effet unitaire peut présenter une déclaration écrite à l'Office européen des brevets selon laquelle il est prêt à autoriser tout intéressé à exploiter l'invention, en tant que licencié, contre paiement d'une redevance adéquate.

1. The proprietor of a European patent with unitary effect may file a statement with the European Patent Office that he/she is prepared to allow any person to use the invention as a licensee in return for appropriate compensation.


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1. Dix députés au moins, issus de trois groupes politiques au moins peuvent présenter une déclaration écrite d'une longueur maximale de 200 mots portant sur un sujet qui relève exclusivement des compétences de l'Union européenne.

1. At least 10 Members from at least three political groups may submit a written declaration of not more than 200 words on a matter falling exclusively within the competence of the European Union.


1. Cinq députés au maximum peuvent présenter une déclaration écrite d'une longueur maximale de 200 mots portant sur un sujet qui relève des compétences de l'Union européenne et qui ne couvre pas des questions faisant l'objet d'une procédure législative en cours.

1. Up to five Members may submit a written declaration of not more than 200 words on a matter falling within the competence of the European Union which does not cover issues that are the subject of an ongoing legislative process.


1. Dix députés au moins, issus de trois groupes politiques au moins, peuvent présenter une déclaration écrite d'une longueur maximale de 200 mots portant exclusivement sur un sujet qui relève des compétences de l'Union européenne.

1. At least 10 Members from at least three political groups may submit a written declaration of not more than 200 words relating exclusively to a matter falling within the competence of the European Union.


1. Cinq députés au maximum peuvent présenter une déclaration écrite d'une longueur maximale de 200 mots portant sur un sujet qui relève des compétences de l'Union européenne et qui ne couvre pas des questions faisant l'objet d'une procédure législative en cours .

1. Up to five Members may submit a written declaration of not more than 200 words on a matter falling within the competence of the European Union which does not cover issues that are the subject of an ongoing legislative process .


1. Le titulaire d'un brevet communautaire peut présenter une déclaration écrite à l'Office selon laquelle il est prêt à autoriser tout intéressé à utiliser l'invention, en tant que licencié, contre paiement d'une redevance adéquate.

1. The proprietor of a Community patent may file a written statement with the Office that he is prepared to allow any person to use the invention as a licensee in return for appropriate compensation.


(9) Pour assurer le bon fonctionnement du régime d'aide et de contrôle, il y a lieu de prévoir que les transformateurs intéressés présentent une déclaration écrite comportant les indications nécessaires pour permettre le contrôle des opérations.

(9) To ensure that the aid scheme and the checks operate properly, the processors concerned should be required to submit a written statement containing the information needed to enable the operations to be monitored.




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Présenter une déclaration écrite

Date index:2021-05-28 -

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