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Cours de comparaison d'éléments de preuve matérielle
Motion en présentation de nouvelles preuves
Motion en présentation de preuves nouvelles
Présenter des éléments de preuve matériels
Requête en production de nouveaux éléments de preuve

Translation of "Présenter des éléments de preuve matériels " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
présenter des éléments de preuve matériels

introduce demonstrative evidence
Droit autochtone
Aboriginal Law


Cours de comparaison d'éléments de preuve matérielle

Physical Evidence Comparison Course
Titres de cours | Criminologie
Titles of Courses | Criminology


Rapport sur la question de remettre au conducteur accusé d'infraction un élément de preuve matériel de son alcoolémie

On Providing an Accused Driver with Physical Evidence of Blood Alcohol Concentration
Titres de monographies | Infractions et crimes
Titles of Monographs | Offences and crimes


motion en présentation de nouvelles preuves | motion en présentation de preuves nouvelles | requête en production de nouveaux éléments de preuve

motion to adduce fresh evidence
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette disposition s'entend sans préjudice de toute obligation incombant au juge ou à la juridiction compétente de rechercher des éléments de preuve tant à charge qu'à décharge, et sans préjudice du droit de la défense de présenter des éléments de preuve conformément au droit national applicable.

This shall be without prejudice to any obligation on the judge or the competent court to seek both inculpatory and exculpatory evidence, and to the right of the defence to submit evidence in accordance with the applicable national law.


h) si les parties entendent présenter des éléments de preuve matériels à l’audience et lesquels, le cas échéant, sont présentés avec le consentement d’une partie.

(h) whether any of the parties intend to introduce demonstrative evidence at the hearing and whether any parties have consented to its introduction.


287. Sauf avec l’autorisation de la Cour, les plans, photographies, maquettes ou autres éléments de preuve matériels ou documentaires établis ou obtenus pour être utilisés lors de l’instruction ne sont admissibles en preuve à l’instruction — sauf lors du contre-interrogatoire — que si, au moins 30 jours avant le début de l’instruction, les autres parties ont eu l’occasion de les examiner et se sont entendues sur leur admission sans autre justification.

287. Except with leave of the Court, no plan, photograph, model or other demonstrative evidence prepared or obtained for use at trial is admissible in evidence at trial, other than in the course of cross-examination, unless at least 30 days before the commencement of the trial all other parties have been given an opportunity to inspect it and consent to its admission without further proof.


Quelles sont les règles de la preuve qui s'appliquent non seulement à l'expulsion de l'intéressé, mais aussi aux éléments de preuve matérielle qu'il possède peut-être?

And what evidentiary rules apply to the deportation of not only the person but any physical evidence that he or she may be in possession of?


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M. Peter MacKay: Cependant, pour les éléments de preuve matérielle, pour pouvoir obtenir un mandat de perquisition, je présume qu'il doit y avoir une entente réciproque avec le pays pour lequel on cherche ces preuves.

Mr. Peter MacKay: With respect to physical evidence, though, for a search warrant presumably there is a requirement for a reciprocal agreement with the country for which that evidence is sought.


Des éléments de preuve matérielle démontrant l'intérêt porté à ce travail peuvent être notés dans le communiqué du G7 dans lequel les ministres affirmaient que « les autorités devraient examiner, s'il y a lieu, leur mandat, leurs mécanismes de coordination et leurs instruments afin de s'assurer que des mesures raisonnables et souples sont prises pour répondre aux tensions sur les marchés, y compris les arrangements visant à résoudre la faiblesse ou la faillite d'institutions financières, et ce, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l ...[+++]

Tangible evidence of the interests given to this work can be seen in the G7 communiqué in which ministers stated that authorities should review as necessary their mandates, coordination mechanisms and instruments to ensure measured and flexible responses to market stress, including arrangements for dealing with weak or failing financial institutions, both domestically and cross-border.


Lorsqu'une partie a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, le Tribunal du brevet communautaire peut ordonner que ces preuves soient produites par la partie adverse, sous réserve qu'il existe des conditions garantissant la protection des informations confidentielles.

Where a party has presented reasonably accessible evidence sufficient to support its claims, and has, in substantiating those claims, cited evidence which is to be found under the control of the opposing party, the Community Patent Court may order that such evidence be produced by the opposing party, subject to the protection of confidential information.


Une telle disposition devrait permettre de trouver un équilibre raisonnable entre les intérêts des parties, comme le prévoit l'article 43, paragraphe 1, de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC) du 15 avril 1994, dans les cas où une partie a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses ...[+++]

A reasonable balance between the interests of parties would seem to be struck as recognised by Article 43(1) of the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS Agreement) of 15 April 1994 where a party has presented reasonably available evidence to support its claims, and has, in substantiating those claims cited evidence under the control of the opposing party.


1. Les États membres veillent à ce que, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles et suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner que ces éléments de preuve soient produits par la partie adverse, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée.

1. Member States shall ensure that, on application by a party which has presented reasonably available evidence sufficient to support its claims, and has, in substantiating those claims, specified evidence which lies in the control of the opposing party, the competent judicial authorities may order that such evidence be presented by the opposing party, subject to the protection of confidential information.


1. Avant même l'engagement d'une action au fond, les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles pour étayer ses allégations selon lesquelles il a été porté atteinte à son droit de propriété intellectuelle ou qu'une telle atteinte est imminente, ordonner des mesures provisoires rapides et efficaces pour conserver les éléments de preuve pertinents, au regard de l'atteinte alléguée, sous rés ...[+++]

1. Member States shall ensure that, even before the commencement of proceedings on the merits of the case, the competent judicial authorities may, on application by a party who has presented reasonably available evidence to support his/her claims that his/her intellectual property right has been infringed or is about to be infringed, order prompt and effective provisional measures to preserve relevant evidence in respect of the alleged infringement, subject to the protection of confidential information.




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Présenter des éléments de preuve matériels

Date index:2022-03-14 -

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