Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Motion en présentation de nouvelles preuves
Motion en présentation de preuves nouvelles
Présenter de nouveaux éléments de preuve
Recevoir de nouveaux éléments de preuve
Requête en production de nouveaux éléments de preuve

Translation of "Présenter de nouveaux éléments de preuve " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
présenter de nouveaux éléments de preuve

put forward new evidence
Droit autochtone | Administration (Autochtones)
Aboriginal Law | Administration (Aboriginals)


motion en présentation de nouvelles preuves | motion en présentation de preuves nouvelles | requête en production de nouveaux éléments de preuve

motion to adduce fresh evidence
IATE - LAW
IATE - LAW


motion en présentation de preuves nouvelles [ requête en production de nouveaux éléments de preuve ]

motion to adduce fresh evidence
Droit de la preuve | Règles de procédure | Phraséologie des langues de spécialité
Law of Evidence | Rules of Court | Special-Language Phraseology


recevoir de nouveaux éléments de preuve

admit additional evidence
Droit de la preuve
Law of Evidence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si un suspect ou une personne poursuivie n’a pas assisté à son procès et que les conditions ci-dessus n’ont pas été remplies, la personne concernée a le droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit qui autorise une nouvelle appréciation du fond de l’affaire (y compris la présentation de nouveaux éléments de preuve).

Where a suspected or accused person was not present at their trial and the above conditions were not met, they have the right to a new trial or to another legal remedy that allows the merits of the case to be determined anew (including the presentation of new evidence).


Si un suspect ou une personne poursuivie n’a pas assisté à son procès et que les conditions ci-dessus n’ont pas été remplies, la personne concernée a le droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit qui autorise une nouvelle appréciation du fond de l’affaire (y compris la présentation de nouveaux éléments de preuve).

Where a suspected or accused person was not present at their trial and the above conditions were not met, they have the right to a new trial or to another legal remedy that allows the merits of the case to be determined anew (including the presentation of new evidence).


Si un suspect ou une personne poursuivie n’a pas assisté à son procès et que les conditions ci-dessus n’ont pas été remplies, la personne concernée a le droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit qui autorise une nouvelle appréciation du fond de l’affaire (y compris la présentation de nouveaux éléments de preuve).

Where a suspected or accused person was not present at their trial and the above conditions were not met, they have the right to a new trial or to another legal remedy that allows the merits of the case to be determined anew (including the presentation of new evidence).


Aucun des États membres qui avaient adopté une «clause de sauvegarde» n’a jamais été en mesure de présenter de nouveaux éléments de preuve.

No Member State which had adopted a so-called "safeguard clause" had ever been in a position to put forward new evidence.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
J'ai été estomaqué. Il faut faire la preuve des nouveaux éléments qu'on veut présenter en appel, car, normalement, il faut s'en tenir aux faits soumis au juge de première instance, sans aborder de nouveaux éléments de preuve.

You have to prove the new evidence you wish to introduce on appeal, because normally you are dealing with only what the trial judge was faced with, not new evidence.


3. Si des observations sont formulées, ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme concerné en conséquence.

3. Where observations are submitted, or where substantial new evidence is presented, the Council shall review its decision and inform the natural or legal person, entity or body accordingly.


Une telle procédure de jugement ou d’appel vise à garantir les droits de la défense et est caractérisée par les éléments suivants: la personne concernée a le droit d’être présente, l’affaire est réexaminée sur le fond en tenant compte des nouveaux éléments de preuve et la procédure peut aboutir à une infirmation de la décision initiale.

Such a retrial, or appeal, is aimed at guaranteeing the rights of the defence and is characterised by the following elements: the person concerned has the right to be present, the merits of the case, including fresh evidence are re-examined, and the proceedings can lead to the original decision being reversed.


Étant donné qu'en vertu du paragraphe 113(a) le demandeur d'asile débouté doit présenter des éléments de preuve nouveau survenus depuis le rejet, il est peut-être raisonnable d'exiger que ces nouveaux éléments de preuve portent largement sur l'aspect crédibilité.

Since refused claimants, under paragraph 113(a), must present new evidence that arose since the time their claim was rejected, maybe it's reasonable to require that this new evidence involve a significant question of credibility.


Quant aux nouveaux éléments de preuve que la personne en cause et le Ministre peuvent présenter à la SAR, le nouveau paragraphe 110(4) (art. 13 du projet de loi) dit que la personne en cause ne peut présenter que des éléments de preuve survenus depuis le rejet de sa demande ou qui n’étaient pas normalement accessibles ou, s’ils l’étaient, qu’elle n’aurait pas normalement présentés, dans les circonstances, au moment du rejet de la d ...[+++]

Regarding what new evidence the person concerned and the Minister may provide to the RAD, new section 110(4) (clause 13) states that the person who is the subject of the appeal may only present evidence that arose after the rejection of his or her claim or evidence that was not reasonably available or that the person could not reasonably have been expected in the circumstances to have presented at the time the refugee claim was rejected by the RPD.


Le nouvel alinéa 171a.1) dispose que, sous réserve des règles régissant la présentation de nouveaux éléments de preuve devant la SAR (par. 110(4)), lorsque la SAR tient une audience, elle donne au Ministre et à la personne en cause la possibilité de produire des éléments de preuve, d’interroger des témoins et de présenter des observations.

New section 171(a.1) provides that, subject to the rules governing the introduction of new evidence before the RAD (section 110(4)), if an in-person hearing is held, the RAD must give the Minister and the person who is the subject of the appeal the opportunity to present evidence, question witnesses and make submissions.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Présenter de nouveaux éléments de preuve

Date index:2023-02-26 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)