Dès lors qu'elle interdit la prorogation de dispositions fiscales ayant une portée générale, la décision litigieuse, bien qu'elle soit adressée à un État membre, se présente, à l'égard des bénéficiaires potentiels desdites dispositions, comme une mesure de portée générale qui s'applique à des situations déterminées objectivement et comporte des effets juridiques à l'égard d'une catégorie de personnes envisagées de manière générale et abstraite.
Because it prohibits the extension of tax provisions having general application, the contested decision, although addressed to a Member State, appears, vis-à-vis the potential beneficiaries of those provisions, to be a measure of general application covering situations which are determined objectively and entailing legal effects for a class of persons envisaged in a general and abstract manner.
