G. considérant que la légitimité démocratique de la gouvernance économique dans le cadre du semestre européen passe par le respect réel et scrupuleux des prérogatives parlementaires aux niveaux européen et national ainsi que des prérogatives de la Commission telles qu'établies dans les traités et la législation de l'Union, face à la tendance à l'adoption d'une approche de plus en plus "déparlementarisée" et intergouvernementale de l'élaboration des politiques économiques au niveau de l'Union et de la zone euro;

Ces quelque 20 mots ont suffi pour supprimer une prérogative parlementaire qui existait au Canada depuis plus d'un siècle.

I. considérant que, pour remédier aux problèmes exposés ci-dessus, il conviendrait de renforcer les moyens permettant de défendre les prérogatives parlementaires, et ce, non pas en modifiant le traité CE, mais en recherchant, à la lumière de l'expérience des parlements nationaux, des voies de recours adaptées aux besoins spécifiques du Parlement européen,

En outre, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice, qui reconnaît une compétence implicite en ce qui concerne l'adoption des dispositions législatives nécessaires pour garantir la pleine efficacité de règles établies dans un secteur pour lequel le législateur est compétent (par exemple, l'adoption de mesures d'ordre pénal en cas de violation de la règlementation visant à protéger l'environnement), votre rapporteur estime que les dispositions relatives aux aspects procéduraux des prérogatives parlementaires peuvent entrer dans le cadre de cette compétence implicite, du fait précisément qu'elles sont nécessairement de nature à ...[+++] garantir la pleine efficacité des normes qui reconnaissent certaines prérogatives au Parlement (par exemple, les dispositions du protocole n° 36 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes).

1. invite la Commission à tenir compte des demandes du Parlement européen d'engager la procédure d'infraction contre tout État membre en cas de violation des prérogatives parlementaires et, dans l'hypothèse où le collège des commissaires déciderait de ne pas engager la procédure demandée, demande qu'une déclaration exhaustive lui soit communiquée par le commissaire compétent sur les motifs de cette décision;

Est-ce bien la défense des prérogatives parlementaires qui l'intéresse?