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Préposé au recouvrement
Préposé aux poursuites
Préposé aux poursuites et aux faillites
Préposé aux poursuites et faillites
Préposé aux recouvrements et poursuites
Préposée aux poursuites
Préposée aux poursuites et aux faillites
Préposée aux poursuites et faillites

Translation of "Préposé aux recouvrements et poursuites " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Préposé aux recouvrements et poursuites

Officer in Charge of Legal Process
Titres de postes | Règles de procédure
Position Titles | Rules of Court


préposé au recouvrement

individual debt collector
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)

debt collection and bankruptcy officer
Personnel d'administration (Administration publique et privée) | Professions (Administration publique et privée) | Droit commercial (Droit) | Procédure - justice (Droit) | Professions (Droit)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence


préposé aux poursuites | préposée aux poursuites

debt enforcement officer | debt collection officer | debt enforcement official
Personnel d'administration (Administration publique et privée) | Professions (Administration publique et privée) | Droit commercial (Droit) | Procédure - justice (Droit) | Professions (Droit)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence


Préposé à l'observation des fiducies et aux recouvrements

Trust Compliance/Collections Contact Officer
Désignations des emplois (Généralités) | Finances
Occupation Names (General) | Finance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans la mesure où des procédures de recouvrement sont ajournées à la suite d’une décision prise par le Parquet européen en liaison avec une enquête ou des poursuites au titre du présent règlement, les États membres ne devraient pas être considérés comme ayant commis une faute ou une négligence aux fins des procédures de recouvrement au sens de l’article 122 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil

To the extent that recovery procedures are deferred as a result of decisions taken by the EPPO in connection with investigations or prosecutions under this Regulation, Member States should not be considered at fault or negligent for the purposes of recovery procedures within the meaning of Article 122 of Regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council


La plupart des poursuites importantes surviennent aux États-Unis. Les procès devant jury, les actions en recouvrement, les poursuites pour obtenir des dommages punitifs et des dommages-intérêts exemplaires sont des mesures qui sont prises contre tous les professionnels, y compris les avocats.

Most of the huge lawsuits occur in the U.S. The jury system, the recovery, punitive damages and exemplary damages are directed against all professionals, including lawyers.


(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles s ...[+++]

(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, ...[+++]


La responsabilité du transporteur substitué en vertu de l'article 4 de la convention, la responsabilité des préposés et des mandataires du transporteur ou du transporteur substitué en vertu de l'article 11 de la convention et le montant total recouvrable en vertu de l'article 12 de la convention sont limités de la même façon.

The liability of the performing carrier pursuant to Article 4 of the Convention, the liability of the servants and agents of the carrier or the performing carrier pursuant to Article 11 of the Convention and the limit of the aggregate of the amounts recoverable pursuant to Article 12 of the Convention shall be limited in the same way.


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1. Chaque État membre met en place ou désigne un bureau national de recouvrement des avoirs aux fins de faciliter le dépistage et l’identification des produits du crime et des autres biens en rapport avec le crime qui sont susceptibles de faire l’objet d’un gel, d’une saisie ou d’une confiscation ordonnés par une autorité judiciaire compétente dans le cadre de poursuites pénales ou, dans la mesure où le droit interne de l’État membre concerné le permet, dans le cadre de poursuites civiles.

1. Each Member State shall set up or designate a national Asset Recovery Office, for the purposes of the facilitation of the tracing and identification of proceeds of crime and other crime related property which may become the object of a freezing, seizure or confiscation order made by a competent judicial authority in the course of criminal or, as far as possible under the national law of the Member State concerned, civil proceedings.


1. Dans un État requérant, les catégories de demandes suivantes doivent pouvoir être présentées par un créancier qui poursuit le recouvrement d’aliments en vertu de la présente convention:

(1) The following categories of application shall be available to a creditor in a requesting State seeking to recover maintenance under this Convention:


Le faible taux de recouvrement des paiements irréguliers (le taux cumulé de recouvrement depuis 1971 n'est que de 17 %) est dû notamment aux pratiques et aux retards des administrations nationales (suspension de l'action en recouvrement en attendant la fin des poursuites judiciaires auxquelles la fraude a donné lieu, absence de statut de créancier préférentiel pour les créances au titre de la PAC, absence de mesures dissuadant les appels fantaisistes) ...[+++]

The low rate of recovery of irregular payments (a cumulative recovery rate of only 17 % since 1971) is in part due to national administrative delays and practices (suspension of action to recover until related legal action concerning fraud has been completed, absence of preferred creditor status for CAP debts, no disincentive to frivolous appeals) and to the Commission's reluctance to accept offers of partial settlement.


Cette disposition revêt une importance particulière car elle permet des poursuites efficaces de ce que l’on appelle le tourisme sexuel, qui recouvre tout acte d’exploitation sexuelle d’enfants commis à l’étranger.

This provision is particularly important to ensure effective prosecution of the so called sex tourism, which occurs when any act of sexual exploitation of children is committed abroad.


La Commission européenne a adopté hier une proposition de Mme Michaele Schreyer, Commissaire chargée du Budget, qui réforme en profondeur les procédures de recouvrement applicables aux fonds indûment versés (action 96 du Livre Blanc sur la réforme administrative) Cette réforme responsabilise les services gestionnaires dans la poursuite des débiteurs, clarifie le rôle des services comptables et renforce les moyens du service juridique et de l'OLAF dans la phase contentieuse.

The European Commission has yesterday adopted a proposal from Ms Michaele Schreyer, Member of the Commission with responsibility for the Budget, for an in-depth reform of recovery procedures for unduly paid funds (Action 96 of the White Paper on administrative reform). This reform places responsibility for pursuing debtors with the administrative departments, clarifies the role of the accounting departments and boosts the resources of the Legal Service and OLAF at the liti ...[+++]


La Commission poursuit l'Espagne devant la Cour de justice pour non-recouvrement de crédits d'impôt illicites en faveur de chantiers navals publics

Commission takes Spain to Court of Justice over failure to recover illegal tax credits to public shipyards




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Préposé aux recouvrements et poursuites

Date index:2023-10-21 -

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