(9) Si un montant est payé ou si une obligation est délivrée en vertu du présent article, le préposé aux successions, ou toute personne qu'il autorise à cette fin, peut en donner une décharge ou un reçu, et la décharge ou le reçu délivré en vertu du présent article est censé avoir le même effet que si les représentants légaux dûment autorisés de l'ancien combattant délivraient l'instrument eux-mêmes.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(9) Where an amount is paid or a bond is delivered pursuant to this section, a receipt therefor and an acquittance in respect of the obligation may be given by the Estates Officer or by any person thereunto authorized by him and a receipt or acquittance given under this section shall have the same effect as though given by the duly authorized legal representatives of the veteran.

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Depuis 1987, le Canada possède un des programmes les plus complets au monde en matière de contrôle des références et de vérification de sécurité de tous les préposés au contrôle des passagers et de tous les employés de l'aire de stationnement qui doivent avoir constamment accès à des zones d'accès restreint Les incidents tragiques du 11 septembre 2001 aux États-Unis d'Amérique montrent que les pirates de l'air ont utilisé des instruments rudimentaires qu'il n'était pas défendu d'apporter à bord des avions à cause de leur type et de le ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

Since 1987, Canada has had one of the world's most extensive background and security check programs for all screeners and airside employees requiring permanent access to restricted areas. The tragic incidents of September 11, 2001 in the United States of America indicate that the hijackers used crude instruments of a type and size that were not required to be kept off aircraft prior to boarding.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

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Le traité de Lisbonne ouvre de nouvelles possibilités et offre de nouveaux instruments au niveau de l'Union européenne, que ce soit sur le plan de la coopération judiciaire et policière, ou qu'il s'agisse d'organes préposés à la lutte contre la criminalité transnationale organisée (Europol, Eurojust, OLAF, Parquet européen) et offre également la possibilité de définir des normes communes visant à mener une lutte plus efficace.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-10-23]

The Treaty of Lisbon opens up new opportunities and provides new instruments at EU level, in terms of both judicial and police cooperation and of authorities responsible for countering transnational organised crime (Europol, Eurojust, OLAF, European Public Prosecutor), not to mention the possibilities of establishing common rules to combat such crime more effectively.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-10-23]

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Préposé aux instruments

Date index:2021-11-29 -

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