Que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les changements nécessaires aux politiques du Sénat pour incorporer dans le système des 64 points de déplacement des sénateurs et dans les budgets de déplacement des comités le coût de l'achat de crédits pour compenser les émissions de carbone qui répondent à la fois à l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi qu'aux normes et processus de certification internationalement reconnus;

55. demande à la Commission d'inclure dans son Livre blanc sur la gouvernance dans l'Union européenne des propositions spécifiques sur le rôle que peuvent jouer les entreprises en ce qui concerne la prévention des conflits à travers le monde, y compris l'extension à l'Union européenne des principes volontaires sur la sécurité et les droits de l'homme, et la suppression du lien entre achats d'armes et ventes de ressources naturelles, notamment l'application de systèmes de certification tels que le processus de Kimberley pour les diaman ...[+++]ts de guerre;

60. demande à la Commission d'inclure dans son Livre blanc des propositions spécifiques sur le rôle que peuvent jouer les entreprises en ce qui concerne la prévention des conflits à travers le monde, y compris l'extension à l'Union européenne des principes volontaires sur la sécurité et les droits de l'homme, et la suppression du lien entre achats d'armes et ventes de ressources naturelles, notamment l'application de systèmes de certification tels que le processus de Kimberley pour les diamants de guerre;

Les entreprises de l'Union européenne qui exportent aux États-Unis sont confrontées à un certain nombre d'entraves relevant du régime juridique et réglementaire, à l'absence de règles et de mécanismes d'application internationalement agréées, à des entraves techniques, à des politiques d'importation restrictives (OGM), à des politiques d'achat discriminatoires (par exemple le slogan Buy American: achetez américain), à des dispositions de caractère unilatéral et extraterritorial (comme la loi Helms-Burton ou la loi d'Amato), à des crédits à l'exportation extérieurs, des politiques fiscales discriminatoires, ainsi que des procédures de normalisation, de contr ...[+++]ôle et de certification différentes dans les deux blocs.

Afin que ce remaniement soit effectué de manière appropriée, nous nous sommes engagés à élaborer un programme de formation et de certification d'experts en achats dans les ministères, ainsi qu'un programme d'orientation obligatoire à l'intention des gestionnaires des centres de responsabilité au sujet des politiques, des principes, des valeurs et des pratiques exemplaires ayant trait aux achats.

Que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les changements nécessaires aux politiques du Sénat pour incorporer dans le système des 64 points de déplacement des sénateurs et dans les budgets de déplacement des comités le coût de l'achat de crédits pour compenser les émissions de carbone qui répondent à la fois à l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi qu'aux normes et processus de certification internationalement reconnus;