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Agent préposé aux règlements
Agente préposée aux règlements
Direction du RPRL
Mécanisme de traitement des plaintes
Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Plainte pour non-respect du règlement
Préposé au règlement des demandes
Préposé au règlement des plaintes
Préposée au règlement des demandes
Préposée au règlement des plaintes

Translation of "Préposé au règlement des plaintes " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
préposé au règlement des plaintes [ préposée au règlement des plaintes ]

complaints adjuster
Désignations des emplois (Généralités) | Relations avec la clientèle
Occupation Names (General) | Customer Relations


agent préposé aux règlements | agente préposée aux règlements

compliance officer
gestion > gestion de la qualité | appellation de personne > appellation d'emploi
gestion > gestion de la qualité | appellation de personne > appellation d'emploi


préposé au règlement des demandes [ préposée au règlement des demandes ]

claims adjudication officer [ claims adjudicator ]
Désignations des emplois (Généralités) | Sécurité sociale et assurance-emploi | Travail et emploi
Occupation Names (General) | Social Security and Employment Insurance | Labour and Employment


Direction du règlement des plaintes et du respect de la loi [ Direction du RPRL ]

Complaints Resolution and Compliance Branch [ CRC Branch ]
Gestion des communications et de l'information | Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
Communication and Information Management | Federal Government Bodies and Committees (Canadian)


Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI

Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism
IATE - EU institutions and European civil service | Financial institutions and credit
IATE - EU institutions and European civil service | Financial institutions and credit


plainte pour non-respect du règlement

complaint against the non-observance of the regulation
IATE - TRANSPORT | Land transport
IATE - TRANSPORT | Land transport
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
5. L’assistance technique aux fins de la gestion, du suivi, de l’information et de la communication, du règlement des plaintes ainsi que du contrôle et de l’audit, n’est pas éligible au bénéfice d’une contribution financière du Fonds.

5. Technical assistance for management, monitoring, information and communication, complaint resolution, and control and auditing, shall not be eligible for a financial contribution from the Fund.


5. L’assistance technique aux fins de la gestion, du suivi, de l’information et de la communication, du règlement des plaintes ainsi que du contrôle et de l’audit, n’est pas éligible au bénéfice d’une contribution financière du Fonds.

5. Technical assistance for management, monitoring, information and communication, complaint resolution, and control and auditing, shall not be eligible for a financial contribution from the Fund.


le soutien aux tribunaux pénaux internationaux et aux tribunaux nationaux ad hoc, aux commissions «vérité et réconciliation» et aux mécanismes juridiques permettant le règlement des plaintes en matière de droits de l'homme ainsi que la revendication et la déclaration des droits de propriété, créés conformément aux normes internationales en matière de droits de l'homme et d'état de droit.

support for international criminal tribunals and ad hoc national tribunals, truth and reconciliation commissions, and mechanisms for the legal settlement of human rights claims and the assertion and adjudication of property rights, established in accordance with international standards in the fields of human rights and the rule of law.


le soutien aux tribunaux pénaux internationaux et aux tribunaux nationaux ad hoc, aux commissions «vérité et réconciliation» et aux mécanismes juridiques permettant le règlement des plaintes en matière de droits de l'homme ainsi que la revendication et la déclaration des droits de propriété, créés conformément aux normes internationales en matière de droits de l'homme et d'état de droit;

support for international criminal tribunals and ad hoc national tribunals, truth and reconciliation commissions, and mechanisms for the legal settlement of human rights claims and the assertion and adjudication of property rights, established in accordance with international standards in the fields of human rights and the rule of law;


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1. Les Fonds ESI peuvent, sur l'initiative d'un État membre, soutenir des actions relatives à la préparation, à la gestion, au suivi, à l'évaluation, à l'information et à la communication, au réseautage, au règlement des plaintes ainsi qu'au contrôle et à l'audit.

1. At the initiative of a Member State, the ESI Funds may support actions for preparation, management, monitoring, evaluation, information and communication, networking, complaint resolution, and control and audit.


1. Les Fonds ESI peuvent, sur l'initiative d'un État membre, soutenir des actions relatives à la préparation, à la gestion, au suivi, à l'évaluation, à l'information et à la communication, au réseautage, au règlement des plaintes ainsi qu'au contrôle et à l'audit.

1. At the initiative of a Member State, the ESI Funds may support actions for preparation, management, monitoring, evaluation, information and communication, networking, complaint resolution, and control and audit.


En ce qui concerne l’exercice des droits du tiers bénéficiaire par les personnes concernées, une implication plus importante de l’exportateur de données dans le règlement des plaintes des personnes concernées est prévue, l’exportateur de données étant tenu de prendre contact avec l’importateur de données et, si nécessaire, de faire appliquer le contrat dans un délai normal d’un mois.

As regards the exercise of third party beneficiary rights by the data subjects, greater involvement of the data exporter in the resolution of data subjects' complaints is provided for, with the data exporter being obliged to make contact with the data importer and, if necessary, enforce the contract within the normal period of one month.


Mécanisme extrajudiciaire de règlement des plaintes des investisseurs

Extra-judicial mechanism for investors' complaints


f) dans le cadre du mécanisme extrajudiciaire de règlement des plaintes des investisseurs visé à l'article 53.

(f) in the extra-judicial mechanism for investors' complaints provided for in Article 53.


5. L’assistance technique aux fins de la gestion, du suivi, de l’information et de la communication, du règlement des plaintes ainsi que du contrôle et de l’audit, n’est pas éligible au bénéfice d’une contribution financière du Fonds.

5. Technical assistance for management, monitoring, information and communication, complaint resolution, and control and auditing, shall not be eligible for a financial contribution from the Fund.




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Préposé au règlement des plaintes

Date index:2021-04-14 -

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