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Demande de permis de bâtir
Demande de permis de construire
Demande en autorisation de bâtir
Préparer des demandes de permis de construire

Translation of "Préparer des demandes de permis de construire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
préparer des demandes de permis de construire

prepare building permit application | preparing building permit applications | draw up building permit applications | prepare building permit applications
Aptitude
skill


demande de permis de bâtir | demande de permis de construire

application for planning permission
IATE -
IATE -


demande de permis de construire [ demande en autorisation de bâtir ]

application for building permit
Habitation et logement (Urbanisme) | Réglementation (Urbanisme)
Urban Housing | Regulations (Urban Studies)


demande de permis de construire

application for a building permit
industrie de la construction
industrie de la construction


Procédures pour la préparation des demandes de permis de vols d'affrètement internationaux

Guidelines for the Preparation of International Charter Permit Applications
Titres de monographies
Titles of Monographs


Demande de permis pour la fabrication de préparations restreintes [ Demande d'autorisation (permis) de fabriquer des préparations restreintes ]

Application/Permit to Manufacture Restricted Preparations
Écrits commerciaux et administratifs | Titres de formulaires administratifs
Business and Administrative Documents | Titles of Forms
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
5. La demande de permis pour construire une installation nucléaire de catégorie I comprend les renseignements suivants, outre ceux exigés à l'article 3 :

5. An application for a licence to construct a Class I nuclear facility shall contain the following information in addition to the information required by section 3:


1. Les États membres veillent à ce que tous les immeubles neufs au niveau des locaux de l'utilisateur final, y compris les éléments de ceux-ci en copropriété, pour lesquels des demandes de permis de construire ont été introduites après le 31 décembre 2016, soient équipés d'une infrastructure physique adaptée au haut débit située à l'intérieur de l'immeuble, jusqu'aux points de terminaison du réseau.

1. Member States shall ensure that all newly constructed buildings at the end-user's location, including elements thereof under joint ownership, for which applications for building permits have been submitted after 31 December 2016, are equipped with a high-speed-ready in-building physical infrastructure, up to the network termination points.


Cette obligation s'applique également aux travaux de rénovation de grande ampleur pour lesquels des demandes de permis de construire ont été introduites après le 31 décembre 2016.

The same obligation applies in the event of major renovation works for which applications for building permits have been submitted after 31 December 2016.


2. Les États membres veillent à ce que tous les immeubles collectifs neufs pour lesquels des demandes de permis de construire ont été introduites après le 31 décembre 2016 soient équipés d'un point d'accès.

2. Member States shall ensure that all newly constructed multi-dwelling buildings, for which applications for building permits have been submitted after 31 December 2016, are equipped with an access point.


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Cette obligation s'applique également aux travaux de rénovation de grande ampleur concernant des immeubles collectifs pour lesquels des demandes de permis de construire ont été introduites après le 31 décembre 2016.

The same obligation applies in the event of major renovation works concerning multi-dwelling buildings for which applications for building permits have been submitted after 31 December 2016.


L'étude examine 12 services en ligne de base aux citoyens: impôts sur le revenu, recherche d'emploi, sécurité sociale, documents personnels, immatriculation des véhicules, demande de permis de construire, déclaration à la police, bibliothèques publiques, actes de naissance et de mariage, inscription dans un établissement d'enseignement supérieur, annonce de déménagement et services liés à la santé. Elle analyse également 8 services publics en ligne aux entreprises: cotisations sociales pour personnel salarié, impô ...[+++]

The benchmark analyses 12 basic online services for citizens: Income Taxes, Job Search, Social Security Benefits, Personal Documents, Car Registration, Application for Building Permission, Declaration to the Police, Public Libraries, Birth and Marriage Certificates, Enrolment in Higher Education, Announcement of Moving, Health-related Service and 8 online public services for businesses: Social Contribution for Employees, Corporate Tax, VAT, Registration of a New Company, Submission of Data to the Statistical Office, Custom Declaration, Environment-related Permits, Public Procurement.


En 2012, sur la base de ces couloirs prédéfinis, certains projets d'«intérêt européen» seront désignés. Ils devraient bénéficier de financements UE et la réponse finale à leurs demandes de permis de construire devrait être donnée dans un certain délai, tout en veillant au respect complet de la législation européenne et en particulier de la législation environnementale et du principe de participation publique.

Based on these pre-defined corridors, concrete projects of "European interest" will be identified in 2012, which should benefit from EU financing and building permits, including a time limit for final decision while ensuring full respect of EU law, in particular environmental legislation and public participation.


a)signature du contrat de développement correspondant; b)présentation d’une demande de permis de construire à l’autorité réglementaire compétente.

submission of a request for planning consent to the appropriate regulatory authority.


Il y a quelques années, j'avais demandé un permis de construire sur cette propriété. Ce permis avait été refusé parce que ma propriété constitue une zone tampon pour une ressource en agrégats qui se trouve dans la propriété voisine.

First, I went to get a building permit on that property a few years ago and was told by the local building official that I could not get a permit on it because it is a buffer zone for an aggregate resource on the next property.


Chaque année, en moyenne, 2 500 Canadiens demandent un permis pour construire des équipements au-dessus, en dessous, en surface ou à l'intérieur d'une voie d'eau.

On average each year, some 2,500 Canadians apply for approval to construct a project in, on, above or across a waterway.




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Préparer des demandes de permis de construire

Date index:2022-01-21 -

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