107 (1) Tout avis qui doit être donné, conformément aux règlements administratifs ou de toute autre manière, est considéré comme donné s’il est remis au membre en main propre, transmis par télex, télécopieur, courrier électronique ou télégramme ou envoyé par courrier de première classe — sauf lorsque le service postal est interrompu ou risque de l’être à cause du mauvais temps ou d’un conflit de travail — sous enveloppe pré-affranchie à la personne à qui il est destiné et à l’adresse figurant sur la liste des membres ou aux registres de l’Association.

En 2013, près de 70 % des interventions des douanes portaient sur les colis expédiés par courrier express ou postal, et 19 % des saisies effectuées dans le trafic postal concernaient des médicaments.

Ce sont littéralement des centaines d'imprimeurs, d'entreprises de préparation de courrier, de maisons postales, d'agents de marketing direct, de fabricants d'enveloppes, de sociétés de transport et de sociétés de livraison du courrier international — et des milliers d'emplois — qui sont menacés par les efforts de Postes Canada visant à faire disparaître ce secteur.

Sous ce rapport, la récente décision de la Commission mentionnée par l’honorable député (décision du 20.10.2004 relative à la législation postale allemande en matière de services de préparation du courrier) visait à prévenir l’abus de position dominante par le fournisseur de services universel allemand, abus encouragé par la législation de l’État membre telle qu’appliquée par les autorités nationales. La décision avait également pour objectif de garantir le respect du secteur réservé comme le prévoyait la directive 97/67/CE modifiée.