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état du compte d'avances de caisse

Translation of "Prélèvement d'avances de caisse " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
prélèvement d'avances de caisse

drawing of cash advances
Banque
Banking


avance de fonds [ crédit de caisse | avance de trésorerie | avance en espèces | crédit de trésorerie | avance de caisse | avance d'argent ]

cash advance [ advance ]
Commerce extérieur | Banque
Foreign Trade | Banking


compte d'avances de caisse | compte d'avances temporaires

imprest account
IATE - Accounting
IATE - Accounting


état du compte d'avances de caisse

imprest account record | imprest account sheet
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


avance de caisse

cash advance
IATE - FINANCE | United Nations
IATE - FINANCE | United Nations


niveau du compte d'avances de caisse

imprest level
comptabilité
comptabilité


titulaire du compte d'avances de caisse

imprest holder
gestion > gestion financière | appellation de personne > titre et fonction
gestion > gestion financière | appellation de personne > titre et fonction


compte d'avances de caisse subsidiaire

subimprest account
comptabilité
comptabilité


avance de caisse

cashier's advance
Douanes et accise | Finances
Customs and Excise | Finance


crédit à court terme [ avance en compte courant | crédit de caisse ]

short-term credit [ cash credit | overdraft ]
24 FINANCES | MT 2416 institutions financières et crédit | BT1 crédit | RT financement à court terme [2426]
24 FINANCE | MT 2416 financial institutions and credit | BT1 credit | RT short-term financing [2426]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Belgique admet que le comité de direction a décidé de soumettre cette mesure au conseil d'administration de la SNCB, mais considère que l'octroi de l'avance de caisse ne nécessitait pas une approbation du Conseil d'administration de la SNCB, puisque, en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil d'administration au comité de direction, ce dernier comité était habilité à engager la SNCB pour des montants allant jusqu’à 2.5 millions d'euros

Belgium admits that the executive committee decided to submit this measure to the SNCB’s Management Board, but considers that the granting of this cash advance did not require approval by SNCB’s Management Board since, by virtue of the delegation of authority of the Management Board to the executive committee, the latter was empowered to bind SNCB for amounts up to EUR 2,5 million,


3. Lorsque, au cours de la période de référence, les quantités livrées par un producteur dépassent la quantité de référence dont il dispose, l'État membre peut décider que l'acheteur retient à titre d'avance sur la contribution de ce producteur au prélèvement, selon des modalités déterminées par l'État membre, une partie du prix du lait sur toute livraison de ce producteur qui excède la quantité de référence dont il dispose pour la livraison.

3. Where, during the reference period, quantities delivered by a producer exceed that producer's available reference quantity, the relevant Member State may decide that the purchaser shall deduct part of the price of the milk in any delivery by the producer concerned in excess of the reference quantity, by way of an advance on the producer's contribution, in accordance with detailed rules laid down by the Member State.


2. Lorsqu'il est établi qu'aucun prélèvement n'est dû, les avances de contribution éventuellement perçues par l'acheteur ou l'État membre sont remboursées au plus tard à la fin de la période de douze mois suivante.

2. Where it is established that no levy is payable, any advances collected by purchasers or the Member State shall be reimbursed no later than the end of the following twelve-month period.


2. Si le versement prévu au paragraphe 1 n'a pas eu lieu avant la date fixée et après consultation du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, la Commission déduit une somme équivalente au prélèvement non payé des avances mensuelles sur la prise en compte des dépenses effectuées par l'État membre concerné au sens de l'article 5, paragraphe 1, et de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune(7).

2. If the levy provided for in paragraph 1 has not been paid before the due date and after consultation of the Committee of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund, the Commission shall deduct a sum equivalent to the unpaid levy from the monthly advances on the provision for expenditure effected by the Member State concerned within the meaning of Article 5(1) and Article 7(2) of Council Regulation (EC) No 1258/1999 of 17 May 1999 on the financing of the common agricultural policy(7).


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2. Si le versement prévu au paragraphe 1 n'a pas eu lieu avant la date fixée et après consultation du comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, la Commission déduit une somme équivalente au prélèvement non payé des avances mensuelles sur la prise en compte des dépenses effectuées par l'État membre concerné au sens de l'article 5, paragraphe 1, et de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune .

2. If the levy provided for in paragraph 1 has not been paid before the due date and after consultation of the Committee of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund, the Commission shall deduct a sum equivalent to the unpaid levy from the monthly advances on the provision for expenditure effected by the Member State concerned within the meaning of Article 5(1) and Article 7(2) of Council Regulation (EC) No 1258/1999 of 17 May 1999 on the financing of the common agricultural policy .


Toutefois, s'il apparaît qu'aucun prélèvement n'est dû par l'État membre, les avances perçues sont remboursées.

However, where it is found that no levy is due by the Member State, any advances collected should be reimbursed.


(30) considérant que, lorsqu'une exportation fait l'objet d'une restitution fixée à l'avance ou déterminée dans le cadre d'une adjudication, le prélèvement à l'exportation ne s'applique pas, l'exportation devant être réalisée aux conditions fixées à l'avance ou déterminées dans le cadre de l'adjudication; qu'il y a lieu de prévoir de manière correspondante que, lorsqu'une exportation fait l'objet d'un prélèvement à l'exportation fixé à l'avance ou déterminé dans le ...[+++]

(30) Whereas no export levy applies where an export refund has been fixed in advance or determined by tender, since exportation must be effected under the conditions thus fixed in advance or determined by tender; whereas, by the same token, it should be provided that where an export is subject to an export levy fixed in advance or determined by tender, exportation is to be effected under the conditions laid down and therefore cannot qualify for an export refund;


c) pour les produits soumis au régime de fixation à l'avance des prélèvements ou des restitutions: aa) la suppression totale ou partielle de la fixation à l'avance des prélèvements ou des restitutions, qui entraîne l'irrecevabilité des demandes nouvelles,

(c) for products subject to the system of advance fixing of levies or refunds: (aa) the total or partial suspension of the advance fixing of levies or refunds, entailing the refusal of fresh applications;


considérant que, en vue d'une bonne gestion administrative du régime de certificats communautaires, il est nécessaire que, en cas de fixation à l'avance du prélèvement, l'importation ait lieu pendant la durée de validité du certificat qui sert de justification à la fixation à l'avance ; qu'il convient, dès lors, de modifier l'article 1er du règlement (CEE) nº 19/69 du Conseil, du 20 décembre 1968, relatif à la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation d'huile d'olive (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2110/70 (7);

Whereas, in the interests of sound administration of the system of Community licences, where the levy is fixed in advance, importation must be effected during the period of validity of the licence which serves as a supporting document for the advance fixing ; whereas Article 1 of Council Regulation (EEC) No 19/69 (6) of 20 December 1968 on the advance fixing of the levy on imports of olive oil, as last amended by Regulation (EEC) No 2110/70, (7) should therefore be amended;


considérant qu'en l'absence d'un système de fixation à l'avance du prélèvement pour l'huile d'olive, les opérateurs de la Communauté se trouvent dans l'impossibilité de connaître, lors de la conclusion des contrats, le prix de revient du produit ; que cette situation risque de rendre plus difficile l'approvisionnement normal de la Communauté en huile ; qu'il y a lieu, en conséquence, de prévoir la possibilité de fixer à l'avance le prélèvement pour l'huile d'olive;

Whereas in the absence of a system for the advance fixing of the levy on olive oil, it is impossible for Community importers and exporters to know the cost price of the product when contracts are being concluded ; whereas this situation could make it more difficult to keep oil supplies in the Community normal ; whereas, consequently, provision should be made for the possibility of fixing the levy on olive oil in advance;




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Prélèvement d'avances de caisse

Date index:2022-12-02 -

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