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Affectation d'une somme à
Avoir accès à un crédit
Avoir le droit de recourir à un crédit
Bonifier une somme à quelqu'un
Contracter des emprunts fondés sur le crédit de
Créditer quelqu'un d'une somme
Créditer une somme à quelqu'un
Effectuer un prélèvement sur un crédit
Emprunter des sommes sur le crédit de
Ouverture d'un crédit
Ouverture de crédit budgétaire
Prélever des sommes sur un crédit
Prélever une somme sur
Prélèvement
Prélèvement de crédit
Somme créditée à
Somme portée au crédit de

Translation of "Prélever des sommes sur un crédit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
prélever des sommes sur un crédit [ effectuer un prélèvement sur un crédit | avoir le droit de recourir à un crédit | avoir accès à un crédit ]

have access to a vote
Comptabilité publique | Traduction (Généralités)
Government Accounting | Translation (General)


somme portée au crédit de [ somme créditée à ]

amount credited to
Gestion budgétaire et financière | Comptabilité publique
Financial and Budgetary Management | Government Accounting


contracter des emprunts fondés sur le crédit de [ emprunter des sommes sur le crédit de ]

borrow money on the credit of
Lois et documents juridiques fédéraux | Phraséologie
Federal Laws and Legal Documents | Phraseology


prélever une somme sur

appropriate a sum from
finance
finance


bonifier une somme à quelqu'un | créditer quelqu'un d'une somme | créditer une somme à quelqu'un

to carry a sum to someone's | to credit | to credit someone with a sum
IATE - Marketing
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prélèvement | prélèvement de crédit

credit drawdown
IATE - Consumption | Financial institutions and credit
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ouverture d'un crédit | ouverture de crédit budgétaire | affectation d'une somme à

budget appropriation process | budget appropriation | appropriation | budgetary appropriation | budgetary appropriation process
économie > finances publiques
économie > finances publiques


restitution des sommes payées indûment sur crédits budgétaires

refund of amounts paid in error against budget appropriations
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
D'une manière générale, les mesures mises en oeuvre et annoncées en 2003 restent axées sur les prélèvements, introduisant ou augmentant les crédits d'impôt liés au travail (Belgique, France, Irlande et Pays-Bas) et réduisant les taux marginaux d'imposition à l'extrémité inférieure de l'échelle des salaires (Allemagne, France et Italie notamment).

In general, measures implemented and announced in 2003 continue to be concentrated on the tax side, introducing or increasing work-related tax credits (BE, FR, IE and NL) and reducing the marginal tax rates at the lower end of the wage scale (in particular in DE, FR and IT).


b) le total des sommes dont chacune représente une somme payée au titulaire de police ou portée à son crédit inconditionnellement ou affectée à l’extinction totale ou partielle de son obligation de payer des primes à la compagnie avant l’année d’imposition 1988 de la compagnie au titre des sommes portées au crédit du compte du titulaire de police visé à l’alinéa a).

(b) the total of all amounts each of which is an amount paid or unconditionally credited to a policyholder or applied in discharge, in whole or in part, of a liability of the policyholder to pay premiums to the corporation before the corporation’s 1988 taxation year in respect of the amounts credited to the account of the policyholder referred to in paragraph 140(2)(a).


16. Aux moments fixés par règlement, les sommes portées au crédit du compte des biens saisis et qui n’ont pas été partagées conformément aux articles 10 et 11 sont portées au crédit du compte du Canada désigné par règlement en y soustrayant les sommes réservées :

16. At the prescribed times, all amounts credited to the Proceeds Account that are not shared pursuant to sections 10 and 11, less such amounts as are reserved


15. Dans les 120 jours suivant la fin de chaque exercice, les sommes portées au crédit du compte des biens saisis et qui n’ont pas été partagées conformément aux articles 10 et 11 de la Loi sont calculées pour l’exercice et sont portées au crédit du compte Biens saisis — recettes non taxables en y soustrayant les sommes réservées selon l’article 16 de la Loi.

15. Within 120 days after the end of each fiscal year, all amounts credited to the Proceeds Account that are not shared pursuant to sections 10 and 11 of the Act less such amounts reserved in accordance with section 16 of the Act shall be calculated for that fiscal year and paid into the Seized Property Non-Tax Revenue Account.


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Le député de St. Albert s'est aussi opposé aux sommes dans le crédit no 1 du ministère de l'Agriculture, le crédit no 15 de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, le crédit no 1 de l'Environnement, le crédit no 5 du ministère des Affaires indiennes et le crédit no 1 du ministère des Transports.

The member for St. Albert has also objected to the amounts in vote 1 of the department of agriculture, vote 15 concerning the Immigration and Refugee Board, vote 1 of environment, vote 5 concerning the department of Indian affairs and vote 1 of the Department of Transport.


1. La Commission dispose des sommes inscrites au crédit des comptes visés à l'article 9, paragraphe 1, dans la mesure nécessaire pour couvrir ses besoins de trésorerie découlant de l'exécution du budget.

1. The Commission shall draw on the sums credited to the accounts referred to in Article 9(1) to the extent necessary to cover its cash resource requirements arising out of the implementation of the budget.


1. La Commission dispose des sommes inscrites au crédit des comptes visés à l'article 9, paragraphe 1, dans la mesure nécessaire pour couvrir ses besoins de trésorerie découlant de l'exécution du budget.

1. The Commission shall draw on the sums credited to the accounts referred to in Article 9(1) to the extent necessary to cover its cash resource requirements arising out of the implementation of the budget.


le taux annuel effectif global et le montant total dû par le consommateur, à l'aide d'un exemple représentatif qui mentionne toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux; si le consommateur a indiqué au prêteur un ou plusieurs éléments du crédit qu'il privilégie, tels la durée du contrat de crédit et le montant total ...[+++]

the annual percentage rate of charge and the total amount payable by the consumer, illustrated by means of a representative example mentioning all the assumptions used in order to calculate that rate; where the consumer has informed the creditor of one or more components of his preferred credit, such as the duration of the credit agreement and the total amount of credit, the creditor shall take those components into account; if a credit agreement provides different ways of drawdown with different charges or borrowing rates and the ...[+++]


3. Les États membres veillent, en outre, à ce que les dispositions qu'ils adoptent pour la mise en œuvre de la présente directive ne puissent être contournées par le biais du libellé des contrats, notamment en intégrant des prélèvements ou des contrats de crédit relevant du champ d'application de la présente directive dans des contrats de crédit don ...[+++]

3. Member States shall further ensure that the provisions they adopt in implementation of this Directive cannot be circumvented as a result of the way in which agreements are formulated, in particular by integrating drawdowns or credit agreements falling within the scope of this Directive into credit agreements the character or purpose of which would make it possible to avoid its application.


Si on veut opposer le principe du «il faut prélever encore plus de dollars» à celui du «il faut prélever les sommes justes», il y a un problème.

So if that's a mentality of “I've got to collect more dollars”, as opposed to collecting the right amount of dollars, that would be a problem.




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Prélever des sommes sur un crédit

Date index:2022-08-14 -

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