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Estoppel du fait de la tenure
Exception à raison de la tenure
Fin de non-recevoir à raison de la tenure
Jugement de forclusion
Préclusion du fait d'acte formaliste
Préclusion du fait d'un acte formaliste
Préclusion du fait d'un jugement
Préclusion du fait de l'acte scellé
Préclusion du fait de la tenure
Préclusion du fait du comportement
Préclusion par jugement

Translation of "Préclusion du fait d'un jugement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
préclusion du fait d'un jugement | jugement de forclusion

estoppel by judgment | estoppel by record
droit > droit judiciaire
droit > droit judiciaire


préclusion du fait d'acte formaliste | préclusion du fait de l'acte scellé

estoppel by deed
IATE - LAW
IATE - LAW


estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure

estoppel by tenure
IATE - LAW
IATE - LAW


préclusion du fait du comportement

estoppel in pais | estreated recognizance
IATE - LAW
IATE - LAW


préclusion du fait d'un acte formaliste

estoppel by deed
Règles de procédure | Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Rules of Court | Property Law (common law) | PAJLO


préclusion par jugement

estoppel by judgment
Décisions (Droit judiciaire) | Droit judiciaire
Decisions (Practice and Procedural Law) | Practice and Procedural Law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. La juridiction saisie d'une action en contrefaçon sur la base d'une marque de l'Union européenne rejette l'action si, sur les mêmes faits, un jugement définitif a été rendu sur le fond entre les mêmes parties sur la base d'une marque nationale identique, valable pour des produits ou services identiques.

2. The court hearing an action for infringement on the basis of an EU trade mark shall reject the action if a final judgment on the merits has been given on the same cause of action and between the same parties on the basis of an identical national trade mark valid for identical goods or services.


M. Jean-Pierre Kingsley: D'après la lecture que j'ai faite du jugement, le juge Bastarache disait qu'un sondage pouvait amener un électeur à poser un jugement stratégique concernant son vote, mais qu'il ne croyait pas qu'un électeur pouvait faire un jugement stratégique allant à l'encontre de son intérêt à cause d'un sondage.

Mr. Jean-Pierre Kingsley: As I understand this ruling, Mr. Justice Bastarache argued that a poll could prompt a person to vote in a strategic manner, but he didn't believe that a poll could make a person vote against his best interests.


On ne peut donc pas s'en servir pour régler les différends, puisqu'il favorise, dans les faits, les jugements qualitatifs, c'est-à-dire les jugements qui sont axés sur les convictions personnelles des juges.

This has resulted in criticisms that the test does not provide any clear direction for the resolution of disputes and that it in fact promotes qualitative judgments, different judgments based on individual judges' beliefs.


M. Spasic fait valoir qu’en vertu du principe ne bis in idem, il ne peut pas être poursuivi pour les mêmes faits, un jugement définitif et exécutoire ayant déjà été prononcé à son encontre en Italie.

Mr Spasic claims that in accordance with the ne bis in idem principle he cannot be prosecuted for the same acts, since he already received a final and enforceable conviction in Italy.


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Cette forme de préclusion, qui fait partie de la doctrine de la chose jugée [.] empêche la remise en cause d'une question ayant déjà fait l'objet d'une décision judiciaire définitive.

Issue estoppel, which forms part of the doctrine of res judicata .precludes the relitigation of an issue that has been finally decided in a prior judicial proceeding.


3. La juridiction saisie d'une action en contrefaçon sur la base d'une marque nationale rejette l'action si, sur les mêmes faits, un jugement définitif a été rendu sur le fond entre les mêmes parties sur la base d'une marque communautaire identique, valable pour des produits ou services identiques.

3. The court hearing an action for infringement on the basis of a national trade mark shall reject the action if a final judgment on the merits has been given on the same cause of action and between the same parties on the basis of an identical Community trade mark valid for identical goods or services.


2. La juridiction saisie d'une action en contrefaçon sur la base d'une marque communautaire rejette l'action si, sur les mêmes faits, un jugement définitif a été rendu sur le fond entre les mêmes parties sur la base d'une marque nationale identique, valable pour des produits ou services identiques.

2. The court hearing an action for infringement on the basis of a Community trade mark shall reject the action if a final judgment on the merits has been given on the same cause of action and between the same parties on the basis of an identical national trade mark valid for identical goods or services.


En fait, ce jugement doit être considéré conjointement avec un autre jugement mettant en cause un homme qui a transporté de la drogue dans une valise et qui a été arrêté dans une gare d'autobus.

In fact, that judgment should be considered together with another judgment involving a man who had transported drugs in a suitcase and was arrested at a bus station.


2. Le tribunal des dessins ou modèles communautaires saisi d'une action en contrefaçon ou en menace de contrefaçon sur la base d'un dessin ou modèle communautaire rejette l'action si, sur les mêmes faits, un jugement définitif a été rendu sur le fond entre les mêmes parties sur la base d'un enregistrement national d'un sujet d'un dessin ou modèle ouvrant droit à un cumul de protection.

2. The Community design court hearing an action for infringement or threatened infringement on the basis of a Community design shall reject the action if a final judgment on the merits has been given on the same cause of action and between the same parties on the basis of a design right providing simultaneous protection.


3. La juridiction saisie d'une action en contrefaçon ou en menace de contrefaçon sur la base de l'enregistrement national d'un dessin ou modèle rejette l'action si, sur les mêmes faits, un jugement définitif a été rendu sur le fond entre les mêmes parties sur la base d'un dessin ou modèle communautaire ouvrant droit à un cumul de protection.

3. The court hearing an action for infringement or for threatened infringement on the basis of a national design right shall reject the action if a final judgment on the merits has been given on the same cause of action and between the same parties on the basis of a Community design providing simultaneous protection.




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Préclusion du fait d'un jugement

Date index:2022-05-03 -

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