Le plan contient également d'importantes mesures ciblées visant à fournir un soutien direct aux familles et collectivités du Canada, en faisant entre autres ce qui suit: aider les provinces à fournir des soins de santé et des programmes d’aide sociale de première ligne en prolongeant jusqu’en 2012-2013 la protection temporaire des transferts totaux, ce qui représente un soutien de près de 700 millions de dollars pour les provinces touchées; élargir l’application de l’allégement fiscal touchant les soins de santé en vertu des régimes de la TPS/TVH et de l’impôt sur le revenu pour mieux répondre aux besoins des Canadiens dans le domaine d ...[+++]es soins de santé; aider les Canadiens gravement handicapés et leur famille en améliorant le régime enregistré d’épargne-invalidité; exiger des employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale qu’ils assurent à l’avenir les régimes d’invalidité de longue durée qu’ils offrent à leurs employés; promouvoir l’alphabétisation en autorisant certains organismes de bienfaisance et certains organismes à but non lucratif admissibles du domaine de l’alphabétisation à demander le remboursement de la TPS qu’ils versent pour acquérir des livres imprimés devant faire l’objet de dons; et appuyer les grandes expositions des musées et des galeries d’art du Canada en modernisant le Programme d’indemnisation des expositions itinérantes au Canada, et bien d'autres choses.

Sur ce point, la Cour indique, qu’à la vue des éléments qui lui ont été soumis, la suppression de l’exigence de l’autorisation préalable pour ce type de soins ne provoquerait pas des déplacements transfrontaliers de patients d’une importance telle que l’équilibre financier du système de sécurité sociale portugais en serait gravement perturbé.

3. En ce qui concerne les demandes d’autorisation préalable présentées par une personne assurée en vue de bénéficier de soins de santé transfrontaliers, l’État membre d’affiliation s’assure que les conditions prévues par le règlement (CE) no 883/2004 sont remplies.

L’autorité compétente ou les autorités compétentes peuvent autoriser la distribution directe de tissus et de cellules spécifiques du lieu d’obtention vers un établissement de soins en vue de leur transplantation immédiate.

(2) considérant que, en vue de faciliter les séjours temporaires et l'accès aux soins avec autorisation de l'institution compétente sur le territoire de l'Union européenne, il convient d'élargir le bénéfice de l'article 22 paragraphe 1 points a) et c) à tous les ressortissants des États membres qui sont assurés en vertu de la législation d'un État membre et aux membres de leur famille résidant avec eux, même s'ils n'ont pas la qualité de travailleur salarié ou non salarié;

considérant que l'expérience dans l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 fait apparaître la nécessité d'apporter certaines améliorations à ces règlements; que, en conséquence, il y a lieu d'étendre le pouvoir d'appréciation que possède l'institution d'un État membre pour accorder ou refuser à un travailleur l'autorisation de se rendre dans un autre État membre en vue d'y recevoir des soins appropriés à son état de santé;