Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Gel prévu par la loi
Protection issue du gel prévu par la loi

Translation of "Protection issue du gel prévu par la loi " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
protection issue du gel prévu par la loi

protection afforded by the statutory freeze
Droit du travail | Conflits du travail | Phraséologie des langues de spécialité
Labour Law | Labour Disputes | Special-Language Phraseology


gel prévu par la loi

statutory freeze
Droit du travail
Labour Law


L'évaluation des risques des produits biotechnologiques pour la santé prévue par la Loi canadienne sur la protection de l'environnement

Assessing the Health Risks of Biotechnology Products Under the Canadian Environmental Protection Act
Titres de monographies | Hygiène et santé
Titles of Monographs | Hygiene and Health
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Treize des 21 Etats membres qui ont répondu (AT, DE, DK, EE, FI, FR, LU, LV, PL, PT, RO, SE, SK) ont transmis leurs dispositions sur la confiscation spécifiquement prévues par leur loi sur les stupéfiants, tandis que six Etats membres (CZ, HU, IE, LT, NL, SI) ont fait part de dispositions issues du code pénal.

Thirteen of the 21 Member States which replied (AT, DE, DK, EE, FI, FR, LU, LV, PL, PT, RO, SK) informed the Commission of express provisions in their narcotics law regarding confiscation, while six (CZ, HU, IE, LT, NL, SI) informed the Commission of provisions in their penal codes.


En particulier, ladite directive ne devrait pas s'appliquer aux documents dont l'accès est exclu ou limité en application de règles d'accès pour des motifs de protection des données à caractère personnel, et aux parties de documents accessibles en vertu desdites règles qui contiennent des données à caractère personnel dont la réutilisation a été prévue par la loi comme étant incompatible avec la législation concernant la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

In particular, that Directive should not apply to documents to which access is excluded or restricted by virtue of the access regimes on the grounds of protection of personal data, and parts of documents accessible by virtue of those regimes which contain personal data the re-use of which has been provided for by law as being incompatible with the law concerning the protection of natural persons with regard to the processing of personal data.


Lorsque la juridiction d'un État membre compétente en vertu de l'article 3, paragraphe 1, désigne un administrateur provisoire en vue d'assurer la conservation des biens d'un débiteur, cet administrateur provisoire est habilité à demander toute mesure de conservation et de protection des biens du débiteur qui se situent dans un autre État membre prévue par la loi de cet État membre, pour la périod ...[+++]

Where the court of a Member State which has jurisdiction pursuant to Article 3(1) appoints a temporary administrator in order to ensure the preservation of a debtor's assets, that temporary administrator shall be empowered to request any measures to secure and preserve any of the debtor's assets situated in another Member State, provided for under the law of that Member State, for the period between the request for the opening of insolvency proceedings and the judgment opening the proceedings.


Cette notification est communiquée par écrit à la personne concernée dans un délai de trente (30) jours, sauf prorogation éventuelle du délai prévue par la loi et informe de la possibilité d’introduire une réclamation contre la décision du service australien des douanes et de la protection des frontières auprès du commissaire australien à l’information et, à défaut, des voies de recours administratives et judiciaires prévues par la législation australienne.

Such notification shall be set out to the individual in writing within thirty (30) days or any statutory extension of time and provide information on a possibility of a complaint against the decision of the Australian Customs and Border Protection Service to the Australian Information Commissioner and otherwise on the means available under Australian law for seeking administrative and judicial redress.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La Conférence rappelle que le respect des droits et des libertés fondamentaux implique notamment qu'une attention suffisante soit accordée à la protection et au respect du droit des personnes physiques ou des entités concernées de bénéficier des garanties prévues par la loi.

The Conference recalls that the respect for fundamental rights and freedoms implies, in particular, that proper attention is given to the protection and observance of the due process rights of the individuals or entities concerned.


Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire, entre autres, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, ou à la protection des droits et des l ...[+++]

Public authorities may interfere with the exercise of that right only in accordance with the law and where necessary in a democratic society, inter alia, in the interests of national security or public safety, for the prevention of disorder or crime, or for the protection of the rights and freedoms of others.


Aux termes de l'article 8, paragraphe 2, de la CEDH, «il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire» à la protection d'intérêts importants.

According to Article 8(2) any interference by a public authority with the exercise of this right is only allowed, if it is ‘in accordance with the law’ and is ‘necessary in a democratic society’ for the protection of important interests.


Aux termes de l'article 8, paragraphe 2, de la CEDH, il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est «prévue par la loi» et qu'elle constitue une mesure qui, «dans une société démocratique, est nécessaire» à la protection d'intérêts majeurs.

According to Article 8(2) any interference by a public authority with the exercise of this right is only allowed, if it is ‘in accordance with the law’ and is ‘necessary in a democratic society’ for the protection of important interests.


Aux termes de l'article 8, paragraphe 2, de la CEDH, il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice du droit au respect de la vie privée que pour autant que cette ingérence soit «prévue par la loi» et soit «nécessaire dans une société démocratique» à la protection d'intérêts majeurs.

According to Article 8 (2) ECHR, any interference by a public authority with the exercise of the right to privacy is only allowed, if it is ‘in accordance with the law’ and is ‘necessary in a democratic society’ for the protection of important interests.


(21) considérant qu'il est nécessaire de veiller à ce que la protection des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion soit accordée dans tous les États membres et qu'elle ne soit pas soumise à un régime de licences prévu par la loi; que c'est le seul moyen d'éviter que d'éventuelles disparités d ...[+++]

(21) Whereas it is necessary to ensure that protection for authors, performers, producers of phonograms and broadcasting organizations is accorded in all Member States and that this protection is not subject to a statutory licence system; whereas only in this way is it possible to ensure that any difference in the level of protection within the common market will not create distortions of competition;




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Protection issue du gel prévu par la loi

Date index:2021-03-03 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)