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Délai supplémentaire de paiement
Prorogation de délai
Prorogation des délais de paiement
Prorogation du délai de paiement
Prorogation du délai pour acquitter le paiement

Translation of "Prorogation du délai pour acquitter le paiement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
prorogation du délai de paiement [ prorogation du délai pour acquitter le paiement ]

extension of time for payment [ extension of time to pay | extension of the payment period | extension of the period of payment | extension of the term of payment ]
Prêts et emprunts | Phraséologie des langues de spécialité
Loans | Special-Language Phraseology


prorogation de délai | prorogation des délais de paiement

extended payment
finance > emprunt et prêt
finance > emprunt et prêt


délai supplémentaire de paiement [ prorogation des délais de paiement ]

extended payment
Prêts et emprunts | Phraséologie
Loans | Phraseology


Demande de prorogation de délai de paiement d'une amende

Application for Extension of Time to Pay Fine
Titres de documents et d'œuvres
Titles of Documents and Works
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission peut accorder au constructeur de navires un délai raisonnablement prorogé pour s'acquitter du paiement s'il apporte la preuve que le paiement dans les cent quatre-vingts jours le rendrait insolvable ou serait incompatible avec une réorganisation sous contrôle judiciaire, auquel cas le paiement d'intérêts pourra être exigé sur le montant du droit impayé, à un taux égal au rendement du marché secondaire sur les titres à moyen terme libellé en euros sur la place de Luxembourg plus 50 points de base.

The Commission may give the shipbuilder a reasonably extended period of time to pay where the shipbuilder demonstrates that payment within 180 days would render it insolvent or would be incompatible with a judicially supervised reorganisation, in which case interest shall accrue on any unpaid portion of the charge, at a rate equal to the secondary market yield on medium- term euro bonds in the Luxembourg stock exchange plus 50 basis points ...[+++]


La Commission peut accorder au constructeur de navires un délai raisonnablement prorogé pour s'acquitter du paiement s'il apporte la preuve que le paiement dans les cent quatre-vingts jours le rendrait insolvable ou serait incompatible avec une réorganisation sous contrôle judiciaire, auquel cas le paiement d'intérêts pourra être exigé sur le montant du droit impayé, à un taux égal au rendement du marché secondaire sur les titres à moyen terme libellé en euros sur la place de Luxembourg plus 50 points de base.

The Commission may give the shipbuilder a reasonably extended period of time to pay where the shipbuilder demonstrates that payment within 180 days would render it insolvent or would be incompatible with a judicially supervised reorganisation, in which case interest shall accrue on any unpaid portion of the charge, at a rate equal to the secondary market yield on medium- term euro bonds in the Luxembourg stock exchange plus 50 basis points ...[+++]


Les autorités compétentes peuvent, à la demande du (de la) soussigné(e) et pour toutes raisons reconnues valables, proroger au-delà du délai de trente jours, à compter de la date de la demande de paiement, le délai dans lequel le (la) soussigné(e) est tenu(e) d'effectuer le paiement des sommes demandées.

At the request of the undersigned and for any reasons recognised as valid, the competent authorities may defer beyond a period of 30 days from the date of application for payment the period within which he or she is obliged to pay the requested sums.


Compte tenu de la réduction du délai laissé aux États membres pour la mise en œuvre du plan de distribution pour 2012 en raison de la date d’entrée en vigueur du règlement (UE) no 121/2012, il est opportun d'accorder une prorogation des délais prévus à l’article 3, paragraphes 1 et 3, du règlement (UE) no 807/2010 en ce qui concerne la période de mise en œuvre du plan annuel et l’achèvement des opérations de paiement ...[+++]

Taking into account the shortened time-frame left to the Member States for the implementation of the 2012 distribution plan as a consequence of the date of entry into force of Regulation (EU) No 121/2012, it is appropriate to grant an extension of the deadlines provided for in Article 3(1) and (3) of Regulation (EU) No 807/2010 as regards the implementation period of the annual plan and the completion of the payment operations for products mobilised on the market.


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Des études montrent que les pouvoirs publics acquittent souvent leurs factures bien après l'expiration du délai de paiement applicable.

Surveys show that public authorities often pay invoices very late after expiration of the applicable payment period.


2. Dans le cas où le recouvrement concerne une créance vis-à-vis d’un bénéficiaire, d’un contractant ou d’un partenaire établi dans un État membre et où l’autorité de gestion commune ne parvient pas à obtenir le recouvrement de ces dépenses dans un délai d’un an suivant l’émission de l’ordre de recouvrement, l’État membre où se situe le bénéficiaire, le contractant ou le partenaire concerné s’acquitte du paiement de la créance vis-à-vis de l’autorité de gestion commune, avant de se retourner contre le bénéficiaire, le contractant ou l ...[+++]

2. Where the recovery relates to a claim against a beneficiary, contractor or partner established in a Member State and the Joint Managing Authority is unable to recover the debt within one year of issuing the recovery order, the Member State in which the beneficiary, contractor or partner is established shall pay the amount owing to the Joint Managing Authority and claim it back from the beneficiary, contractor or partner.


L'avis du Parlement européen sur la prorogation ou la conclusion des accords de partenariat de pêche devra être demandé dans les plus brefs délais, afin d'éviter que ces partenariats ne soient sollicités après la date de paiement de toute contrepartie financière.

The European Parliament’s opinion on the extension or conclusion of fisheries partnership agreements should be sought as swiftly as possible, so that these opinions are not requested after the date of payment of any financial compensation.


L'avis du Parlement européen sur la prorogation ou la conclusion des accords de partenariat de pêche est sollicité dans les plus brefs délais, afin d'éviter qu'il ne le soit après la date de paiement de toute compensation financière.

Article 1a The European Parliament's opinion on the extension or conclusion of fisheries partnership agreements shall be sought as swiftly as possible, so that such an opinion is not requested after the date of payment of any financial compensation.


Le programme objectif 2 Arnhem-Nimègue a fait l'objet d'une demande de prorogation du délai de paiement.

An extension of the payment deadline for the Arnhem-Nijmegen Objective 2 programme was requested.


Les autorités compétentes peuvent, à la demande du (de la) soussigné(e) et pour toutes raisons reconnues valables, proroger au-delà du délai de trente jours à compter de la date de la demande de paiement, le délai dans lequel le (la) soussigné(e) est tenu(e) d'effectuer le paiement des sommes demandées.

The competent authorities may, upon request of the undersigned and for any reasons recognized to be valid, defer the period within which the undersigned is obliged to pay the requested sums beyond a period of 30 days from the date of application for payment.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Prorogation du délai pour acquitter le paiement

Date index:2021-11-05 -

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