En revanche, l’enregistrement du transfert d’un titre de propri
été au cadastre des propriétés immobilières donnait lieu au paiement de droits d'accise en cas de scission, de transformation d’une forme sociale en une autre, de transfert d’un droit de propriété d'une copropriét
é vers une forme de société de personnes ou encore, de transfert d’un titre de propriété d’une municipalité à une entité
juridique distincte appartenant dans son intégralit ...[+++]é à ladite municipalité (43).
In contrast, excise duty was triggered as a result of the registration or the transfer or ownership of title in the Real Estate Registry for demergers, conversions from one corporate form to another, transfers of ownership from joint ownership to a form of partnership and transfer of ownership from a municipality to a separate legal entity wholly owned by the municipality (43).