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Bien
Bien-fonds
Bien-fonds contigu
Circonscription d'enregistrement
Circonscription d'enregistrement des biens-fonds
Circonscription d'enregistrement foncier
De propriétaire
De propriété
Du propriétaire
Occupant de bien-fonds attenant
Occupant de bien-fonds contigu
Occupant de terrain attenant
Occupant de terrain contigu
Propriétaire de bien-fonds attenant
Propriétaire de bien-fonds contigu
Propriétaire de terrain attenant
Propriétaire de terrain contigu
Propriétaire enregistré du bien-fonds
Propriété foncière
Terrain contigu

Translation of "Propriétaire enregistré du bien-fonds " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
propriétaire enregistré du bien-fonds

registered owner of the land
Droit des biens et de la propriété (droit civil) | Droit des biens et de la propriété (common law)
Property Law (civil law) | Property Law (common law)


circonscription d'enregistrement foncier [ circonscription d'enregistrement des biens-fonds | circonscription d'enregistrement ]

land registration district [ registration district ]
Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Property Law (civil law)


Tarif des droits pour le registrateur d'un bureau d'enregistrement des biens-fonds

Land Titles Offices Tariff of Fees for Registrar
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)


bien-fonds contigu | occupant de bien-fonds contigu | occupant de terrain contigu | propriétaire de bien-fonds contigu | propriétaire de terrain contigu | terrain contigu

adjoiner
IATE - LAW
IATE - LAW


occupant de bien-fonds attenant | occupant de terrain attenant | propriétaire de bien-fonds attenant | propriétaire de terrain attenant | propriétaire de terrain contigu

abutter
IATE - LAW
IATE - LAW


bien | bien-fonds | de propriétaire | de propriété | du propriétaire | propriété foncière

proprietary
IATE - LAW | Financial institutions and credit | Health
IATE - LAW | Financial institutions and credit | Health
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
· Envisager de permettre aux propriétaires de nouvelles entreprises de solliciter un aménagement des délais de paiement des cotisations sociales pendant un temps limité, en fonction de la situation spécifique de la société et moyennant la preuve du bien-fondé de la demande.

· Consider the option for owners of new enterprises to request possible adjustments of payment schedules for social contributions for a limited time and based on the specific situation of the firm and sound justifications.


Tous les biens immobiliers, droits, titres et intérêts dans les biens-fonds se trouvant à l’intérieur des limites de la municipalité de Fort McMurray en Alberta et enregistrés au nom de la Société des transports du nord Limitée au Bureau d’enregistrement des biens-fonds du District d’enregistrement des biens-fonds du nord de l’Alberta, à l’exception de la partie du lot 1 du bloc 2 sur le plan 3359 T.R (R.L.S.

all real property, rights, title and interests in real property situate within the municipal boundaries of Fort McMurray, Alberta and registered in the name of Northern Transportation Company Limited in the Land Titles Office of the North Alberta Land Registration District except that part of Lot 1 in Block 2 on Plan 3359 T.R (R.L.S.


Tous les biens immobiliers, droits, titres et intérêts dans les biens-fonds non enregistrés au nom de la Société des transports du nord Limitée dans un bureau public d’enregistrement des biens-fonds ou dans un bureau d’enregistrement des biens-fonds.

all real property, rights, title and interests in real property not registered in the name of Northern Transportation Company Limited in a public land registry or land titles office.


La partie du lot 1055 dans la ville de Hay River dans les Territoires du Nord-Ouest, selon un plan d’arpentage déposé au Bureau d’enregistrement des biens-fonds des Territoires du Nord-Ouest sous le n 1059, terrain indiqué par une partie ombragée sur le dessin se trouvant à la partie II, de même qu’un droit d’accès et de sortie illimité à la rivière Hay par le lot 1023 dans la ville de Hay River, selon un plan d’arpentage déposé au Bureau d’enregistrement des biens-fonds des Territoires du Nord-Ouest sous le n 1059.

that part of lot 1055 in the Town of Hay River in the Northwest Territories, according to a plan of survey filed in the Land Titles Office for the Northwest Territories under number 1059, shaded in the sketch contained in Part II together with an unrestricted right of way for access and egress to the Hay River over lot 1023 in the Town of Hay River, according to a plan of survey filed in the Land Titles Office for the Northwest Territories under number 1059.


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(2) Un avis de l’autorisation de faire des travaux de la façon indiquée au paragraphe (1) est envoyé au moins sept jours d’avance au propriétaire d’un bien-fonds ou d’autres biens pouvant être affectés par ces travaux ou à toute personne qui exploite une industrie ou fait des travaux pouvant être ainsi affectés, et un tel propriétaire ou une telle personne peuvent, dans les sept jours qui suivent l’envoi de cet avis, s’adresser au gouverneur en conseil ou à toute personne désignée par lui en vue d’obtenir une reconsidération de l’autorisation.

(2) Notice of the authorization of any work in the manner set out in subsection (1) shall be sent at least seven days in advance to the owner of any land or other property or to any person carrying on any industry or work that may be affected by the work, and that owner or person may, within seven days after the sending of the notice to him, apply to the Governor in Council or to any person designated by him for a review of the authorization.


Tous les plans mentionnés dans la présente description ont été déposés auprès du bureau des titres de biens-fonds de la circonscription d’enregistrement des biens-fonds des Territoires du Nord-Ouest, à Yellowknife.

All plans referred to in this description are deposited in the Land Titles Office for the Northwest Territories Land Registration District in Yellowknife.


Ils pourraient jouer un rôle important dans la mise en place de fonds, d’instruments ou de mécanismes nationaux, régionaux et locaux en matière d’efficacité énergétique fournissant des possibilités de financement de ce type aux propriétaires de biens privés, aux petites et moyennes entreprises et aux sociétés de services énergétiques.

They could play an important role in the development of national, regional and local energy efficiency funds, instruments, or mechanisms, which deliver such financing possibilities to private property owners, to small and medium-sized enterprises and to energy efficiency service companies.


50 S’agissant de son bien-fondé, il y a lieu de rappeler que, aux termes de l’article 74, paragraphe 1, du règlement n° 40/94, les examinateurs de l’OHMI et, sur recours, les chambres de recours de l’OHMI doivent procéder à l’examen d’office des faits afin de déterminer si la marque dont l’enregistrement est demandé relève ou non d’un des motifs de refus d’enregistrement énoncés à l’article 7 du même règlement.

As to whether it is well founded, under Article 74(1) of Regulation No 40/94 OHIM examiners and, on appeal, the Boards of Appeal of OHIM are required to examine the facts of their own motion in order to determine whether the mark registration of which is sought falls under one of the grounds for refusal of registration laid down in Article 7 of that regulation.


Ces plaintes se concentrent dorénavant sur la surfacturation des dépenses de gestion annuelles, les propriétaires n'ayant pas accès à des informations qui leur permettraient de juger du bien‑fondé des taxes qu'ils acquittent et du déclin des stations en panne d'investissements.

Such complaints now focus on the overcharging for annual management fees, owners being denied information which would allow them to assess the validity of their charges, and the decline of resorts which lack investment.


De plus, bien que je ne sois pas opposé au fait que les propriétaires enregistrent leur navire dans le pays de leur choix, je crois qu'il est nécessaire d'appliquer plus strictement les règlements internationaux.

Moreover, although I am not opposed to shipowners registering their vessels in their country of choice, I believe there is a need for stricter application of international regulations.




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Propriétaire enregistré du bien-fonds

Date index:2024-01-10 -

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