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Adopter un décret
Décret
Décret de 1976 sur le salaire horaire minimum
Décret de 1980 sur le salaire horaire minimum
Décret de 1986 sur le salaire horaire minimum
Décret de 1996 sur le salaire horaire minimum
Décret du Président des USA
Décret en conseil
Décret forcé
Décret présidentiel
Décret-loi
Embargo décrété par les Nations Unies
Faire passer un décret
Passer un décret
Passer un décret en conseil
Prendre un décret
Prendre un décret en conseil
Promulguer
Promulguer des lois conformes à
Promulguer un décret
Publier un décret
Rendre un décret
Vente par décret
édicter
émettre un décret

Translation of "Promulguer un décret " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
prendre un décret [ rendre un décret | promulguer un décret | publier un décret | émettre un décret | adopter un décret ]

issue an order
Vocabulaire parlementaire
Parliamentary Language


décret du Président des USA | décret-loi

executive order
IATE - LAW | Sources and branches of the law
IATE - LAW | Sources and branches of the law


décret | décret présidentiel

executive order | EO [Abbr.]
IATE - LAW
IATE - LAW


décret | décret en conseil

order in council
IATE - LAW
IATE - LAW


prendre un décret en conseil [ prendre un décret | passer un décret | passer un décret en conseil | faire passer un décret ]

issue an order in council [ make an order in council ]
Vocabulaire parlementaire | Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel) | Droit constitutionnel
Parliamentary Language | The Executive (Constitutional Law) | Constitutional Law




promulguer des lois conformes à

enact legislation in accordance with (to)
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


Décret de 1996 sur le salaire horaire minimum [ Décret de 1986 sur le salaire horaire minimum | Décret de 1976 sur le salaire horaire minimum | Décret de 1980 sur le salaire horaire minimum ]

Minimum Hourly Wage Order, 1996 [ Minimum Hourly Wage Order, 1986 | Minimum Hourly Wage Order, 1976 | Minimum Hourly Wage Order, 1980 ]
Rémunération (Gestion du personnel) | Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Remuneration (Personnel Management) | Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)


décret forcé | vente par décret

sheriff's sale
droit
droit


embargo décrété par les Nations Unies

UN embargo
Défense des états
Defence & warfare
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La base juridique se compose de l'article 26 de la loi chinoise relative à l'impôt sur le revenu des sociétés, de l'article 83 du règlement d'exécution de ladite loi et du décret no 512 du Conseil des affaires de l'État promulgué le 6 décembre 2007.

The legal basis are Article 26 of the Enterprise Income Tax Law of the PRC, Article 83 of the Regulations on the Implementation of Enterprise Income Tax Law of the PRC, Decree no. 512 of the State Council, promulgated on 6 December 2007.


C. considérant que Viktar Halavanau, ministre de la justice du Belarus, a promulgué un décret sur l'enregistrement obligatoire des groupements de partis politiques, des organisations syndicales, des coalitions, des initiatives et mouvements de citoyens, afin de faire obstacle à l'unification des forces politiques soutenant un adversaire d'Alexandre Loukachenko pour les élections présidentielles de l'année prochaine,

C. whereas Viktar Halavanau, Justice Minister of Belarus, has issued a decree on obligatory registration of blocs of political parties, trade unions, coalitions, civil initiatives and movements, with the aim of preventing the unification of political forces that would support a challenger to Aleksandr Lukashenko in next year's presidential election,


C. considérant que Viktar Halavanau, ministre de la justice du Belarus, a promulgué un décret sur l'enregistrement obligatoire des groupements de partis politiques, des organisations syndicales, des coalitions, des initiatives et mouvements de citoyens, limitant la liberté d'association et entravant les démarches visant la constitution de nouvelles associations, afin de faire obstacle à l'unification des forces politiques soutenant un adversaire d'Alexandre Loukachenko pour les élections présidentielles de l'année prochaine,

C. whereas Viktar Halavanau, Justice Minister of Belarus, has issued a decree on obligatory registration of blocs of political parties, trade unions, coalitions, civil initiatives and movements, with the aim of preventing the unification of political forces that would support a challenger to Aleksandr Lukashenko in next year's presidential election,


E. considérant que Viktar Halavanau, ministre de la justice de Biélorussie, a promulgué un décret sur l'enregistrement obligatoire des groupements de partis politiques, des organisations syndicales, des coalitions, des initiatives et mouvements de citoyens, limitant la liberté d'association et entravant les démarches visant la constitution de nouvelles associations, afin de faire obstacle à l'unification des forces politiques soutenant un adversaire d'Alexandre Lukashenko pour les élections présidentielles de l'année prochaine,

E. whereas Viktar Halavanau, Justice Minister of Belarus, has issued a decree on obligatory registration of blocs of political parties, trade unions, coalitions, civil initiatives and movements, which restricts people's right to freedom of association and makes it difficult for people to make preparations for forming a new association, with the aim of preventing the unification of political forces that will support a challenger to Alexander Lukashenko in next year's presidential election,


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6. demande à l'ATA de promulguer un décret pour introduire une séparation des rôles de sécurité civile et militaire à tous les niveaux et limiter ainsi les fonctions des chefs militaires locaux et régionaux, en combinaison avec des administrateurs civils supplémentaires responsables devant Kaboul;

6. Calls on the ATA to promulgate a decree to introduce the separation of civilian and military security roles on all levels in order to limit the functions of the local and regional military commanders combined with additional civilian administrators answerable to Kabul;


5. Demande à l'ATA de promulguer un décret pour introduire une séparation des rôles de la sécurité civile et militaire à tous les niveaux afin de limiter les fonctions des chefs militaires locaux et régionaux combinée avec d'autres administrateurs civils responsables devant Kaboul;

5. Calls on the ATA to promulgate a decree to introduce the separation of civilian and military security roles on all levels in order to limit the functions of the local and regional military commanders combined with additional civilian administrators answerable to Kabul;


De nombreuses autres lois, règlements, décrets et circulaires précisant les modalités d'application de ces réformes ont été promulgués.

Numerous other laws, regulations, decrees and circulars outlining the application of these reforms were issued.


La transposition de la Directive au secteur du transport urbain n’est pas encore achevée (deux décrets qui réglementeront la durée du travail dans le secteur du transport public urbain et à l’intérieur de la Régie autonome des transports parisiens (RATP - bus et métro) seront promulgués prochainement.

Transposition of the Directive to the urban transport sector has not yet been completed (Two decrees are due for enactment, which will regulate working time in the urban public transport sector and in the Régie Autonome des Transports Parisiens – RATP – bus and metro).


Au début de la guerre, la Croatie avait promulgué plusieurs décrets réglementant la question des propriétés possédées par l'ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie et ses républiques.

At the beginning of the war, Croatia passed several decrees regulating the issue of property owned by the former SFRY and its Republics.


Certaines régions autonomes (Aragon, Castilla y Leon, Extremadura, Murcia, Navarra) ont promulgué durant la période concernée des décrets d'applications régionaux établissant entre autres, des listes régionales d'espèces menacées ainsi que des plans régionaux de conservation et de récupération d'espèces menacées.

During the period concerned certain autonomous regions (Aragon, Castile-Leon, Extremadura, Murcia, Navarre) promulgated regional implementing decrees setting out, amongst other things, regional lists of threatened species and regional plans for their conservation and restoration.




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Promulguer un décret

Date index:2021-11-28 -

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