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LMS
Loi anti-licenciements
Loi de modernisation sociale
Projet de loi sur la modernisation sociale
Projet de loi sur le service social

Translation of "Projet de loi sur la modernisation sociale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
projet de loi sur la modernisation sociale

social modernisation bill
IATE - SOCIAL QUESTIONS | LAW | Sources and branches of the law
IATE - SOCIAL QUESTIONS | LAW | Sources and branches of the law


Projet de loi sur le service social

Social Services Bill
IATE - LAW | Humanities
IATE - LAW | Humanities


loi anti-licenciements | loi de modernisation sociale | LMS [Abbr.]

Law on Social Modernisation
IATE - SOCIAL QUESTIONS | LAW | Sources and branches of the law
IATE - SOCIAL QUESTIONS | LAW | Sources and branches of the law


Projet de loi C-53 : Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises

Bill C-53: An Act to increase the availability of financing for the establishment, expansion, modernization and improvement of small businesses
Titres de monographies | Établissements commerciaux
Titles of Monographs | Commercial Establishments


Les effets de l'inadmissibilité découlant des dispositions du projet de loi C-113 sur les taux de participation à l'assurance-chômage et à l'aide sociale

Effects of Bill C-113 on UI Take-up Rates
Titres de monographies
Titles of Monographs
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le Luxembourg veut concentrer ses efforts sur le noyau dur du chômage, en s'appuyant principalement sur la législation relative au RMG et sur le projet de loi relatif au chômage social, déposé le 25 mai 2003.

Luxembourg wants to focus its efforts on the hard core of unemployment, chiefly through the legislation relating to the guaranteed minimum income (RMG) and the "social unemployment" bill tabled on 25 May 2003.


D'autres initiatives notables, impliquant souvent des acteurs locaux ou les partenaires sociaux, ont été entreprises par le Royaume-Uni (projets de la confédération de l'industrie britannique - CBI - par exemple), le Portugal et l'Espagne (initiatives gouvernementales visant à promouvoir la mise en oeuvre et la diffusion des bonnes pratiques), l'Irlande (National Center for Partnership and Performance - "Centre national de promotion des partenariats et des performances") et l'Allemagne (Loi sur l'organisation sociale ...[+++]

Other noteworthy initiatives, often involving local actors or the social partners, are taken in the UK (eg CBI projects), Portugal and Spain (government initiatives aiming at promoting the implementation and dissemination of good practices), Ireland (National Center for Partnership and Performance) and Germany (Works Constitution Act and Insti programme).


Pour y remédier, l’UE a adopté un projet de loi instaurant un label «fonds d’entrepreneuriat social européen» pour aider les investisseurs à identifier plus facilement la destination de leurs investissements.

To remove these barriers, the EU has adopted legislation creating a label for European social entrepreneurship funds, making it easier for investors to know the destination of their investments.


Dans ces domaines, le traité de Lisbonne a introduit des «clauses de frein» permettant de déroger à la procédure législative ordinaire si un pays estime que les principes fondamentaux de son système de sécurité sociale ou de justice pénale sont menacés par le projet de loi en cours d’adoption.

In these areas, the Lisbon Treaty has introduced ‘brake clauses’ to deviate from the ordinary legislative procedure, if a country considers that the fundamental principles of its social security system or its criminal justice system are under threat from legislation that is in the course of being adopted.


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- soutenir durablement la pêche et l'aquaculture à petite échelle grâce à la rationalisation des régimes de financement en faveur de projets locaux tels que la modernisation de la flotte afin d'adopter des techniques et engins de pêche à faible incidence, l'inclusion sociale et la participation des pêcheurs à la protection de l'environnement.

- Support sustainable small-scale fisheries and aquaculture by streamlining funding schemes for local projects such as fleet upgrade with low-impact techniques and fishing gear, social inclusion and the contribution of fishermen to environmental protection.


D'ailleurs, le projet de loi C-12 n'est plus appuyé par la commissaire à la protection de la vie privée. Mes collègues d'en face me diront probablement qu'ils ont déjà présenté un projet de loi visant à moderniser la Loi sur la protection des renseignements personnels, mais j'aimerais leur rappeler que ce projet de loi date de 2007 et qu'il n'est absolument pas représentatif de l'époque actuelle, surtout si l'on considère que la technologie évolue de manière extrêmement rapide.

They will probably tell me they have already introduced a bill to modernize the Privacy Act, but I would like to remind them that it dates from 2007 and is absolutely not representative of our day and age, particularly when you consider that technology changes extremely quickly.


De plus, le projet de loi C-11 crée une distinction artificielle entre la copie pour utilisation privée et la reproduction pour utilisation privée lorsqu'on compare la partie 8, section 80 de la Loi sur le droit d'auteur, à la section 29, alinéa 22)1)e) du projet de loi sur la modernisation du droit d'auteur qui est proposé.

Moreover, Bill C–11 creates an artificial distinction between copying for private use and reproducing for private use in Part 8, section 80 of the Copyright Act, and section 29, paragraph 22)(1)(e) of the copyright modernization bill.


Deux projets de loi ont été déposés à la Chambre des communes et une recommandation de ce comité veut que le gouvernement présente, d'ici le 31 mai prochain, un projet de loi visant à moderniser et à renforcer la Loi sur l'accès à l'information.

Two bills have been tabled in the House of Commons and there is a recommendation from this committee for the government to introduce a bill to modernize and strengthen the Access to Information Act by May 31 of this year.


Le projet de loi C-15 est un projet de loi détaillé qui modernise et actualise la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, une mesure législative très importante qui assure la transparence et l'imputabilité de tout le processus du lobbying.

Bill C-15 is a comprehensive bill that upgrades and modernizes the Lobbyists Registration Act, a very important item of legislation that ensures accountability and transparency in the lobbying process.


Lorsque j'ai fait la consultation en 2001, pour le projet de loi sur la modernisation, les fonctionnaires de même que les cadres intermédiaires, par exemple dans les régions, m'ont clairement dit qu'une loi sur la modernisation, sans des efforts sur le côté de la classification, ne nous amènerait pas à atteindre les objectifs visés.

When I held consultations in 2001, for the bill on modernization, public servants as well as middle-level managers in the regions said clearly that a modernization act, without any regard for classification, would not yield the desired results.




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Projet de loi sur la modernisation sociale

Date index:2022-08-29 -

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