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Comité législatif sur le projet de loi C-10
Projet de loi d'intérêt particulier
Projet de loi intéressant certains particuliers

Translation of "Projet de loi intéressant certains particuliers " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
projet de loi intéressant certains particuliers

personal bill
IATE - LAW | Sources and branches of the law
IATE - LAW | Sources and branches of the law


projet de loi d'intérêt particulier

private bill
IATE - 04
IATE - 04


Projet de loi réglementant certaines drogues et autres substances

Controlled Drugs and Substances Bill
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Médicaments
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Medication


Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]

Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]
Organismes, unités administratives et comités
Organizations, Administrative Units and Committees


Loi modifiant certaines lois en matière de pensions et édictant la Loi sur les régimes de retraite particuliers et la Loi sur le partage des prestations de retraite

An Act to amend certain Acts in relation to pensions and to enact the Special Retirement Arrangements Act and the Pension Benefit Division Act
Pensions et rentes | Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Pensions and Annuities | Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)


Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un b ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherish ...[+++]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F43.2
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F43.2
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[55] Après un premier échec au parlement en juillet 2011 et les recommandations de la Commission dans deux rapports consécutifs au titre du MCV préconisant une reprise du projet de loi, plusieurs ambassadeurs des États membres sont intervenus publiquement en mai pour soutenir le projet et la Commission a apporté des conseils sur certains aspects du texte.

[55] After a first failure in Parliament in July 2011 and the Commission's recommendations to return to the law in two consecutive CVM reports, several Member States ambassadors intervened publicly in support of the law in May and the Commission advised on some aspects of the law.


Ce projet de loi intéresse particulièrement le secteur de l'aquaculture et en particulier à Terre-Neuve, où l'on propose de créer une aire marine de conservation dans une région où il y a beaucoup d'activités de pêche et d'aquaculture.

This bill is of particular interest to the aquaculture industry, and more so in Newfoundland, where a marine conservation area is proposed in a region where there is considerable aquaculture and fishing activity.


En effet, bien qu'on ait des projets de loi intéressants pour reconnaître certains aspects de notre patrimoine, notamment la chasse, la pêche et le piégeage, on a vu une panoplie d'autres projets de loi présentés par ce gouvernement qui venaient affaiblir directement les écosystèmes et affecter les espèces.

Although there are some good bills that acknowledge certain aspects of our heritage, such as hunting, fishing and trapping, we have seen many other bills introduced by this government that jeopardize ecosystems and have an impact on species.


Avant de rendre sa décision concernant l'étape du rapport du projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, la présidence souhaiterait remercier les honorables députés qui ont soulevé des rappels au Règlement relativement au processus suivi par le comité lors de l’étude article par article du projet de loi et, en ...[+++]

Before delivering a ruling regarding the report stage of Bill C-60, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures, the Chair would like to thank those hon. members who have raised points of order regarding the process followed during the committee's consideration of the bill at clause-by-clause study and in particular, on the impact this might have on the role of inde ...[+++]


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expose la façon dont les BND des différents pays de l’UE peuvent unir leurs forces et coopérer avec la Banque européenne d’investissement (BEI) pour mettre en place des plateformes d’investissement qui mettent en commun les fonds et facilitent les projets de co-investissement, en particulier avec des investisseurs privés, dans certains secteurs (par exemple l’infrastructure ou l’efficacité énergétique) ou régions en particulier.

It sets out how NPBs from different EU countries can join forces and work with the European Investment Bank (EIB) to set up investment platforms. These platforms pool funds and facilitate co-investment, particularly by private investors, in specific regions or sectors (e.g. infrastructure or energy efficiency).


expose la façon dont les BND des différents pays de l’UE peuvent unir leurs forces et coopérer avec la Banque européenne d’investissement (BEI) pour mettre en place des plateformes d’investissement qui mettent en commun les fonds et facilitent les projets de co-investissement, en particulier avec des investisseurs privés, dans certains secteurs (par exemple l’infrastructure ou l’efficacité énergétique) ou régions en particulier.

It sets out how NPBs from different EU countries can join forces and work with the European Investment Bank (EIB) to set up investment platforms. These platforms pool funds and facilitate co-investment, particularly by private investors, in specific regions or sectors (e.g. infrastructure or energy efficiency).


La présente directive ne devrait pas couvrir d’autres types de contrats de crédit de niche explicitement énumérés, qui sont différents, par leur nature et les risques qu’ils comportent, des crédits hypothécaires standard et requièrent dès lors une approche adaptée, en particulier les contrats de crédit qui sont le fruit d’un accord intervenu devant une juridiction ou toute autre autorité instituée par la loi, ni certains types de contrats de crédit dans le cadre desquels l ...[+++]

This Directive should not cover other explicitly listed types of niche credit agreements, that are different in their nature and risks involved from standard mortgage credits and therefore require a tailored approach, in particular credit agreements which are the outcome of a settlement reached in court or before another statutory authority, and certain types of credit agreements where the credit is granted by an employer to his employees under certain circumstances, as already provided ...[+++]


La version originale du projet de loi a été examinée par un certain nombre de parties, y compris par des représentants du ministère canadien du Commerce international et de plusieurs groupes intéressés de l'extérieur du Sénat, et l'on a jugé nécessaire de modifier ou d'amender le libellé du projet de loi à certains égards pour clarifi ...[+++]

The original version of the bill was reviewed by a number of parties, including officials from International Trade Canada and several interested groups, and it was deemed necessary to change or amend the wording of the bill in certain respects so as to clarify and distinguish more specifically what was negotiated under these three agreements.


Un certain nombre d'amendements ont été adoptés en comité; certains autres amendements sont sur la table aujourd'hui qui ne feront pas un projet de loi parfait, mais qui en feront un projet de loi intéressant.

Some amendments were adopted in committee; others on the table today will not make the bill perfect, but better.


En Belgique, en France et en Suède, un projet de loi transposant la directive 98/44/CE a été avalisé par les différents ministères intéressés mais il n'a pu encore être soumis à leur parlement national respectif.

In Belgium, France and Sweden, a draft law transposing Directive 98/44/EC has been given the go-ahead by the various ministers involved, but it has not yet been possible to submit it to the national parliaments.




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Projet de loi intéressant certains particuliers

Date index:2023-10-13 -

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