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Cadre initial d'un projet de loi
Comité législatif sur le projet de loi C-301
Motif d'un projet de loi
Objectifs généraux d'un projet de loi
Portée d'un projet de loi
Portée générale d'un projet de loi
Première lecture d'un projet de loi
Principe d'un projet de loi
Principe dont s'inspire un projet de loi
Principes généraux d'un projet de loi
Projet de budget
Projet de loi
Projet de loi budgétaire
Projet de loi de finances
Projet de loi des finances
Présentation d'un projet de loi
étude d'un projet de loi article par article
étude détaillée d'un projet de loi en commission

Translation of "Projet de loi des finances " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
projet de loi budgétaire | projet de loi des finances

finance bill | money bill
IATE - LAW | Sources and branches of the law | Taxation
IATE - LAW | Sources and branches of the law | Taxation


projet de budget | projet de loi de finances

Budget Memorandum | budget proposal | money bill
IATE - FINANCE | ECONOMICS
IATE - FINANCE | ECONOMICS


projet de loi de finances | projet de budget

budget proposal | draft budget | budget bill
économie > finances publiques
économie > finances publiques


projet de loi de finances

Appropriation Bill
IATE - LAW | Sources and branches of the law
IATE - LAW | Sources and branches of the law


projet de loi de finances

money bill
Vocabulaire parlementaire | Budget des collectivités publiques
Parliamentary Language | Public Sector Budgeting


portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]
Vocabulaire parlementaire
Parliamentary Language


Comité législatif sur le projet de loi C-301, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (renseignements financiers) [ Comité législatif sur le projet de loi C-301 ]

Legislative Committee on Bill C-301, An Act to amend the Financial Administration Act (financial information) [ Legislative Committee on Bill C-301 ]
Organismes, unités administratives et comités
Organizations, Administrative Units and Committees


présentation d'un projet de loi | première lecture d'un projet de loi

first reading of the bill
droit
droit


étude détaillée d'un projet de loi en commission | étude d'un projet de loi article par article

clause by clause study
droit
droit


projet de loi

government bill
04 VIE POLITIQUE | MT 0426 travaux parlementaires | BT1 initiative législative | BT2 procédure législative | RT compétence de l'exécutif [0436]
04 POLITICS | MT 0426 parliamentary proceedings | BT1 legislative initiative | BT2 legislative procedure | RT executive competence [0436]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par lettre du 28 décembre 2006, la France a notifié à la Commission des régimes d’aide en faveur du développement des contrats d’assurance maladie solidaires et responsables tels qu’envisagés dans un projet de loi de finances rectificative pour 2006.

By letter of 28 December 2006, France notified to the Commission aid schemes to promote the development of sickness insurance policies (contrats solidaires et responsables) as planned in a Finance (Amendment) Act for 2006.


Or les coûts prévisionnels de service public font et feront l’objet d’estimations ex ante dans le contrat d’objectifs et de moyens en application de l’article 53 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 amendée sur la liberté de communication, la subvention annuelle prévue en projet de loi de finances sera calibrée en fonction des coûts nets prévus et l’adéquation entre prévisions et résultats devra être constatée et, au besoin, corrigée ex post dans le cadre du rapport prévu pour la mise en œuvre de l’article 2 ...[+++]

The estimated public service costs are and will be the subject of ex ante estimates in the agreement relating to objectives and means under Article 53 of Law No 86-1067 of 30 September 1986, amended, on Freedom of Communication, the annual grant provided for a draft finance law will be calibrated according to the estimated net costs and the balance between estimates and results will have to be established and, if necessary, corrected ex post in the report provided for on the implementation of Article 2 of Decree No 2007-958 of 15 May 2007 on the financial relations between the State and publ ...[+++]


− Madame la Présidente, chère Martine Roure, Madame la Commissaire Grybauskaité, Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais d’abord excuser l’absence d’Eric Woerth, qui est retenu à Paris pour la bonne cause, puisque c’est également, en France, la saison budgétaire et la présentation devant le parlement du projet de loi de finances dans le cadre du premier projet de loi de programmation des finances publiques.

− (FR) Madam President, Mrs Grybauskaitė, ladies and gentlemen, first of all I would like to apologise for the absence of Mr Woerth, who has been held up in Paris in a good cause, since in France, too, it is budget season and time to present the finance bill to Parliament within the framework of the first public finance programming bill.


Troisièmement, le rapport général no 66 relatif au projet de loi de finances 1999 (49), affirme que «la loi no 98-546 [.] a permis la création d'un nouveau dispositif fiscal en faveur de l'investissement maritime».

Thirdly, General Report No 66 on the 1999 Finance Bill (49) states that ‘Law No 98-546 . made possible the creation of a new tax arrangement in favour of maritime investment’.


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Premièrement, réorienter les programmes de stabilité et de convergence vers la planification stratégique au détriment de la description du projet de loi de finances annuelle augmenterait l'accent mis par cet exercice sur le moyen terme.

Firstly, reorienting the Stability and Convergence Programmes towards strategic planning and away from the description of the annual budget bill would increase the focus of the exercise on the medium term.


Grâce à la mise en œuvre de réformes essentielles portant sur les retraites et la sécurité sociale, la France prévoit une réduction du déficit structurel de 0,7% du PIB dans son projet de loi de finances pour 2004.

Thanks to the implementation of vital pension and social security reforms, France has made provision for a reduction in the structural deficit of 0.7% of GDP in its 2004 finance bill.


Cependant, les marges budgétaires incluses dans les plafonds pour 2003 et 2004 ont été à nouveau réduites dans le projet de loi de finance pour 2003.

However, the budgetary margins incorporated in the ceilings for 2003 and 2004 were narrowed further in the Budget Bill for 2003.


5. est profondément préoccupé par le projet de loi de finance déposé, aux États-Unis, par les ministères du Commerce et de la Justice et par le département d'État, projet qui entend limiter les transferts de licences aux entreprises dont un gouvernement étranger possède plus de 25 % et qui n'autorise pas le recours aux exemptions existantes;

5. Is deeply concerned about the proposed appropriations bill of the US Department of Commerce, Justice and State, which limits the transfer of licences to companies which are more than 25% owned by a foreign government and does not allow the use of the existing waivers;


6. est profondément préoccupé par le projet de loi de finance déposé, aux États‑Unis, par les ministères du Commerce et de la Justice et par le département d'État, projet qui entend limiter les transferts de licences aux entreprises dont un gouvernement étranger possède plus de 25 % et qui n'autorise pas le recours aux exemptions existantes;

6. Is deeply concerned about the proposed appropriations bill of the US Department of Commerce, Justice and State, which limits the transfer of licences to companies which are more than 25% owned by a foreign government and does not allow the use of the existing waivers;


4. est profondément préoccupé par le projet de loi de finance déposé, aux États‑Unis, par les ministères du Commerce et de la Justice et par le département d'État, projet qui entend limiter les transferts de licences aux entreprises dont un gouvernement étranger possède plus de 25 % et qui n'autorise pas le recours aux exemptions existantes;

4. Is deeply concerned about the proposed appropriations bill of the US Department of Commerce, Justice and State, which limits the transfer of licences to companies which are more than 25% owned by a foreign government and does not allow the use of the existing waivers;




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Projet de loi des finances

Date index:2023-08-15 -

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