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Adoption du principe d'un projet de loi
Bill modificatif
Cadre initial d'un projet de loi
Deuxième lecture d'un projet de loi
Motif d'un projet de loi
Objectifs généraux d'un projet de loi
Portée d'un projet de loi
Portée générale d'un projet de loi
Première lecture d'un projet de loi
Principe d'un projet de loi
Principe dont s'inspire un projet de loi
Principes généraux d'un projet de loi
Projet de loi
Projet de loi audacieux
Projet de loi d'interêt publique
Projet de loi d'intérêt général
Projet de loi de portée nationale
Projet de loi de portée restreinte
Projet de loi modifiant
Projet de loi modificateur
Projet de loi modificatif
Projet de loi modificative
Projet de loi portant modification
Projet de loi à titre privé
Proposition ou projet de loi
Présentation d'un projet de loi
Texte de loi
étude d'un projet de loi article par article
étude détaillée d'un projet de loi en commission

Translation of "Projet de loi audacieux " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
projet de loi audacieux

bold bill
Traduction (Généralités)
Translation (General)


projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique

public Bill
IATE - LAW
IATE - LAW


projet de loi | proposition ou projet de loi | texte de loi

bill
IATE - 0426
IATE - 0426


portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]
Vocabulaire parlementaire
Parliamentary Language


projet de loi à titre privé | projet de loi de portée restreinte

private Bill
IATE - LAW | Sources and branches of the law
IATE - LAW | Sources and branches of the law


projet de loi modificatif [ projet de loi modificative | projet de loi modifiant | projet de loi portant modification | projet de loi modificateur | bill modificatif ]

amending bill [ bill to amend ]
Vocabulaire parlementaire
Parliamentary Language


adoption du principe d'un projet de loi | deuxième lecture d'un projet de loi

second reading of the bill
droit
droit


présentation d'un projet de loi | première lecture d'un projet de loi

first reading of the bill
droit
droit


étude détaillée d'un projet de loi en commission | étude d'un projet de loi article par article

clause by clause study
droit
droit


projet de loi

government bill
04 VIE POLITIQUE | MT 0426 travaux parlementaires | BT1 initiative législative | BT2 procédure législative | RT compétence de l'exécutif [0436]
04 POLITICS | MT 0426 parliamentary proceedings | BT1 legislative initiative | BT2 legislative procedure | RT executive competence [0436]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
8. s'inquiète du nouveau projet de loi sur la cybersécurité qui renforcerait et institutionnaliserait les pratiques de censure et de surveillance du cyberespace, ainsi que de l'adoption de la loi sur la sécurité nationale et du projet de loi sur la lutte contre le terrorisme; fait remarquer que les juristes chinois réformateurs et les défenseurs des droits civils craignent que ces lois ne restreignent encore plus la liberté d'expression et favorisent l'autocensure;

8. Expresses its concern at the new draft law on cybersecurity, which would bolster and institutionalise the practices of cyberspace censorship and monitoring, and at the adopted national security law and the draft law on counter-terrorism; notes the fears of Chinese reformist lawyers and civil rights defenders that these laws will further restrict freedom of expression and that self-censorship will grow;


7. est vivement préoccupé par l'imminence du projet de loi sur la gestion des ONG étrangères, étant donné que sous sa forme actuelle elle entraverait fortement les activités de la société civile chinoise et réduirait sensiblement la liberté d'association et d'expression dans le pays, notamment en interdisant les ONG étrangères qui ne sont pas immatriculées auprès du ministère chinois de la sécurité publique ainsi qu'en interdisant aux autorités provinciales de financer des organisations ou citoyens chinois et aux entités chinoises d'exercer des "activités" pour le compte de ces ONG étrangères non immatriculées ou avec leur autorisation, ...[+++]

7. Expresses its concern at the imminent adoption of the draft Foreign NGO Management Law, given that in its current state it would drastically hamper the activities of Chinese civil society and would severely restrict the freedoms of association and expression in the country, including by banning overseas NGOs that are not registered with the Chinese Ministry of Public Security and prohibiting provincial public security departments from funding any Chinese individual or organisation, and Chinese groups from conducting ‘activities’ on behalf of, or with the authorisation of, non-registered overseas NGOs, including those based in Hong Kon ...[+++]


J. considérant que le projet de loi relative aux syndicats enfreindrait le droit de s'organiser et limiterait de manière draconienne les droits des syndicats indépendants, y compris des syndicats existants; considérant que le projet de loi fixe un seuil minimum excessivement élevé pour le nombre de travailleurs à réunir pour créer un syndicat (20 %); considérant que le projet de loi confère des pouvoirs très étendus au ministère du travail concernant l'autorisation des grèves et la suspension de l'inscription d'un syndicat pour des motifs inconsistants et sans procès équitable; considérant que le projet de loi interdit aux employés d ...[+++]

J. whereas the draft law governing trade unions would violate the right to organise and would severely limit the rights of independent trade unions, including existing unions; whereas the draft law sets an unreasonably high minimum threshold for the number of workers who must join before a union can be formed (20 %); whereas the draft law gives sweeping powers to Labour Ministry officials as regards the approval of strikes and the suspension of union registration on flimsy grounds and without due process; whereas the draft law exc ...[+++]


I. considérant que le pays risque de perdre 600 à 700 millions d'USD par an en projets de développement après l'adoption de la loi; considérant que le projet de loi sur les associations et les ONG entraînerait des restrictions budgétaires qui mettraient en péril la capacité des ONG internationales à mener des projets de manière efficiente;

I. whereas it is expected that the country will lose USD 600-700 million in development projects annually once the law has been passed; whereas LANGO would place restrictions on budgets, which would threaten the capacity of international NGOs to run cost-effective projects;


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A. considérant que le projet de loi contre l'homosexualité présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais prévoit une peine privative de liberté pouvant aller de sept ans à la prison à vie, voire la peine de mort, pour les actes d'homosexualité; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent; que ce projet de loi est toujours en cours d'examen,

A. whereas the Anti-Homosexuality Bill tabled by private Member David Bahati MP on 25 September 2009 before the Ugandan Parliament foresees the punishment of homosexual acts by imprisonment between seven years and life as well as the death penalty; whereas the Bill foresees the punishment of a failure to disclose a child's or patient's homosexuality by up to three years‘ imprisonment; whereas the Bill is still under consideration,


Monsieur le Président, notre gouvernement a proposé un projet de loi audacieux pour encadrer les activités des compagnies ferroviaires, notamment en ce qui a trait au bruit à proximité des gares de triage.

Mr. Speaker, our government introduced a bold bill to regulate the activities of railway companies, particularly to deal with noise in the vicinity of marshalling yards.


Le seul projet de loi audacieux en matière d'environnement que la Chambre ait adopté a été présenté dans le cadre des initiatives parlementaires par un certain nombre de partis d'opposition.

The only environmental legislation that has passed in the House that has been bold has been put forward as private members' business by a number of opposition parties.


C'est un projet de loi audacieux et vaste, mais je souligne qu'il a été conçu au Canada et est conforme aux valeurs canadiennes, à la Charte et aux souhaits de la population.

It is a bold and comprehensive piece of proposed legislation, but I emphasize it is made in Canada and conforms to Canadian values, to the Charter and to the wishes of the people.


C'était un projet de loi audacieux et avant-gardiste.

It was a bold and forward-thinking bill.


Essayons un seul instant d'imaginer, si on adopte ce projet de loi—et je n'ose même pas m'imaginer, dans mes fantasmes les plus audacieux, que la députée d'Hamilton-Est se lève et vote pour ce projet de loi—ce que cela voudra dire, de voter pour un projet de loi comme celui-là, c'est qu'on ne croit pas à la responsabilité ministérielle et qu'on ne croit pas à la qualité de la fonction publique au Canada.

Hon. members should take just a second to imagine what it will mean if we pass this bill—and I cannot imagine in my wildest dreams that the hon. member for Hamilton East would stand up and vote in favour of such a bill. If we pass this bill it will mean that we have no belief in ministerial accountability and no belief in the quality of the Public Service of Canada.




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Projet de loi audacieux

Date index:2023-05-14 -

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