(32) Il n'est pas adéquat d'effectuer l'évaluation de la conformité d'appareils mis sur le marché en vue d'être incorporés dans des installations fixes données, et par ailleurs non mis à disposition sur le marché , indépendamment des installations fixes auxquelles ils doivent être incorporés.

1. Dans le but d'atteindre les objectifs fixés à l'article 5, les programmes de planification de l'espace maritime comportent à tout le moins une représentation cartographique des eaux marines et de l'interface terre-mer indiquant la répartition réelle et potentielle, du point de vue spatial et temporel, de toutes les utilisations et les activités humaines pertinentes dans le but d'atteindre les objectifs fixés à l'article 5.

9. estime que les engagements proposés par les parties en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre doivent respecter les principes des RCMDCR, qu'ils doivent être mesurables, notifiables et vérifiables et qu'ils doivent être suffisants pour atteindre l'objectif des 2 °C (c'est-à-dire qu'ils doivent rattraper le "retard d'atténuation" en mettant les limites d'émission de gaz à effet de serre et les objectifs de réduction pour 2020 en ligne avec ce qu'il faut faire pour rester dans le cadre de l'objectif des 2 °C); rappelle qu'en conséquence, les engagements existants devraient être collectivement réexaminés et revus à la hausse de manière à atteindre l'objectif des 2 °C; juge regrettable que l'objectif de réduction de l'Union n ...[+++]e soit pas conforme à l'objectif de 2° C qu'elle s'est fixé et à une trajectoire économiquement avantageuse vers les objectifs de réduction de gaz à effet de serre fixés à l'horizon 2050; insiste sur le fait que l'Union européenne doit faire pression sur les parties qui ne sont pas en bonne voie pour atteindre l'objectif des 2 °C;

Offrir la possibilité d'appliquer des réductions dans le niveau de taxation, par exemple, du gazole à usage agricole, dans le contexte actuel de baisse du revenu agricole et d'augmentation des coûts fixes de production (où le poste énergétique, du fait de la hausse du prix du pétrole et du coût de l'énergie, peut représenter jusqu'à 30 % des coûts fixes), est une excellente nouvelle pour la viabilité des exploitations européennes étant donné qu'il n'existe pas de solution de remplacement à l'utilisation du gazole dans les machines agricoles Néanmoins, lier de tels assouplissements fiscaux à des politiques d'efficacité énergétique en vue ...[+++]de réduire ces mêmes coûts fixes suppose une approche suffisamment souple, intégrée aux stratégies publiques conçues avec le secteur concerné et inscrites dans la durée sur un cycle suffisant d'années pour ne pas alourdir encore les charges qui entravent la viabilité économique de nos exploitants déjà fortement corsetés par les exigences des politiques horizontales de la PAC.

Dans le cas de l’installation de six luminaires encastrés au coût de 5 266 $, il s’agissait en fait d’installer six luminaires halogènes non standard, un gradateur, un disjoncteur distinct et un nouveau projecteur fixé au plafond nécessitant 100 pieds de conduits et de câblage pour une prise indépendante.

L'accord prévoit des droits à taux réduits temporaires pour les importations de certains types de fractions solides de l'huile de palme et d'appareils de prise de vues fixes vidéo, fixés respectivement à 10 % et 12,5 % pendant trois ans.