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Droit au secret gouvernemental
Décharger de l'obligation du secret professionnel
Dégager de l'obligation du secret professionnel
Formules et procédés secrets
Garder le secret sur
Garder un secret
Intentions cachées
Intentions non déclarées
Inviolabilité des secrets d'intérêt public
Observer le secret
Privilège des communications entre client et avocat
Privilège du secret professionnel de l'avocat
Programme national d'assurance pour opérations secrètes
Programme secret
Projets tenus secrets
Relever de l'obligation du secret professionnel
SIAD
SIADH
Secret commercial
Secret d'affaires
Secret d'intérêt public
Secret de fabrication
Secret de fabrique
Secret de la Couronne
Secret en matière commerciale
Secret gouvernemental
Secret industriel
Secret médical
Secret professionnel
Secret professionnel de l'avocat
Secret professionnel liant l'avocat à son client
Secret professionnel qui lie un avocat à son client
Syndrome d'antidiurèse inappropriée
Syndrome de Schwartz-Bartter
Syndrome de sécrétion inappropriée d'ADH
Taire le secret

Translation of "Programme secret " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
intentions non déclarées | intentions cachées | projets tenus secrets | programme secret

hidden agenda | secret agenda
politique
politique


droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental

Crown privilege | government privilege
IATE - LAW
IATE - LAW


secret commercial [ secret industriel | secret de fabrication | secret de fabrique | formules et procédés secrets ]

trade secret
Propriété industrielle et intellectuelle | Commerce
Copyright, Patent and Trademark Law | Trade


secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]

lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]
Commerce extérieur
Law of Evidence


garder le secret sur | garder un secret | observer le secret | taire le secret

ensure the secrecy | keep in confidence | keep secret
IATE - LAW
IATE - LAW


secret professionnel [ secret médical ]

professional secret
44 EMPLOI ET TRAVAIL | MT 4426 relation et droit du travail | BT1 droit du travail | RT déontologie professionnelle [4426] | droits du malade [2841] | erreur médicale [2841] | secret bancaire [2416] | secret industriel [6411]
44 EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | MT 4426 labour law and labour relations | BT1 labour law | RT banking secrecy [2416] | industrial secret [6411] | medical error [2841] | patient's rights [2841] | professional ethics [4426]


Programme national d'assurance pour opérations secrètes

National Covert Insurance Program
Titres de programmes et de cours
Titles of Programs and Courses


secret d'affaires | secret en matière commerciale | secret industriel

business secret | commercial secrecy
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel

waive a privilege
droit | travail
droit | travail


syndrome de sécrétion inappropriée d'hormone antidiurétique | syndrome de sécrétion inappropriée d'ADH | syndrome d'antidiurèse inappropriée | syndrome de Schwartz-Bartter | SIADH | SIAD

syndrome of inappropriate antidiuretic hormone secretion | SIADH | syndrome of inappropriate antidiuretic hormone | SIADH | syndrome of inappropriate antidiuresis | SIAD | Schwartz-Bartter syndrome
médecine > physiopathologie | médecine > endocrinologie
médecine > physiopathologie | médecine > endocrinologie
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
27. s'inquiète des révélations relatives à la violation flagrante du droit à la vie privée et à la protection des données personnelles opérée par les programmes secrets de surveillance massive des citoyens européens, sans autorisation judiciaire au cas par cas et sans contrôle parlementaire approprié, mis en place par des États européens et non européens; condamne ces pratiques et exhorte ces pays à mettre un terme immédiat à ces activités illicites; demande de faire la pleine lumière sur le contenu de ces programmes et sur l'éventuelle collaboration internationale dans ce contexte et réclame leur refonte immédiate ...[+++]

27. Expresses its concern about the revelations concerning the flagrant breach of the right to private life and protection of personal data committed in the secret programmes of mass surveillance of European citizens, without case-by-case judicial authorisation and without appropriate parliamentary control, established by European and non-European states; condemns such practices and urges these states to end such infringements without delay; calls for full details of these programmes and possible international involvement in them to be disclosed, and for the programmes to be reviewed immediatel ...[+++]


27. s'inquiète des révélations relatives à la violation flagrante du droit à la vie privée et à la protection des données personnelles opérée par les programmes secrets de surveillance massive des citoyens européens, sans autorisation judiciaire au cas par cas et sans contrôle parlementaire approprié, mis en place par des États européens et non européens; condamne ces pratiques et exhorte ces pays à mettre un terme immédiat à ces activités illicites; demande de faire la pleine lumière sur le contenu de ces programmes et sur l'éventuelle collaboration internationale dans ce contexte et réclame leur refonte immédiate ...[+++]

27. Expresses its concern about the revelations concerning the flagrant breach of the right to private life and protection of personal data committed in the secret programmes of mass surveillance of European citizens, without case-by-case judicial authorisation and without appropriate parliamentary control, established by European and non-European states; condemns such practices and urges these states to end such infringements without delay; calls for full details of these programmes and possible international involvement in them to be disclosed, and for the programmes to be reviewed immediatel ...[+++]


«programme de clémence», un programme concernant l'application de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou d'une disposition correspondante du droit national, sur la base duquel un participant à une entente secrète, indépendamment des autres entreprises participant à l'entente, coopère avec l'autorité de concurrence dans le cadre de son enquête en présentant spontanément des éléments concernant sa connaissance de l'entente et le rôle qu'il y joue, en échange de quoi ce participant bénéficie, en vertu d'une décision ou du fait de l'arrêt de la pro ...[+++]

‘leniency programme’ means a programme concerning the application of Article 101 TFEU or a corresponding provision under national law on the basis of which a participant in a secret cartel, independently of the other undertakings involved in the cartel, cooperates with an investigation of the competition authority, by voluntarily providing presentations regarding that participant's knowledge of, and role in, the cartel in return for which that participant receives, by decision or by a discontinuation of proceedings, immunity from, or a reduction in, fines ...[+++]


Les entreprises qui coopèrent avec les autorités de concurrence dans le cadre d'un programme de clémence jouent un rôle essentiel dans la révélation des infractions commises sous la forme d'ententes secrètes et dans la cessation de ces infractions, et permettent ainsi souvent d'atténuer le préjudice qui aurait pu être causé si l'infraction s'était poursuivie.

Undertakings which cooperate with competition authorities under a leniency programme play a key role in exposing secret cartel infringements and in bringing them to an end, thereby often mitigating the harm which could have been caused had the infringement continued.


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Récemment, la Commission a également adopté (dans le cadre de son programme de travail pour 2013) une proposition législative (directive) sur les secrets d’affaires, afin de créer des conditions plus favorables aux activités innovantes dans l’UE.

The Commission has also recently adopted a legislative proposal (directive) on trade secrets (as part of the 2013 Commission Work Programme) in order to improve conditions in the EU for innovative business activity.


Le comité du programme statistique (CPS) visé à l’article 3, paragraphe 2, du présent accord est remplacé par le comité du système statistique européen (comité SSE) instauré par l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1101/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) ...[+++]

The Statistical Programme Committee (SPC) referred to in Article 3(2) of this Agreement has been replaced by the European Statistical System Committee (ESS Committee) established by Article 7(1) of Regulation (EC) No 223/2009 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2009 on European statistics and repealing Regulation (EC, Euratom) No 1101/2008 of the European Parliament and of the Council on the transmission of data subject to statistical confidentiality to the Statistical Office of the European Communities, Council Regulation (EC) No 322/97 on Community Statistics, and Council Decision 89/382/EEC, Euratom establishing ...[+++]


D. considérant que le 6 septembre 2006, le Président américain George W. Bush a confirmé que la CIA conduisait un programme secret de détention en dehors des États‑Unis et que de nombreuses informations, notamment une déclaration du gouvernement lituanien à ce sujet, confirment la présence de sites secrets sur le territoire de ce pays,

D. whereas on 6 September 2006, US President George W. Bush confirmed that the Central Intelligence Agency (CIA) was operating a secret detention programme outside the United States, and that a lot of information including the declaration of the Lithuanian government confirm the presence of black sites on the territory of this country,


13. «programme de clémence»: un programme sur la base duquel un participant à une entente secrète, indépendamment des autres entreprises participant à l’entente, coopère avec l’autorité de concurrence dans le cadre de son enquête en présentant spontanément des éléments attestant sa connaissance de l'entente et le rôle qu'il y joue, en échange d'une immunité d’amendes ou de la réduction de leur montant;

13. ‘leniency programme’ means a programme on the basis of which a participant in a secret cartel, independently of the other undertakings involved in the cartel, cooperates with an investigation of the competition authority, by voluntarily providing presentations of his knowledge of the cartel and his role therein, in return for which the participant receives immunity from any fine to be imposed for the cartel or a reduction of such fine;


- (PT) Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur Frattini, Mesdames et Messieurs, j’ai été préoccupé par les allégations publiées dans le New York Times concernant un programme secret aux termes duquel la base de données de l’organisation SWIFT - par laquelle passe la plupart des transactions financières du monde - avait été interceptée par la CIA.

– (PT) Mr President, Madam President-in-Office, Mr Frattini, ladies and gentlemen, I was concerned at the allegations published in the New York Times about a secret programme whereby the database of the SWIFT organisation – through which most of the world’s financial transactions pass – was intercepted by the CIA.


Selon un article du New York Times paru avant les attentats terroristes du 11 septembre, les États-Unis ont lancé dans le domaine des armes biologiques un programme secret de recherche qui remet en cause les limites tracées par la convention internationale relative à l'interdiction de telles armes.

According to a report published in the New York Times before the terrorist strike of 11 September, the USA has launched a programme of secret research into biological weapons ‘which tests the limits of the global treaty banning such weapons’.




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Programme secret

Date index:2023-07-25 -

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