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Programme d'achat-bail des terres
Programme de garanties de prêts pour l'achat d'avions
Programme prêt-bail des achats de guerre

Translation of "Programme prêt-bail des achats de guerre " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
programme prêt-bail des achats de guerre

lend lease war purchasing program
Planification économique | Prêts et emprunts
Economic Planning | Loans


Programme de garanties de prêts pour l'achat d'avions

Aircraft Loan Insurance Program
Titres de programmes et de cours
Titles of Programs and Courses


Programme d'achat-bail des terres

Land Lease
Titres de programmes et de cours | Droit des biens et de la propriété (common law)
Titles of Programs and Courses | Property Law (common law)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutefois, ce type de contrat contient souvent simultanément certains éléments propres à un contrat de location, de services, de bail, d'achat ou de prêt, de sorte que sa comptabilisation est complexe.

However, frequently this type of contract simultaneously contains elements of a rental, service, lease, purchase or loan agreement, making its recording complex.


Un premier ensemble de normes en faveur de l’accessibilité devrait être prêt en 2013. · d’aider les parties concernées aux échelons appropriés à élaborer des régimes spécifiques d’incitation en vue du déploiement de solutions; · de soutenir le développement d’une terminologie, de données, d’informations cliniques et de modèles médicaux normalisés, ainsi que les achats publics avant commercialisation et la passation par les pouvoirs publics de marchés portant sur des solutions innovantes, par l'intermédiaire des programmes de l’UE consacrés à ...[+++]

A first set of new standards for accessibility should be in place by 2013; · support relevant stakeholders at appropriate levels in developing specific incentives schemes to enable deployment of solutions; · support the development of standardised terminologies, data, clinical information and medical models as well as support public authorities in undertaking pre-commercial procurement and the procurement of innovative solutions, through the EU’s research and innovation programmes; · support work with public and private sector stak ...[+++]


Pour ces motifs, il faut donc prévoir une exception pour les marchés publics de services attribués par les fournisseurs de services de médias eux-mêmes visant l'achat, le développement, la production ou la coproduction de programmes prêts à l'utilisation et d'autres services préparatoires, tels que ceux relatifs aux scénarios ou aux performances artistiques nécessaires pour la réalisation du programme.

For those reasons, an exception should therefore be made for public service contracts, awarded by the media service providers themselves, for the purchase, development, production or co-production of off-the-shelf programmes and other preparatory services, such as those relating to scripts or artistic performances necessary for the production of the programme.


Je pense notamment aux votes scandaleux qui se sont tenus dans les divers parlements européens afin d’accorder des prêts pour l’achat d’armes dans la période qui a précédé le début de la Première Guerre mondiale.

I have in mind the shameful votes taken in various European parliaments to grant loans for armaments in the run up to World War I.


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Je pense notamment aux votes scandaleux qui se sont tenus dans les divers parlements européens afin d’accorder des prêts pour l’achat d’armes dans la période qui a précédé le début de la Première Guerre mondiale.

I have in mind the shameful votes taken in various European parliaments to grant loans for armaments in the run up to World War I.


Pour ces motifs, il faut donc prévoir une exception pour les marchés publics de services visant l'achat, le développement, la production ou la coproduction de programmes prêts à l'utilisation et d'autres services préparatoires, tels que ceux relatifs aux scénarios ou aux performances artistiques nécessaires pour la réalisation du programme ainsi que les marchés concernant les temps de diffusion d'émissions.

For these reasons, an exception must therefore be made for public service contracts for the purchase, development, production or co-production of off-the-shelf programmes and other preparatory services, such as those relating to scripts or artistic performances necessary for the production of the programme and contracts concerning broadcasting times.


Pour ces motifs, il convient donc de prévoir une exception pour les marchés publics de services visant l'achat, le développement, la production ou la coproduction de programmes prêts à l'utilisation et d'autres services préparatoires, tels que ceux relatifs aux scénarios ou aux performances artistiques nécessaires pour la réalisation du programme ainsi que les marchés concernant les temps de diffusion d'émissions .

For these reasons, an exception must therefore be made for public service contracts for the purchase, development, production or co-production of off-the-shelf programmes and other preparatory services, such as those relating to scripts or artistic performances necessary for the production of the programme and contracts concerning broadcasting times.


Pour ces motifs, il convient donc de prévoir une exception pour les marchés publics de services visant l'achat, le développement, la production ou la coproduction de programmes prêts à l'utilisation et d’autres services préparatoires, tels que ceux relatifs aux scénarios ou aux performances artistiques nécessaires pour la réalisation du programme ainsi que les marchés concernant les temps de diffusion.

For these reasons, an exception must therefore be made for public service contracts for the purchase, development, production or co-production of off-the-shelf programmes and other preparatory services, such as those relating to scripts or artistic performances necessary for the production of the programme and contracts concerning broadcasting times.


Dans certains cas, les agriculteurs pourraient se retrouver avec davantage de droits que de terres pour les utiliser, par exemple en cas d'exploitation commune d'une superficie fourragère, d'expiration d'un bail, de participation à un programme de reboisement ou en cas d'achat conformément aux dispositions nationales de quantités laitières de référence qui ont été louées avec les terres durant la période de référence.

Under certain circumstances farmers could end up with more entitlements than land to use them, for example in case of common use of a forage area, because of the expiry of a lease or the participation to an afforestation program or by buying, in accordance to national provisions, milk reference quantities which were leased in the reference period with land.


p) prêts garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par une hypothèque sur un logement ou par des participations dans des sociétés de logement finlandaises, s'appliquant conformément à la loi sur les sociétés de logement finlandaises de 1991 ou aux législations équivalentes ultérieures, et opérations de crédit-bail en vertu desquelles le bailleur conserve la pleine propriété du logement donné en location tant que le locataire n'a pas exercé son option d'achat et, dans ...[+++]

(p) loans secured, to the satisfaction of the competent authorities, by mortgages on residential property or by shares in Finnish residential housing companies, operating in accordance with the Finnish Housing Company Act of 1991 or subsequent equivalent legislation and leasing transactions under which the lessor retains full ownership of the residential property leased for as long as the lessee has not exercised his option to purchase, in all cases up to 50 % of the value of the residential property concerned.




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Programme prêt-bail des achats de guerre

Date index:2021-08-16 -

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