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Translation of "Programme de restructuration de données " (French → English) :

TERMINOLOGY
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programme de restructuration

restructuring programme
IATE -
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Programme de restructuration du marché céréalier | PRMC [Abbr.]

Operation to Restructure the Grain Markets
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(37) Au chapitre 2 du règlement (CE) nº 637/2008 du Conseil , il est prévu que chaque État membre producteur de coton soumet à la Commission , soit tous les quatre ans et pour la première fois au plus tard le 1 janvier 2009 , un projet de programme de restructuration sur quatre ans, soit au plus tard le 31 décembre 2009, un projet de programme de restructuration unique modifié d'une durée de huit ans.

(37) Chapter 2 of Council Regulation (EC) No 637/2008 provided that each cotton producing Member State has to submit to the Commission either every four years and for the first time by 1 January 2009 a draft four-year restructuring programme, or by 31 December 2009, a single draft modified restructuring programme for a duration of eight years.


Le chapitre 2 du règlement (CE) no 637/2008 du Conseil du 23 juin 2008 modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 et instaurant des programmes nationaux de restructuration du secteur du coton (2) contient des dispositions relatives à des programmes de restructuration de quatre ans définis par les États membres en vue de financer, entre autres, des mesures spécifiques d’aide au secteur de l’égrenage du coton.

Chapter 2 of Council Regulation (EC) No 637/2008 of 23 June 2008 amending Regulation (EC) No 1782/2003 and establishing national restructuring programmes for the cotton sector (2) contains provisions on four-year restructuring programmes to be decided at Member State level to finance, inter alia, specific measures to assist the ginning industry.


Compte tenu de l’évolution récente de la situation économique dans le secteur du coton au sein de la Communauté et de la nécessité qui en résulte de lancer immédiatement d’importantes opérations de restructuration et d’inclure toutes les entreprises d’égrenage concernées, il convient d’introduire une période de programmation de restructuration de huit ans.

As a result of recent developments in the economic situation of the cotton sector in the Community, and the consequential need to carry out substantial restructuring operations immediately, and to include all ginning companies concerned, the introduction of an eight-year restructuring programming period is justified.


C'est pourquoi, sans vouloir augmenter l'enveloppe budgétaire annuelle dont disposent les États membres pour les programmes de restructuration, la Commission préconise de proposer aux États membres la possibilité de soumettre un programme d'une durée de huit ans, c'est-à-dire pour la période 2010–2017.

For this reason, without increasing the annual budgetary allocation available to the Member States for restructuring programmes, the Commission proposes to offer the Member States the opportunity to put forward a programme with an eight-year duration, that is, for the period 2010-2017.


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Le niveau de l'aide annuelle prévu pour le programme de restructuration avait déjà été fixé dans le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et demeure inchangé.

The level of annual aid for the restructuring programme has already been set by Council Regulation (EC) No 637/2008 and remains unchanged.


1. Le présent chapitre établit les règles régissant l’octroi des fonds communautaires aux États membres et l’utilisation de ces fonds par les États membres, par l’intermédiaire de programmes nationaux de restructuration (ci-après dénommés «programmes de restructuration»), afin de financer des mesures de restructuration spécifiques visant à soutenir le secteur du coton.

1. This Chapter lays down the rules governing the attribution of Community funds to Member States and the use of those funds by Member States through national restructuring programmes (hereinafter restructuring programmes) to finance specific restructuring measures to assist the cotton sector.


Compte tenu de l’objectif temporaire de restructuration et d’adaptation du secteur du coton, il pourra être mis un terme aux programmes à la demande des États membres, le budget annuel des programmes de restructuration pouvant ensuite être ajouté au plafond national de l’État membre concerné pour les paiements découplés visé à l’annexe VIII du règlement (CE) no 1782/2003.

In view of the temporary aim to restructure and adapt the cotton sector, the programmes may be terminated on request of the Member States, after which the annual budget for restructuring programmes may be added to the national ceiling of the Member State concerned for decoupled payments as established in Annex VIII to Regulation (EC) No 1782/2003.


21. salue le Programme économique de préadhésion de la Croatie et observe que celle-ci envisageait d'adopter, en mars 2008, le Programme national de restructuration de la construction navale attendu de longue date; rappelle aux autorités croates que des progrès dans ce secteur constituent non seulement une exigence de l'Accord de stabilisation et d'association, mais qu'ils revêtent aussi une importance cruciale pour les négociations d'adhésion; demande à la Commission de faciliter, par le biais de l'IPA la mise en œuvre du programme ...[+++]

21. Welcomes Croatia's Pre-Accession Economic Programme and notes that it envisaged the adoption in March 2008 of the long overdue National Restructuring Programme for the Shipbuilding Industry; reminds the Croatian authorities that progress in this area, besides being a requirement of the Stabilisation and Association Agreement, is of crucial importance for accession negotiations; calls on the Commission to facilitate, via the IPA, the implementation of the restructuring programme;


21. salue le Programme économique de préadhésion de la Croatie et observe que celle-ci envisageait d'adopter, en mars 2008, le Programme national de restructuration de la construction navale attendu de longue date; rappelle aux autorités croates que des progrès dans ce secteur constituent non seulement une exigence de l'Accord de stabilisation et d'association, mais qu'ils revêtent aussi une importance cruciale pour les négociations d'adhésion; demande à la Commission de faciliter, par le biais de l'IPA la mise en œuvre du programme ...[+++]

21. Welcomes Croatia's Pre-Accession Economic Programme and notes that it envisaged the adoption in March 2008 of the long overdue National Restructuring Programme for the Shipbuilding Industry; reminds the Croatian authorities that progress in this area, besides being a requirement of the Stabilisation and Association Agreement, is of crucial importance for accession negotiations; calls on the Commission to facilitate, via the IPA, the implementation of the restructuring programme;


Il convient de remédier à certaines situations spécifiques dans certains États membres donnés par l'octroi d'une aide provenant du fonds de restructuration, pour autant qu'elle relève du programme de restructuration national.

Some specific situations in certain Member States should be taken care of by means of an aid from the restructuring fund provided that it forms part of the national restructuring programme.




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Programme de restructuration de données

Date index:2023-08-20 -

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