(37) Au chapitre 2 du règlement (CE) nº 637/2008 du Conseil , il est prévu que chaque État membre producteur de coton soumet à la Commission , soit tous les quatre ans et pour la première fois au plus tard le 1 janvier 2009 , un projet de programme de restructuration sur quatre ans, soit au plus tard le 31 décembre 2009, un projet de programme de restructuration unique modifié d'une durée de huit ans.
(37) Chapter 2 of Council Regulation (EC) No 637/2008 provided that each cotton producing Member State has to submit to the Commission either every four years and for the first time by 1 January 2009 a draft four-year restructuring programme, or by 31 December 2009, a single draft modified restructuring programme for a duration of eight years.