Programme pluriannuel d'études,d'enquêtes et de prestations de services à réaliser dans le domaine des statistiques communautaires

Lignes directrices - Contact précoce avec le client aux étapes de la demande initiale et du réexamen concernant le Programme de prestations d'invalidité de Régime de pensions du Canada dans le cadre de la prestation de services axée sur les clients

Plan d'action pour l'égalité réelle dans l'exécution des programmes et la prestation des services à l'APECA

e. prendre en considération les obstacles spécifiques aux échanges et aux investissements pour les PME; contribuer à la mobilité et au développement d'entreprises plus grandes, mais, surtout, de PME et d'auto-entrepreneurs à l'aide de dispositions améliorées sur le mode de prestation IV des services financiers qui permettent le détachement transfrontalier temporaire de professionnels hautement qualifiés à des fins spécifiques, pour une durée limitée, et sous des conditions définies par un contrat et la législation nationale;

Les législations nationales mettant en œuvre les dispositions de la directive «services» relatives à la prestation transfrontière de services doivent être améliorées, de manière à garantir la sécurité juridique et à mettre fin à cette double contrainte réglementaire.

La Commission fera un usage stratégique des programmes et initiatives de l'UE qui s'y prêtent[17], afin de mettre le multilinguisme à la portée du citoyen. Elle: mènera des campagnes de sensibilisation aux avantages de la diversité linguistique et de l'apprentissage des langues pour le dialogue interculturel; observera les compétences linguistiques des citoyens, au moyen des indicateurs linguistiques et d'enquêtes Eurobaromètre; s'emploiera, conjointement avec les États membres, à favoriser l'échange de bonnes pratiques, à former et mettre en réseau des interprètes et traducteurs assermentés, ainsi qu'à mettre au point des outils de tr ...[+++]aduction spécifiques permettant d'assurer l'accès aux documents et, ainsi, améliorer l'accès à la justice. Les États membres sont invités: à s'efforcer de faire en sorte que les guichets uniques prévus par la directive sur les services travaillent en plusieurs langues, afin de faciliter la prestation transfrontalière de services; à faciliter l'accès des locuteurs non natifs à des cours ciblés dans la ou les langue(s) du pays d'accueil. |

23. demande à la Commission de présenter dans un délai de douze mois, tout en poursuivant ses travaux sur une base sectorielle dans des secteurs clés, un programme de travail qui permette d'évaluer de manière adéquate l'impact de la législation actuelle et future relative au marché intérieur sur les obligations des prestataires de services transfrontaliers, ainsi que la nécessité d'un éventuel instrument horizontal de vaste portée ...[+++]en vue d'aligner les dispositions relatives à la prestation transfrontalière de services afin de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs;