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Envoyer en milieu ouvert
Lieu de détention provisoire en milieu ouvert
Placer en détention libre
Programme de détention provisoire en milieu fermé
Programme de détention provisoire en milieu ouvert

Translation of "Programme de détention provisoire en milieu ouvert " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
programme de détention provisoire en milieu ouvert

open temporary detention program
droit > common law
droit > common law


lieu de détention provisoire en milieu ouvert

place of open temporary detention
droit > droit pénal et criminel
droit > droit pénal et criminel


programme de détention provisoire en milieu fermé

secure temporary detention program
droit > common law
droit > common law


envoyer en milieu ouvert [ placer en détention libre ]

commit to open custody
Administration pénitentiaire | Phraséologie
Penal Administration | Phraseology
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutefois, la chambre permanente peut décider de ne pas joindre ces procédures ou de les scinder par la suite dans un souci d’efficacité des enquêtes, par exemple lorsqu’il pourrait être mis fin plus rapidement à la procédure ouverte à l’encontre d’un suspect ou d’une personne poursuivie, tandis que les procédures ouvertes à l’encontre des autres suspects ou personnes poursuivies devraient se poursuivre, ou encore lorsque scinder l’affaire pourrait abréger la période de détention provisoire de l’un des suspects.

The Permanent Chamber may decide not to merge such proceedings or decide to subsequently split such proceedings if this is in the interest of the efficiency of investigations, for example if proceedings against one suspect or accused person could be terminated at an earlier stage, whereas proceedings against other suspect or accused persons would still have to be continued, or if splitting the case could shorten the period of pre-trial detention of one of the suspects.


poursuivre ses efforts en vue de créer des structures d'accueil permanentes et temporaires appropriées en milieu ouvert et, surtout, de veiller à ce que toutes ces structures offrent des conditions d'accueil adéquates, y compris en hiver, en particulier et prioritairement aux demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés; permettre un accès à la procédure d'asile qui soit effectif, notamment en veillant à ce que le service d'asile grec dispose d'effectifs suffisants, soit organisé de manière adéquate et adopte des méthodes de travail approprié ...[+++]

pursue its efforts to establish appropriate permanent and temporary open reception facilities and more importantly ensure that all these facilities offer adequate reception conditions, also during the winter, in particular as a matter of urgency for vulnerable applicants, including unaccompanied minors; allow effective access to the asylum procedure, including by ensuring that the Greek asylum service is adequately staffed and org ...[+++]


(6) Sous réserve du paragraphe (7), les lieux ou établissements désignés à titre de lieux ou d’établissements de garde en milieu ouvert ou fermé, de même que les locaux désignés à titre de lieux de détention provisoire, pour l’application de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), sont réputés, à compter de l’entrée en vigueur du présent article, avoir été désignés ...[+++]

(6) Subject to subsection (7), any place that was designated as a place of temporary detention or open custody for the purposes of the Young Offenders Act, chapter Y-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985, and any place or facility designated as a place of secure custody for the purposes of that Act is deemed, as of the coming into force of this section, to have been designated for the purposes of this Act as


Avez-vous fait une distinction, monsieur, entre les centres de détention provisoire et les cellules de détention provisoire — les détenus sont amenés du centre à la cellule, où ils peuvent passer 24 heures, où la toilette se trouve au beau milieu de la pièce, où les lumières ne sont jamais éteintes et où il y a beaucoup trop de ...[+++]

Did you make a distinction, professor, between the remand centre and the holding cells — if you are brought from the detention centre to the holding cell, the overnight facility with the toilet in the middle of the floor, lights on 24 hours and the place jammed with people?


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Afin de favoriser la mobilité, l'équité et l'excellence des études, l'Union devrait mettre en place, à titre expérimental, un mécanisme de garantie de prêts aux étudiants en vue de permettre aux étudiants, quel que soit leur milieu social, de préparer leur diplôme de master dans un autre pays pour lequel la participation au programme est ouverte (ci-après dénommé "pays participant au programme").

To support mobility, equity and study excellence, the Union should establish, on a pilot basis, a Student Loan Guarantee Facility to enable students, regardless of their social background, to take their Master's degree in another country to which participation in the Programme is open (the 'Programme country').


Règle générale, les tribunaux accordent deux jours de crédit pour chaque jour passé en détention présentencielle à cause de certains facteurs tels que la surpopulation dans les centres de détention provisoire, l'absence de programmes de réadaptation normalement disponibles en détention présentencielle, et le fait que le temps passé dans un centre de détention provisoire n'est pas pris en compte aux fins de déterminer l'admissibilit ...[+++]

Courts have traditionally granted a two-to-one credit for pre-sentence custody to account for certain factors such as overcrowding in remand centres, lack of rehabilitative programs more commonly available in sentenced custody, and the fact that time spent in remand does not count towards parole eligibility.


Règle générale, les tribunaux accordent deux jours de crédit pour chaque jour passé en détention présentencielle à cause de certains facteurs tels que la surpopulation dans les centres de détention provisoire, l'absence de programmes de réadaptation normalement disponibles en détention présentencielle, et le fait que le temps passé dans un centre de détention provisoire n'est pas pris en compte aux fins de déterminer l'admissibilit ...[+++]

Courts have traditionally granted two to one credit for pre-sentencing custody to account for certain factors such as overcrowding in remand centres, lack of rehabilitative programs commonly available in sentence custody, and the fact that the time spent in remand did not count toward parole eligibility.


La surveillance électronique peut aussi remplacer la détention provisoire pour les personnes mises en examen (France, Italie, Portugal) [165]. Elle est aussi prévue à titre probatoire pour la libération conditionnelle (Belgique, France [166], Pays-Bas, Suède), pendant le régime ouvert (Espagne) ou pour les arrêts de fin de semaine (Espagne).

[165] It is also to be used on a trial basis for conditional release (Belgium, France, [166] the Netherlands, Sweden), in conjunction with the open prison system (Spain) or weekend detention (Spain).


Le document de travail des services de la Commission contient, à l'annexe 2, un résumé des réponses reçues concernant, entre autres, les mesures de contrôle non privatives de liberté (mesures de substitution à la détention provisoire) et les sanctions applicables en cas de non-respect de ces mesures (ainsi que l'exige la mesure 9 du programme sur la reconnaissance mutuelle).

A summary of the replies concerning, i.a., non-custodial supervision measures (alternatives to pre-trial detention) and applicable penalties in the event of non-compliance (as required under measure 9 of the mutual recognition programme) is in the Commission Staff Working Paper (annex 2).


Les tribunaux justifient en partie le crédit de deux jours pour chaque jour passé en détention provisoire en invoquant le fait que la période passée en détention provisoire ne compte pas dans le calcul des délais d’admissibilité à la libération conditionnelle(11). De plus, ce crédit offrirait une certaine compensation pour les conditions plus rigoureuses et plus difficiles de la détention provisoire, qui existent en raison du niveau de sécurité élevé, des problèmes de surpeuplement et de l’absence de ...[+++]

Part of the courts’ justification for crediting two days for each day spent in pre-sentencing custody is the fact that time spent in pre-sentencing custody does not count in calculating eligibility for parole (11) As well, the credit provides some compensation for the stricter and harsher conditions in pre-sentencing custody that result from the high level of security, overcrowding problems and the fact that there are no training and treatment programs in many institutions.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Programme de détention provisoire en milieu ouvert

Date index:2021-03-03 -

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